Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 mai 2023, 20/00433
Cour d'appelLa cour constate la recevabilité des demandes présentées par la salariée. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour confirme le jugement de première instance sous réserve de la fixation des sommes arbitrées au passif de la société Icau France, sauf en ses dispositions relatives aux intérêts et au montant des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail. La cour dit la présente décision opposable au CGEA-AGS de [Localité 3].
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La cour constate la recevabilité des demandes présentées par la salariée. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour confirme le jugement de première instance sous réserve de la fixation des sommes arbitrées au passif de la société Icau France, sauf en ses dispositions relatives aux intérêts et au montant des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail. La cour dit la présente décision opposable au CGEA-AGS de [Localité 3].