Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 55

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée9 août 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
649

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 9 août 2022, 21/00356

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes d'Agen du 16 mars 2021.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes d'Agen du 16 mars 2021.

650

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 20-23.367

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

651

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 12 juillet 2022, 20/00246

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Laval le 4 juin 2020 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Laval le 4 juin 2020 en toutes ses dispositions.

652

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 7 juillet 2022, 20/04059

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a': - Débouté Monsieur [M] [R] et la société BORORE PNEUS de leurs demandes respectives au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail'; Débouté la société BORORE PNEUS de sa demande reconventionnelle'; L'INFIRME pour le surplus'.

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La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a': - Débouté Monsieur [M] [R] et la société BORORE PNEUS de leurs demandes respectives au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail'; Débouté la société BORORE PNEUS de sa demande reconventionnelle'; L'INFIRME pour le surplus'.

653

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 7 juillet 2022, 20/04061

Cour d'appel

La cour déboute Monsieur [O] [I] de sa demande de rappels de salaire au titre des congés payés des 1er et 2 janvier 2018'. La cour annule l'avertissement notifié le 8 janvier 2018'.

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La cour déboute Monsieur [O] [I] de sa demande de rappels de salaire au titre des congés payés des 1er et 2 janvier 2018'. La cour annule l'avertissement notifié le 8 janvier 2018'.

654

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-10.638

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

656

Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 6 juillet 2022, 20/01413

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency du 17 juin 2020 sauf en sa disposition relative à l'indemnité complémentaire de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner la restitution des sommes versées par la société Heidelberg en application du jugement du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe heidelberg france de payer à monsieur [s] [n] une somme pour les frais irrépétibles exposés en appel en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus de l'indemnité allouée par le conseil de prud'hommes à ce titre.

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency du 17 juin 2020 sauf en sa disposition relative à l'indemnité complémentaire de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner la restitution des sommes versées par la société Heidelberg en application du jugement du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe heidelberg france de payer à monsieur [s] [n] une somme pour les frais irrépétibles exposés en appel en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus de l'indemnité allouée par le conseil de prud'hommes à ce titre.

Total partiel des postes identifiés : 10 413,51 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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657

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 juin 2022, 20/00481

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes du Mans le 27 novembre 2020.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes du Mans le 27 novembre 2020.

658

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 21-10.797

Cour de cassation
Extrait du texte

et de bonne foi du contrat de travail ; 1) ALORS d'abord QUE toute modification du contrat de travail, même consécutive et conforme à des préconisations du médecin du travail, doit faire l'objet d'un accord exprès du salarié ; que ne constitue pas un accord exprès l'écrit émanant du médecin du travail faisant état de l'accord du salarié aux aménagements de poste proposés, ceux-ci constituant en réalité une modification du contrat de travail .

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et de bonne foi du contrat de travail ; 1) ALORS d'abord QUE toute modification du contrat de travail, même consécutive et conforme à des préconisations du médecin du travail, doit faire l'objet d'un accord exprès du salarié ; que ne constitue pas un accord exprès l'écrit émanant du médecin du travail faisant état de l'accord du salarié aux aménagements de poste proposés, ceux-ci constituant en réalité une modification du contrat de travail .

659

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 22 juin 2022, 21/00719

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Brive-La-Gaillarde en date du 12 juillet 2021 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Brive-La-Gaillarde en date du 12 juillet 2021 en toutes ses dispositions.

660

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 22 juin 2022, 19/05602

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de restitution d'un trop perçu au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à mme [e] [u] de payer à mme [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de restitution d'un trop perçu au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à mme [e] [u] de payer à mme [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.

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