Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 58

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée22 avril 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
685

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 22 avril 2022, 20/01807

Cour d'appel

La cour ordonne à la sa allianz vie, prise en la personne de son representant legal es-qualites de payer à m. [h] [v] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sa allianz vie, prise en la personne de son representant legal es-qualites de payer à m. [h] [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. La cour ordonne le remboursement par la société Allianz Vie à Pôle Emploi Occitanie des indemnités chômage éventuellement payées à M. [H] [V], dans la limite de six mois d'indemnités.

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La cour ordonne à la sa allianz vie, prise en la personne de son representant legal es-qualites de payer à m. [h] [v] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sa allianz vie, prise en la personne de son representant legal es-qualites de payer à m. [h] [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. La cour ordonne le remboursement par la société Allianz Vie à Pôle Emploi Occitanie des indemnités chômage éventuellement payées à M. [H] [V], dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 92 986,03 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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686

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-23.222

Cour de cassation
Extrait du texte

les éventuelles difficultés économiques qui auraient pu justifier la modification du contrat de travail proposée au salarié, cependant que l'employeur faisait état d'une réorganisation en vue de pallier à des difficultés économiques à venir, ce dont il résultait qu'il évoquait une réorganisation aux fins de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE la.

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les éventuelles difficultés économiques qui auraient pu justifier la modification du contrat de travail proposée au salarié, cependant que l'employeur faisait état d'une réorganisation en vue de pallier à des difficultés économiques à venir, ce dont il résultait qu'il évoquait une réorganisation aux fins de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE la.

687

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 21 avril 2022, 19/02527

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [O] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe lefevre de payer à mme [o] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à la societe lefevre de payer à mme [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe lefevre de payer à mme [o] une somme à titre des congés payés afférents au titre d'un rappel de salaire pour janvier 2018. La cour ordonne à la societe lefevre de payer à mme [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de portage de la mutuelle. La cour ordonne à la societe lefevre de payer à mme [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat de travail. La cour dit n'y avoir pas lieu à astreinte de ce chef.

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Le licenciement de Mme [O] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe lefevre de payer à mme [o] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à la societe lefevre de payer à mme [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe lefevre de payer à mme [o] une somme à titre des congés payés afférents au titre d'un rappel de salaire pour janvier 2018. La cour ordonne à la societe lefevre de payer à mme [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de portage de la mutuelle. La cour ordonne à la societe lefevre de payer à mme [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat de travail. La cour dit n'y avoir pas lieu à astreinte de ce chef.

688

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 avril 2022, 19/02748

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le conseil de prud'hommes de Béziers le 28 mars 2019 sauf quant au montant alloué au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Et statuant à nouveau du chef infirmé. La cour ordonne à la societe arol hexagone de payer à monsieur [g] [z] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement rendu le conseil de prud'hommes de Béziers le 28 mars 2019 sauf quant au montant alloué au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Et statuant à nouveau du chef infirmé. La cour ordonne à la societe arol hexagone de payer à monsieur [g] [z] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 9 900 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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689

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-10.923

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'une réduction ou une suppression des heures supplémentaires ne saurait constituer une modification du contrat de travail, car il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ; qu'en affirmant qu'il résultait du contrat de travail et des bulletins de paye versés aux débats que la société Tabac de l'Université rémunérait le salarié sur la base de 169h quand il ressortait de la lecture du bulletin de paye antérieur au mois de mai 2016 (cf.

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qu'une réduction ou une suppression des heures supplémentaires ne saurait constituer une modification du contrat de travail, car il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ; qu'en affirmant qu'il résultait du contrat de travail et des bulletins de paye versés aux débats que la société Tabac de l'Université rémunérait le salarié sur la base de 169h quand il ressortait de la lecture du bulletin de paye antérieur au mois de mai 2016 (cf.

690

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-10.922

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'une réduction ou une suppression des heures supplémentaires ne saurait constituer une modification du contrat de travail car il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ; qu'en affirmant qu'il résultait du contrat de travail et des bulletins de paye versés aux débats que la société Tabac de l'Université rémunérait le salarié sur la base de 177h, quand il ressortait de la lecture du bulletin de paye antérieur au mois de mai 2016 (cf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-10.922

qu'une réduction ou une suppression des heures supplémentaires ne saurait constituer une modification du contrat de travail car il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ; qu'en affirmant qu'il résultait du contrat de travail et des bulletins de paye versés aux débats que la société Tabac de l'Université rémunérait le salarié sur la base de 177h, quand il ressortait de la lecture du bulletin de paye antérieur au mois de mai 2016 (cf.

