Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-18.456

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/2021

Numéro d'affaire

19-18.456

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00220

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° D 19-18.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 M. X... W... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-18.456 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 , chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Métropolitaine d'entreprise d'électricité Paris(M2EP), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pion, conseille…