Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00088678

Référence de l'affaire [R] [X] C/ SAS [3] (REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

4 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

CHRISTIAN BOUVARD, Conseiller employeur, Président ; Brigitte SILLAM, Conseiller employeur, Assesseur ; Abdelhamid CHENOUF, Conseiller salarié, Assesseur ; RAFIK CHIBI, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Christiane AUZENAT, greffier, lors des débats.

ENTRE

Madame [R] [X] Née le 29/11/2005 à [Localité 1] [Adresse 1] Comparante en personne PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [3]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître David ELBAZ - AARPI GRAUZAM - ELBAZ -SAMAMA, avocat au barreau de Paris, toque L223

Maître [L] [V], administrateur judiciaire de la SAS [3] [Adresse 3] Représenté par Maître David ELBAZ - AARPI GRAUZAM - ELBAZ -SAMAMA, avocat au barreau de Paris toque L 223 Maître [N] [Z], mandataire judiciaire de la SAS [3] [Adresse 4] ni comparant, ni représenté PARTIE EN DÉFENSE ET ASSO AGS [Adresse 5] ni comparante, ni représentée PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi par requête postée le 29 octobre 2025, reçue au greffe le 31 octobre 2025. mettant en cause uniquement la SAS [3] Celle-ci a été convoquée par LRAR expédiée le 26 novembre 2025, à l'audience du 23 avril 2026.

Avisé de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [3] par jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre rendu le 22/10/2025, le greffe a mis dans la cause Maîtres [V], et [Z] ainsi que l'ASS AGS par LRAR postées le 15 janvier 2026 et reçues le 19 janvier 2026 pour l'audience de bureau de jugement du 23 février 2026

L'affaire a été entendue à l'audience du 23 février 2026.

La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026, prorogée au 10 juillet 2026, puis au 4 novembre 2026.

LE BUREAU DE JUGEMENT

Après avoir entendu les parties présentes et après avoir délibéré le Conseil rend le jugement suivant :

RAPPEL DES DEMANDES

Madame [X] forme les demandes suivantes :

Constater la nullité de la procédure de licenciement diligentée par la SAS [3]

DEFENSE à l'encontre Madame [X] [R] ;

Constater l'absence de faute grave commise par Madame [X] [R] ;

Dire et juger abusif le licenciement de Madame [X] [R] ;

Condamner en conséquence la SAS [3] à payer à Madame [X] [R] les sommes suivantes :

Au titre de l'indemnité légale de licenciement la somme de 150 euros ;

Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 1 990 euros ;

Au titre des congés payés sur préavis la somme de 199 euros ;

A titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 5 976 euros ;

A titre de dommages et intérêts pour préjudice moral la somme de 1 000 euros.

Condamner la SAS [3] à payer les frais et dépens de justice.

Demande reconventionnelle de la SAS [3] :

Condamner Madame [W] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

RAPPEL DES FAITS NON CONTESTES

Madame [X] a été embauchée par la société [3] par un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 10 décembre 2024 en qualité de Responsable de jeu, statut employé coefficient 150 Echelon 1, niveau I pour une durée annuelle du travail de 500 heures.

La rémunération du dernier mois d'activité était de 1 065.54 euros bruts.

La société emploie plus de dix salariés.

La convention collective applicable est celle des espaces de loisirs d'attraction et culturels (IDCC 1790).

La lettre de convocation préalable à éventuel licenciement était transmise à la salariée le 22 avril 2025.

L'entretien se tenait le 8 mai 2025 en présence de la salariée.

Une lettre de licenciement pour faute grave lui était adressée et son licenciement prenait effet le 19 mai 2025.

La société [3] a été placée en redressement judiciaire le 22 octobre 2025.

MOYENS DES PARTIES

Mme [X] est entendue en sa plaidoirie.

Maître [Y] [O] est entendu en sa plaidoirie,

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions ou arguments des parties soutenues et déposées à la barre lors de l'audience du 23 février 2026 conclusions régulièrement visées par le greffier d'audience et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens des parties,

Il convient cependant de préciser ce qui suit :

La partie demanderesse

Madame [X] souligne l'absence de l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie de [Localité 2] nécessaire pour consulter la liste des conseillers du salarié dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.

Elle estime que ces carences lui ont créé un préjudice pour se défendre lors de l'entretien du 8 mai 2025, qui plus est effectué un jour férié lors duquel il lui était impossible de mobiliser un conseiller extérieur à l'entreprise.

Elle rejette les griefs liés à des retards les 3 janvier 5 janvier 21 et 22 février 2025, par application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail.