691

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-16.773

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

692

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-22.371

Cour de cassation
Extrait du texte

Lp 121-1 et Lp 122-1 ; 2) ALORS QU' à la supposer caractérisée, la modification du contrat de travail qui n'a pas été effectivement mise en oeuvre ne peut être opposée à un employeur ; que pour dire qu'une modification de contrat de travail avait été imposée à Mme [M], la cour d'appel a considéré que la salariée n'exercerait plus l'essentiel de ses fonctions, qui avaient été dévolues à un responsable commercial ; que ce dernier avait été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-22.371

Lp 121-1 et Lp 122-1 ; 2) ALORS QU' à la supposer caractérisée, la modification du contrat de travail qui n'a pas été effectivement mise en oeuvre ne peut être opposée à un employeur ; que pour dire qu'une modification de contrat de travail avait été imposée à Mme [M], la cour d'appel a considéré que la salariée n'exercerait plus l'essentiel de ses fonctions, qui avaient été dévolues à un responsable commercial ; que ce dernier avait été.

693

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-21.408

Cour de cassation
Extrait du texte

ALORS QUE, premièrement, la modification des attributions contractuellement prévues constitue une modification du contrat de travail ; qu'en retenant que l'entretien des espaces verts n'était pas une attribution exclusive contractuellement garantie, sans rechercher si, comme le soutenait M. [S], le caractère contractuel de cette attribution ne résultait pas de ses bulletins de paie, qui précisaient que ce dernier était, « ouvrier espace vert », niveau 3, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-21.408

ALORS QUE, premièrement, la modification des attributions contractuellement prévues constitue une modification du contrat de travail ; qu'en retenant que l'entretien des espaces verts n'était pas une attribution exclusive contractuellement garantie, sans rechercher si, comme le soutenait M. [S], le caractère contractuel de cette attribution ne résultait pas de ses bulletins de paie, qui précisaient que ce dernier était, « ouvrier espace vert », niveau 3, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

694

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-16.448

Cour de cassation
Extrait du texte

de celles qu'il exécutait antérieurement ne caractérise pas une modification du contrat de travail dès lors que ces activités correspondent à sa qualification et à son niveau de responsabilité ; que dans cette hypothèse, le juge est tenu de rechercher la teneur, la qualification, le niveau de responsabilité de ces nouvelles activités ; que la Caisse d'Epargne Loire Centre faisait valoir, avec offre de preuves, que la réorganisation visait à.

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de celles qu'il exécutait antérieurement ne caractérise pas une modification du contrat de travail dès lors que ces activités correspondent à sa qualification et à son niveau de responsabilité ; que dans cette hypothèse, le juge est tenu de rechercher la teneur, la qualification, le niveau de responsabilité de ces nouvelles activités ; que la Caisse d'Epargne Loire Centre faisait valoir, avec offre de preuves, que la réorganisation visait à.

695

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-23.266

Cour de cassation
Extrait du texte

que la fin de l'engagement unilatéral à durée déterminée souscrit par l'Urssaf n'a emporté aucune modification du contrat de travail des salariés signataires de la Charte ; que par ailleurs, aucun des salariés ne démontre avoir été contraint de signer fin 2013 la nouvelle charte lors de l'attribution de nouveaux véhicules de type Clio à usage mixte, nonobstant ses réserves éventuelles, alors que chacun d'eux conservait la faculté, ce qu'il n'a pas fait, d'opter pour un usage strictement professionnel du véhicule s'il n'entendait ne régler aucune participation financière .

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que la fin de l'engagement unilatéral à durée déterminée souscrit par l'Urssaf n'a emporté aucune modification du contrat de travail des salariés signataires de la Charte ; que par ailleurs, aucun des salariés ne démontre avoir été contraint de signer fin 2013 la nouvelle charte lors de l'attribution de nouveaux véhicules de type Clio à usage mixte, nonobstant ses réserves éventuelles, alors que chacun d'eux conservait la faculté, ce qu'il n'a pas fait, d'opter pour un usage strictement professionnel du véhicule s'il n'entendait ne régler aucune participation financière .

696

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-15.370

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

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