Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-24.366

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/2021

Numéro d'affaire

19-24.366

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00711

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 711 F…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° C 19-24.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 M. [M] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-24.366 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement secondaire [Adresse 3], venant aux droits de la société Peugeot Citroën automobiles, 2°/ à Pôle emploi Bretagne, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société PSA automobiles, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2019), M. [S] a été engagé à compter du 26 février 1987 par la société PCA, devenue PSA automobiles (la société), en qualité de technicien dans l'établissement de Mulhouse.

Le 1er janvier 1995, il a été affecté sur le site de Rennes pour y occuper un poste de technicien études chimie, statut cadre.

Il a ensuite fait l'objet de plusieurs détachements à l'étranger et, en dernier lieu, suivant avenant du 21 juillet 2011, à Shanghai en Chine pour une durée de trente-six mois, suivant avenant du 1er mai 2012, à Shenzhen en Chine pour une durée de vingt-quatre mois et, par avenant du 1er novembre 2013, à nouveau à Shanghai pour une durée de six mois. 2.

Faisant suite à plusieurs échanges de courriels, par lettre du 26 mai 2014, la société a informé M. [S] de l'impossibilité de le réintégrer sur le site de Rennes et lui a proposé des postes situés à Vélizy ou à [Localité 1], en lui précisant qu'à défaut de réponse de sa part avant le 4 juin, il serait affecté sur le poste d'Engineering quality leader à Vélizy. 3.

Par lettre du 15 juin 2014, le salarié a refusé ces postes en demandant à être réintégré au sein de l'établissement de Rennes.

Le 19 juin suivant, l'employeur lui a confirmé son affectation à Vélizy à compter du 7 juillet 2014. 4.

Par lettre du 6 octobre 2014 le salarié a été licencié pour faute grave. 5.

Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale, le 30 décembre 2014, de diverses demandes.