Elle conteste le retard du 21 avril 2025, pour être venue travailler un jour où elle n'était pas planifiée. Son absence le 22 avril 2025 était liée à son état de santé, ce dont elle justifie.

Si elle reconnaît l'absence du 10 mars 2025 et les retards des 6 mars 19 mars 19 avril et 26 avril 2025 elle estime que son employeur n'a de son côté pas respecté ses obligations contractuelles en l'obligeant par exemple à terminer son travail à 1h30 du matin le 8 mars 2025.

Son employeur ne respectait pas son droit à prendre des pauses de 20 minutes toutes les six heures et la véritable raison de son licenciement est liée aux difficultés économiques rencontrées par la société, qui rendait celle-ci incapable de rémunérer les heures complémentaires qui se profilaient. A ce titre il est frappant de constater que quatre autres de ses collègues ont été licenciées comme elle dans cette période.

La partie défenderesse

La procédure de licenciement est régulière car l'entretien préalable peut être fixé en dehors des jours habituellement travaillés ; le 8 mai était un jour habituellement travaillé. La salariée n'a jamais sollicité un report de la date de l'entretien préalable et ne justifie pas du préjudice allégué.

La salariée a été en retard à 9 reprises entre le 3 janvier et le 26 avril 2025 et absente de manière injustifiée les 10 mars et 22 avril 2025. Elle ne conteste pas la présence de 8 retards et 2 absences injustifiées.

La fin du travail à 2h26 du matin le 16 mai est postérieure aux manquements présents dans la lettre du licenciement. Elle aurait dû terminer sa journée de travail à 23h00 (Cf pièce 3) et n'avait pas communiqué cette anomalie à son employeur en temps voulu. En outre elle était accompagnée d'une autre salariée jusqu'à 22h23 (Cf pièce 4).

Les plannings des 8 mars 12 et 19 avril 2025 fournis en pièce 5 démontrent que la salariée voyait son temps de travail planifié sur une durée de 10 heures, pause minimale de 30 minutes incluse.

MOTIVATION

1 Sur la régularité de la procédure de licenciement :

S'il est bien avéré que la lettre de convocation à entretien préalable du 22 avril 2025 ne précisait pas l'adresse de l'inspection du travail et celle de la mairie de [Localité 2], aucune pièce présente au dossier ne démontre que Madame [X] avait ensuite demandé un report de cet entretien préalable ou ces précisions alors qu'elle était encore en poste.

En conséquence elle ne peut pas légitimement se prévaloir d'une perte de chance d'avoir bénéficié d'une meilleure défense.

2 Sur la faute grave :

2.1 En droit :

Aux termes d'une jurisprudence bien établie la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, imputable au salarié, non déjà sanctionné ni prescrit, constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle « rend impossible le maintien » de l'employé à son poste pendant la durée du préavis applicable.

Ainsi, il doit s'agir non seulement d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais plus encore d'une faute d'une gravité telle que l'employeur doit se séparer immédiatement du salarié, pour ne pas entraver la bonne marche des activités de son entreprise.

La faute invoquée se doit d'être objective, précise, exacte, vérifiable et suffisamment grave.

En matière de faute grave il incombe à l'employeur de démontrer la réalité de la faute grave et selon l'article L1235-1 du Code du travail «… il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur… si un doute subsiste il profite au salarié »

Selon l'article L1332-4 du Code du travail « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. »

Selon l'article 12 du code de procédure civile «

le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées… »

2.2 En l'espèce :

La salariée fournit le contrat de travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable, la lettre de licenciement, un échange de SMS du 22 avril 2025, un arrêt de travail du 23 avril 2025, une pièce 5 se rapportant aux heures effectuées le 16 mai 2025, les pièces 6.1 et 6.2, une pièce 6.3 se rapportant aux heures effectuées le 8 mars 2025, une pièce 7 se rapportant aux heures effectuées le 14 mai 2025,

L'employeur fournit un extrait des plannings de réservation, un extrait du planning du 16 mai 2025 et un extrait des plannings des 8 mars 12 et 19 avril 2025.

Le Conseil constate que Madame [X] a exercé ses fonctions jusqu'au 16 mai 2025 c'est-à-dire sans qu'elles cessent immédiatement postérieurement au 8 mai 2025.

Les retards des 3 janvier 5 janvier et 21 février 2025 ne peuvent être reprochés à la salariée en application de l'article L1332-4 du Code du travail.

Le retard du 26 avril 2025 est reconnu par la salariée mais postérieur à l'envoi de la lettre du 22 avril 2025 en conséquence il doit nécessairement être écarté, la lettre de licenciement fixant les limites du litige.

