Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 février 2021, 18/01534

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Discrimination • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e chambre

Date

17/02/2021

Numéro d'affaire

18/01534

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 FÉVRIER 2021 N° RG 18/01534 N° Portalis DBV3-V-B7C-SHZN AFFAIRE : [Z] [Y] C/ Société FIDUC…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 FÉVRIER 2021 N° RG 18/01534 N° Portalis DBV3-V-B7C-SHZN AFFAIRE : [Z] [Y] C/ Société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 février 2018 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de VERSAILLES Section : AD N° RG : F 17/00234 LE DIX SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (Maroc) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 12] Représentant : Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL STEPHANE TEYSSIER AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 559 et Me Roselyne MALECOT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 304 APPELANT **************** Société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY N° SIRET : 381 162 197 [Adresse 4] [Localité 8]…