Modification du contrat : décisions et repères – page 57

A la suite de l'enquête, Mme [X]-[A] a été changée de direction à partir du 5 octobre 2011 et affectée avec le titre de juriste à la direction juridique. D'après le courrier du 10 octobre 2011, non discuté, sa rémunération et son coefficient n'ont pas changé et il lui a seulement été proposé une adaptation de son titre à ' juriste ' conformément au référentiel des métiers. Il n'est pas établi que ce changement de dénomination et de direction était constitutif d'une modification du contrat de travail qui exigeait la signature d'un avenant. S'agissant de la surcharge de travail résultant de la réorganisation intervenue en juillet 2013 et du départ de M.

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QUE la société Gunnebo France a, dans le cadre d'une nouvelle organisation du groupe et en vue de maintenir le salarié au sein de la division CCSS à laquelle il était affecté, proposé à Monsieur V... de transférer son contrat de travail à la société Gunnebo Bazencourt, qui est une autre structure et donc un autre employeur ; que ce changement d'employeur ne résultait en aucune façon de l'application de l'article L.

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la durée du travail stipulée au contrat est un élément essentiel du contrat de travail dont la modification suppose l'accord des parties ; que la modification du contrat de travail suppose l'accord exprès du salarié ; qu'au cas présent, le contrat de travail prévoyait « un horaire de 37 heures par semaine » et stipulait « toute modification concernant les conditions essentielles du présent contrat devra être examinée en commun et faire l'objet d'une notification écrite, précisant que la modification a été acceptée par les deux parties » ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de deux mois d'indemnités versées, alors « qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée ; que le fait d'avoir proposé au salarié une rétrogradation à titre de sanction des faits fautifs qui…

V..., enquête en cours qui justifiait le report de l'entretien préalable au 18 décembre 2017, de sorte que les délais prévus par les dispositions de l'article L 1332-2 du code du travail n'ont pas été méconnus ; que s'agissant de la nouvelle affectation au poste de vérificateur de bandes à la station Châtelet sur la ligne 11 notifiée à Mme H...

L... s'élève à une somme mensuelle de 2.724,286 euros et en déduit que le montant de la prime d'ancienneté, est bien inclus dans son salaire forfaitisé avant la rédaction d'une nouvelle présentation de sa fiche de paye » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'intégration de la prime conventionnelle d'ancienneté dans le salaire de l'intéressé constituait une modification du contrat de travail, peu important qu'elle n'ait pas affecté le montant global de sa rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié aurait consenti à cette altération de la structure de sa rémunération, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.

18 495,91 euros au titre de congés payés afférents, - 5191,19 € à titre de rappel de prime d'ancienneté - 519,12 € à titre de congés payés afférents - 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonner la remise d'un bulletin de salaire conforme aux condamnations, - Ordonner la capitalisation des intérêts. Il fait valoir que: - la modification du contrat de travail doit être expressément acceptée par le salarié, - cette acceptation ne peut résulter de la poursuite du contrat aux nouvelles conditions même sur une longue période.

Il est constant que le changement d'affectation du salarié en raison d'une faute constitue une sanction s'analysant en une rétrogradation en cas de perte de responsabilité ou de changement de classement. La rétrogradation ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée si la diminution de rémunération qu'elle entraîne résulte de l'affectation du salarié à une fonction ou à un poste de moindre qualification. Toute modification du contrat de travail pour quelque cause que ce soit est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du salarié. La modification pour un motif autre qu'économique implique une information du salarié qui n'est toutefois soumise à aucune condition de forme, l'employeur étant seulement tenu de laisser à l'intéressé un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus.

de travail en les précisant à nouveau dans l'avenant du 31 décembre 2003 et que la société Akka informatique et systèmes ne pouvait unilatéralement mettre fin au remboursement des frais de déplacement tel qu'il était défini, - que la clause selon laquelle les frais professionnels pourront être modifiés sans que le salarié puisse se prévaloir d'une modification du contrat de travail doit être réputée non écrite, - que, pendant plus de dix ans, il a perçu une indemnité forfaitaire par journée de mission accomplie, ce qui du reste ne suffisait pas à couvrir les frais réellement engagés par lui pour se rendre à son lieu de travail, que cette possibilité contractuelle d'utiliser son véhicule personnel et d'être remboursé de ses frais de déplacement ne pouvait être remise en cause par simple note de service, que…

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer des sommes au titre de rappels de commissions et au titre des congés payés y afférents, alors : « 1°/ que la modification par l'employeur du système de commissionnement initialement prévu au contrat de travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; que l'accord du salarié à la modification du contrat de travail doit être exprès et non équivoque, et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur K...