L'employeur reconnaît que MME [X] n'était pas prévue au planning de la société le 21 avril 2025 et que c'est par erreur que ce grief se trouvait dans la lettre de licenciement.

L'absence du 22 avril 2025 est effectivement non justifiée par la salariée car la pièce 3 se rapporte à un échange de SMS avec sa collègue.

La pièce 4 ne justifie pas non plus cette absence car elle se rapporte à un arrêt de travail du 23 avril 2025 courant jusqu'au 24 avril 2025.

Les retards des 6 mars 19 mars et 19 avril 2025 sont reconnus par la salariée.

Au vu de l'ensemble de ces pièces et conclusions du dossier et en application de l'article 12 du code de procédure civile le Conseil décide de requalifier le licenciement de Mme [X] en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

3 Sur l'indemnité légale de licenciement :

Selon l'article R 1234- 2 du code du travail : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement »

Selon l'article L 1234- 9 du code du travail «

l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. » La convention collective applicable ne prévoit pas de dispositions plus favorables.

En l'espèce Madame [X] a travaillé moins de huit mois auprès de son employeur [3] et ne pourra en conséquence qu'être déboutée de sa demande.

4 Sur le préavis et les congés payés afférents :

En vertu des articles L1234-3 et suivants du Code du travail et de l'article L1234-1 du Code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie d'une ancienneté de services continus chez le même employeur de comprise entre six mois et deux ans, à un préavis d'un mois de salaire.

La convention collective applicable ne prévoit pas de dispositions plus favorables.

En l'espèce Madame [X] a une ancienneté supérieure à six mois et inférieure à deux ans.

Par conséquent, le licenciement étant reconnu pour cause réelle et sérieuse par le Conseil, l'employeur devra payer le préavis de la salariée soit la somme de 1 065.54 euros bruts outre 106.55 euros bruts au titre des congés payés afférents.

5 Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Le Conseil déclarant que Mme [X] a été licenciée pour une cause réelle et sérieuse, celle-ci ne pourra qu'être déboutée de sa demande.

6 Sur le préjudice moral :

L'existence d'un préjudice moral et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Le préjudice moral est réparable s'il est certain, direct, personnel et légitime.

Les pièces 5 et 6.3 démontrent que la salariée a subi un préjudice moral lié au non-respect de sa vie privée et des obligations légales de son employeur, consécutif à la présence de fins d'interventions respectivement à 2h26 et 1h33 du matin les 16 mai et 8 mars 2025.

A ce titre Mme [X] se verra octroyer une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi.

7 Sur les dépens :

7.1 En droit :

L'article 695 du code de procédure civile liste les frais occasionnés par la procédure et son exécution ; l'article 696 du code de procédure civile relevant de la répartition de la charge.

L'article L3253-8 du code du travail pose la liste des créances garanties par l'AGS.

7. 2 En l'espèce :

Les dépens sont supportés par la société [3] en redressement judiciaire. Il y a lieu de fixer les dépens au passif de la procédure collective. Toutefois les dépens, qui constituent des frais de procédure, ne figurent pas au nombre des créances garanties par l'AGS, telles que limitativement énumérées par les dispositions précitées du code du travail

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort par mise à disposition par voie d'affichage le 4 novembre 2026 :

FIXE le salaire mensuel de Madame [R] [X] à 1 065.54 euros bruts (mille soixante cinq euros et cinquante quatre centimes) ;

DECLARE non nulle la procédure de licenciement ;

REQUALIFIE le licenciement de Madame [R] [X] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la SAS [3] à verser à Madame [R] [X] les sommes suivantes :

- 1 065.54 euros bruts (mille soixante cinq euros et cinquante quatre centimes) au titre du préavis ;

- 106.55 euros bruts (cent six euros et cinquante cinq centimes) au titre des congés payés sur préavis ;

- 1 000 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

APPELLE en garantie l'AGS s'agissant des sommes susmentionnées ;

DEBOUTE Madame [R] [X] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS [3] aux entiers dépens ;

DIT que la condamnation aux dépens n'est pas opposable à l'AGS ;

DEBOUTE la SAS [3] de ses demandes reconventionnelles.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits

La présente décision a été signée par Monsieur Christian BOUVARD, Président, et par Madame Christiane AUZENAT, greffier

Le greffier

Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [R] [X], le

Date de réception des défendeurs : - SAS [3], le

Me Théophile FORNACCIARI le

Me Gurvan OLLU le

Date de réception de la partie intervenante : - ASSO AGS, le

Recours

- Fait par le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à

le.