Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 57

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée25 mai 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
673

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-12.811

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

679

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 12 mai 2022, 21/01057

Cour d'appel

La cour déboute Monsieur [P] [C] de sa demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy du 12 mars 2021 sur le quantum des dommages et intérêts dus par la société @GLOBE EXPRESS 2 DIS à à Monsieur [P] [C] au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe @globe express 2 dis de payer à monsieur [p] [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Monsieur [P] [C] de sa demande de production avant-dire droit du bulletin de paie d'octobre 2018, de « l'Accord d'annualisation », « des extraits de carnets individuels des heures de route sur 2016, 2017, 2018 » et de l'« indication de la répartition mensuelle des heures supplémentaires effectuées.

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La cour déboute Monsieur [P] [C] de sa demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy du 12 mars 2021 sur le quantum des dommages et intérêts dus par la société @GLOBE EXPRESS 2 DIS à à Monsieur [P] [C] au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe @globe express 2 dis de payer à monsieur [p] [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Monsieur [P] [C] de sa demande de production avant-dire droit du bulletin de paie d'octobre 2018, de « l'Accord d'annualisation », « des extraits de carnets individuels des heures de route sur 2016, 2017, 2018 » et de l'« indication de la répartition mensuelle des heures supplémentaires effectuées.

Total partiel des postes identifiés : 26 267,03 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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680

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-11.240

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. Doit être censuré l'arrêt qui, pour écarter l'existence d'un cumul d'avantages se détermine par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n'ont pas le même objet. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la société La Romainville de sa demande de remboursement de prime d'assiduité, l'arrêt rendu le 25 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. Doit être censuré l'arrêt qui, pour écarter l'existence d'un cumul d'avantages se détermine par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n'ont pas le même objet. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la société La Romainville de sa demande de remboursement de prime d'assiduité, l'arrêt rendu le 25 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

682

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-12.369

Cour de cassation
Extrait du texte

judiciaire de son contrat de travail ; 3- Sur l'existence d'une modification du contrat de travail : Considérant que Mme [P] prétend avoir subi une modification de son contrat de travail lors de son retour dans l'entreprise à l'issue de son congé maternité ; Considérant qu'elle estime en effet que les responsabilités qui lui ont été confiées en octobre 2013 n'étaient plus du tout les mêmes que celles qu'elle exerçait antérieurement à son congé maternité .

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judiciaire de son contrat de travail ; 3- Sur l'existence d'une modification du contrat de travail : Considérant que Mme [P] prétend avoir subi une modification de son contrat de travail lors de son retour dans l'entreprise à l'issue de son congé maternité ; Considérant qu'elle estime en effet que les responsabilités qui lui ont été confiées en octobre 2013 n'étaient plus du tout les mêmes que celles qu'elle exerçait antérieurement à son congé maternité .

683

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 19-23.312

Cour de cassation
Extrait du texte

2/ ALORS QUE le changement de fonctions ne caractérise pas une modification du contrat de travail s'il n'entraîne pas une diminution des responsabilités du salarié ni l'accomplissement de tâches inférieures à sa qualification ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'aménagement des fonctions de M. [M], résultant de la scission du pôle Public & Privé lui confiant la direction de l'agence du secteur privé, s'accompagnait d'une importante mission stratégique de développement des comptes privés (arrêt p 5, § 8-9 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 19-23.312

2/ ALORS QUE le changement de fonctions ne caractérise pas une modification du contrat de travail s'il n'entraîne pas une diminution des responsabilités du salarié ni l'accomplissement de tâches inférieures à sa qualification ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'aménagement des fonctions de M. [M], résultant de la scission du pôle Public & Privé lui confiant la direction de l'agence du secteur privé, s'accompagnait d'une importante mission stratégique de développement des comptes privés (arrêt p 5, § 8-9 .

684

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 mai 2022, 20/01323

Cour d'appel

Le licenciement est dépourvu de cause rélle et sérieuse. La cour modifie le jugement en date du 5 novembre 2020 rendu par le conseil des prud'hommes de Bonneville en ce qu'il a jugé le licenciement nul. La cour ordonne à la societe htt de payer à m. [j] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 mai 2022, 20/01323

Le licenciement est dépourvu de cause rélle et sérieuse. La cour modifie le jugement en date du 5 novembre 2020 rendu par le conseil des prud'hommes de Bonneville en ce qu'il a jugé le licenciement nul. La cour ordonne à la societe htt de payer à m. [j] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 16 533,54 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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