Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 50

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée18 janvier 2023
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
589

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-13.268

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare M. [M] irrecevable en sa fin de non-recevoir, l'arrêt rendu le 25 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare M. [M] irrecevable en sa fin de non-recevoir, l'arrêt rendu le 25 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

591

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 12 janvier 2023, 22/01269

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy du 12 mai 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute la société S.A.S GOBIN OLLA de l'intégralité de ses demandes. La cour ordonne à la société S.A.S GOBIN OLLA de rectifier les documents de fin de contrat de Monsieur [X] [R] conformément aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il ne soit utile d'y associer une astreinte.

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La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy du 12 mai 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute la société S.A.S GOBIN OLLA de l'intégralité de ses demandes. La cour ordonne à la société S.A.S GOBIN OLLA de rectifier les documents de fin de contrat de Monsieur [X] [R] conformément aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il ne soit utile d'y associer une astreinte.

592

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.079

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [C] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires pour la période allant du 30 décembre 2013 au 6 novembre 2016, outre congés payés afférents, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'application illicite d'une convention de forfait, en ce qu'il rejette la demande de remise de documents sociaux et la demande de M. [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne M. [C] aux dépens, l'arrêt rendu le 17 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [C] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires pour la période allant du 30 décembre 2013 au 6 novembre 2016, outre congés payés afférents, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'application illicite d'une convention de forfait, en ce qu'il rejette la demande de remise de documents sociaux et la demande de M. [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne M. [C] aux dépens, l'arrêt rendu le 17 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

594

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.633

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 13 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 13 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

595

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.809

Cour de cassation
Extrait du texte

l'employeur du seul fait qu'elle s'accompagne d'un changement de statut, dès lors que le salarié peut accepter la mutation en refusant le changement de statut proposé ; qu'en retenant que, sous couvert d'une mutation, la SAS Monoprix Exploitation changeait le statut de M.

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l'employeur du seul fait qu'elle s'accompagne d'un changement de statut, dès lors que le salarié peut accepter la mutation en refusant le changement de statut proposé ; qu'en retenant que, sous couvert d'une mutation, la SAS Monoprix Exploitation changeait le statut de M.

596

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-16.742

Cour de cassation
Extrait du texte

l'écrit qui lui est soumis ; 8°/ Alors que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne se présume pas ; qu'elle ne peut se déduire de la poursuite du travail dans les nouvelles conditions fixées par l'employeur ; qu'en décidant après avoir constaté que l'employeur et le salarié avaient convenu le 12 mai 2010 d'une nouvelle affectation de ce dernier à compter du 1er juillet 2010 en qualité d'ingénieur chargé de mission en.

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l'écrit qui lui est soumis ; 8°/ Alors que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne se présume pas ; qu'elle ne peut se déduire de la poursuite du travail dans les nouvelles conditions fixées par l'employeur ; qu'en décidant après avoir constaté que l'employeur et le salarié avaient convenu le 12 mai 2010 d'une nouvelle affectation de ce dernier à compter du 1er juillet 2010 en qualité d'ingénieur chargé de mission en.

597

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.770

Cour de cassation
Extrait du texte

le redécoupage du périmètre d'intervention du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail, sauf pour le salarié - sur lequel pèse la charge de la preuve des manquements invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire - à démontrer que le nouveau secteur de prospection qui lui a été confié est, en valeur, moins lucratif que celui dont il bénéficiait auparavant, et ainsi que la diminution de la rémunération dont il justifie est effectivement imputable au changement d'organisation du travail décidé par l'employeur .

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le redécoupage du périmètre d'intervention du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail, sauf pour le salarié - sur lequel pèse la charge de la preuve des manquements invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire - à démontrer que le nouveau secteur de prospection qui lui a été confié est, en valeur, moins lucratif que celui dont il bénéficiait auparavant, et ainsi que la diminution de la rémunération dont il justifie est effectivement imputable au changement d'organisation du travail décidé par l'employeur .

599

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-16.961

Cour de cassation
Extrait du texte

économique si la réorganisation de l'entreprise invoquée à l'appui de la modification du contrat de travail est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise et non pas de son établissement, et lorsque l'entreprise appartient à un groupe, d'une menace pesant sur le secteur d'activité du groupe dont elle relève .

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économique si la réorganisation de l'entreprise invoquée à l'appui de la modification du contrat de travail est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise et non pas de son établissement, et lorsque l'entreprise appartient à un groupe, d'une menace pesant sur le secteur d'activité du groupe dont elle relève .

600

Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 14 décembre 2022, 21/01192

Cour d'appel

La cour déclare que la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents formée par Mme [N] [O] est irrecevable pour la période antérieure au 13 décembre 2014. La cour ordonne à la societe cora de payer à mme [n] [o] une somme à titre de rappel de salaire pour la période courant du 13 décembre 2014 à décembre 2016. La cour ordonne à la societe cora de payer à mme [n] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur la prescription des demandes salariales, les rappels de salaires et les congés payés afférents, les intérêts légaux, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La cour ordonne à la societe cora de payer à mme [n] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 14 décembre 2022, 21/01192

La cour déclare que la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents formée par Mme [N] [O] est irrecevable pour la période antérieure au 13 décembre 2014. La cour ordonne à la societe cora de payer à mme [n] [o] une somme à titre de rappel de salaire pour la période courant du 13 décembre 2014 à décembre 2016. La cour ordonne à la societe cora de payer à mme [n] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur la prescription des demandes salariales, les rappels de salaires et les congés payés afférents, les intérêts légaux, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La cour ordonne à la societe cora de payer à mme [n] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel.

Total partiel des postes identifiés : 5 683,70 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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