Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 49

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée1 mars 2023
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
577

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 20-22.913

Cour de cassation
Extrait du texte

'instant où elles correspondent à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'au cas présent, l'association exposante faisait valoir que, compte tenu de son activité, les médecins qu'elle employait n'avaient pas pour fonction de traiter directement des patients mais avaient un rôle d'expertise, de recherche et de formation ; qu'elle exposait que M. [T] exerçait des fonctions de « médecin spécialiste VIH » et que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 20-22.913

'instant où elles correspondent à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'au cas présent, l'association exposante faisait valoir que, compte tenu de son activité, les médecins qu'elle employait n'avaient pas pour fonction de traiter directement des patients mais avaient un rôle d'expertise, de recherche et de formation ; qu'elle exposait que M. [T] exerçait des fonctions de « médecin spécialiste VIH » et que.

578

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 23 février 2023, 22/00024

Cour d'appel

La cour confirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix les Bains du 25 novembre 2021. La cour déclare Mme [I] [L] et l'association APEI Les Papillons Blancs recevables en leurs appel et appel incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 23 février 2023, 22/00024

La cour confirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix les Bains du 25 novembre 2021. La cour déclare Mme [I] [L] et l'association APEI Les Papillons Blancs recevables en leurs appel et appel incident.

579

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-20.572

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. La Cour de cassation constate que l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Versailles le 21 juin 2018, annulant l'ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Versailles du 29 janvier 2015, emporte obligation de procéder au remboursement susvisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-20.572

La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. La Cour de cassation constate que l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Versailles le 21 juin 2018, annulant l'ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Versailles du 29 janvier 2015, emporte obligation de procéder au remboursement susvisé.

580

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 10 février 2023, 22/04899

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance déférée dans ses seules dispositions relatives à la réintégration et au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire. La réintégration de droit de Mme [F] [T] à son poste d'agent de sécurité/ chef de poste et de responsable INBS du site Naval Group est rendue impossible en raison de la perte du marché de sécurité du site par la société Fiducial Private Security. La cour déclare recevable la demande nouvelle au titre de la perte de chance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 10 février 2023, 22/04899

La cour infirme l'ordonnance déférée dans ses seules dispositions relatives à la réintégration et au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire. La réintégration de droit de Mme [F] [T] à son poste d'agent de sécurité/ chef de poste et de responsable INBS du site Naval Group est rendue impossible en raison de la perte du marché de sécurité du site par la société Fiducial Private Security. La cour déclare recevable la demande nouvelle au titre de la perte de chance.

581

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-17.869

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte de l'arrêt attaqué que M. [R] avait été privé, pendant toute la période précédant sa réintégration, de l'ensemble des avantages attachés à la qualité de salarié de la SEARD, dont le bénéfice du plan d'épargne entreprise Castor et des chèques cadeaux de Noël et vacances pour la distribution desquels le comité d'entreprise recevait une subvention de l'employeur ; qu'en jugeant que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-17.869

il résulte de l'arrêt attaqué que M. [R] avait été privé, pendant toute la période précédant sa réintégration, de l'ensemble des avantages attachés à la qualité de salarié de la SEARD, dont le bénéfice du plan d'épargne entreprise Castor et des chèques cadeaux de Noël et vacances pour la distribution desquels le comité d'entreprise recevait une subvention de l'employeur ; qu'en jugeant que M.

582

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-24.241

Cour de cassation
Extrait du texte

du médecin du travail, dès lors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail l'attribution de nouvelles tâches ne correspondant pas à la qualification du salarié ; qu'en se bornant à affirmer, pour en déduire que le refus de l'offre de reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail était abusif et limiter en conséquence les indemnités allouées au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-24.241

du médecin du travail, dès lors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail l'attribution de nouvelles tâches ne correspondant pas à la qualification du salarié ; qu'en se bornant à affirmer, pour en déduire que le refus de l'offre de reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail était abusif et limiter en conséquence les indemnités allouées au.

583

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-16.433

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-16.433

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

585

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-18.141

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-18.141

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

586

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-21.917

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-21.917

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

587

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-14.225

Cour de cassation
Extrait du texte

que, pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la modification du contrat de travail, la cour d'appel a relevé qu'au-delà du désaccord des parties sur la fixation du taux d'entrée et en l'absence de démonstration que celui de 40 % aurait été irréaliste et donc non atteignable, il y a lieu de constater que la proposition d'avenant par l'employeur en 2014 a été faite très tardivement, soit en mai 2014 ; qu'en statuant ainsi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-14.225

que, pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la modification du contrat de travail, la cour d'appel a relevé qu'au-delà du désaccord des parties sur la fixation du taux d'entrée et en l'absence de démonstration que celui de 40 % aurait été irréaliste et donc non atteignable, il y a lieu de constater que la proposition d'avenant par l'employeur en 2014 a été faite très tardivement, soit en mai 2014 ; qu'en statuant ainsi.

Comprendre

Guides associés à modification du contrat

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Modification du contrat » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.