Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 56

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée15 juin 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
661

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 20-21.992

Cour de cassation
Extrait du texte

1. Selon le jugement attaqué et les productions (tribunal judiciaire de Paris, 3 novembre 2020), les élections au comité social et économique de l'unité économique et sociale Galeries Lafayette Haussmann, regroupant les sociétés 44 Galeries Lafayette, Galeries Lafayette Haussmann, Galeries Lafayette voyages, et Groupe Galeries Lafayette services, et l'association Galeries Lafayette L'Académie, ont été organisées courant octobre 2019 par recours au vote électronique, suivant un accord collectif conclu le 30 mai 2018 et des modalités prévues par un protocole d'accord préélectoral conclu le 1er août 2019. 2.

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1. Selon le jugement attaqué et les productions (tribunal judiciaire de Paris, 3 novembre 2020), les élections au comité social et économique de l'unité économique et sociale Galeries Lafayette Haussmann, regroupant les sociétés 44 Galeries Lafayette, Galeries Lafayette Haussmann, Galeries Lafayette voyages, et Groupe Galeries Lafayette services, et l'association Galeries Lafayette L'Académie, ont été organisées courant octobre 2019 par recours au vote électronique, suivant un accord collectif conclu le 30 mai 2018 et des modalités prévues par un protocole d'accord préélectoral conclu le 1er août 2019. 2.

662

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-11.808

Cour de cassation
Extrait du texte

que pour écarter l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a retenu qu'au delà de la modification du contrat de travail imposée par l'employeur, Mme [Y] procédait par affirmations dépourvues de précision suffisante sur les dates et le contexte des faits litigieux, les reproches formés sur l'organisation de la négociation annuelle obligatoire (NAO), l'accès au local syndical, l'absence de réceptions des convocations aux réunions du CSE, l'horaire d'un entretien et les problèmes techniques invoqués étant imprécis .

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que pour écarter l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a retenu qu'au delà de la modification du contrat de travail imposée par l'employeur, Mme [Y] procédait par affirmations dépourvues de précision suffisante sur les dates et le contexte des faits litigieux, les reproches formés sur l'organisation de la négociation annuelle obligatoire (NAO), l'accès au local syndical, l'absence de réceptions des convocations aux réunions du CSE, l'horaire d'un entretien et les problèmes techniques invoqués étant imprécis .

663

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20-17.126

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

664

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 9 juin 2022, 19/06863

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déclare Mme [K] irrecevable en sa demande à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information et défaut de maintien de la garantie de prévoyance. La cour ordonne à la societe lc faubourg saint honore de payer à mme [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déclare Mme [K] irrecevable en sa demande à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information et défaut de maintien de la garantie de prévoyance. La cour ordonne à la societe lc faubourg saint honore de payer à mme [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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665

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-14.056

Cour de cassation
Extrait du texte

de M. [T] [E] décidée par la société Effia stationnement n'emportait pas modification du contrat de travail de M. [T] [E], quand elle constatait que la mutation de de M. [T] [E] décidée par la société Effia stationnement imposait à M. [T] [E] un partage de son temps de travail entre plusieurs parcs de stationnement situés dans des villes différentes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L.

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de M. [T] [E] décidée par la société Effia stationnement n'emportait pas modification du contrat de travail de M. [T] [E], quand elle constatait que la mutation de de M. [T] [E] décidée par la société Effia stationnement imposait à M. [T] [E] un partage de son temps de travail entre plusieurs parcs de stationnement situés dans des villes différentes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L.

668

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 juin 2022, 21/04473

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté l'existence d'une contestation sérieuse rendant incompétent le juge des référés pour statuer sur les demandes de M. [W] [O] ; L'INFIRME en ses autres dispositions. La cour ordonne la jonction des instances enregistrées RG 21-04473 et RG 21-04532 sous le n° RG 21-04473. La cour annule l'avis du médecin du travail du 21 mai 2021. La cour constate l'inaptitude définitive de M. [W] [O] à son poste à la date du 21 mai 2021, et DIT que l'avis de la cour se substitue à l'avis du médecin du travail du 21 mai 2021. La cour rejette le surplus des demandes de la SAS Spheris.

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La cour confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté l'existence d'une contestation sérieuse rendant incompétent le juge des référés pour statuer sur les demandes de M. [W] [O] ; L'INFIRME en ses autres dispositions. La cour ordonne la jonction des instances enregistrées RG 21-04473 et RG 21-04532 sous le n° RG 21-04473. La cour annule l'avis du médecin du travail du 21 mai 2021. La cour constate l'inaptitude définitive de M. [W] [O] à son poste à la date du 21 mai 2021, et DIT que l'avis de la cour se substitue à l'avis du médecin du travail du 21 mai 2021. La cour rejette le surplus des demandes de la SAS Spheris.

670

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 27 mai 2022, 19/02038

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de M. [L] [C] nul et de nul effet. La cour ordonne à la societe clinique [5] de payer à m. [l] [c] une somme au titre de ses frais de procédure. La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne à la societe clinique [5] de payer à m. [l] [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe clinique [5] de payer à m. [l] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe clinique [5] de payer à m. [l] [c] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe clinique [5] de payer à m. [l] [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes.

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La cour dit le licenciement de M. [L] [C] nul et de nul effet. La cour ordonne à la societe clinique [5] de payer à m. [l] [c] une somme au titre de ses frais de procédure. La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne à la societe clinique [5] de payer à m. [l] [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe clinique [5] de payer à m. [l] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe clinique [5] de payer à m. [l] [c] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe clinique [5] de payer à m. [l] [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes.

Total des postes identifiés : 33 360,40 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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671

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-11.495

Cour de cassation
Extrait du texte

nécessitent l'accord exprès du salarié dans la mesure où il s'agit d'une modification du contrat de travail », sans avoir recherché si, comme la société Bio-Val le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, le temps partiel modulé sur l'année n'aurait pas été instauré et organisé par accord collectif d'entreprise du 27 mai 1997 de sorte qu'il avait été appliqué automatiquement au contrat de travail de Mme [S] dès la date de sa conclusion le 12.

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nécessitent l'accord exprès du salarié dans la mesure où il s'agit d'une modification du contrat de travail », sans avoir recherché si, comme la société Bio-Val le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, le temps partiel modulé sur l'année n'aurait pas été instauré et organisé par accord collectif d'entreprise du 27 mai 1997 de sorte qu'il avait été appliqué automatiquement au contrat de travail de Mme [S] dès la date de sa conclusion le 12.

672

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-12.195

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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