Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 48

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée25 mai 2023
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
565

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 mai 2023, 20/00433

Cour d'appel

La cour constate la recevabilité des demandes présentées par la salariée. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour confirme le jugement de première instance sous réserve de la fixation des sommes arbitrées au passif de la société Icau France, sauf en ses dispositions relatives aux intérêts et au montant des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail. La cour dit la présente décision opposable au CGEA-AGS de [Localité 3].

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La cour constate la recevabilité des demandes présentées par la salariée. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour confirme le jugement de première instance sous réserve de la fixation des sommes arbitrées au passif de la société Icau France, sauf en ses dispositions relatives aux intérêts et au montant des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail. La cour dit la présente décision opposable au CGEA-AGS de [Localité 3].

566

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 mai 2023, 20/00440

Cour d'appel

La cour confirme le jugement de première instance sous réserve de la fixation des sommes arbitrées au passif de la société employeur, sauf en ses dispositions relatives aux intérêts et au montant des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail. La cour constate la recevabilité des demandes présentées par la salariée. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour dit la présente décision opposable au CGEA-AGS de [Localité 4].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 mai 2023, 20/00440

La cour confirme le jugement de première instance sous réserve de la fixation des sommes arbitrées au passif de la société employeur, sauf en ses dispositions relatives aux intérêts et au montant des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail. La cour constate la recevabilité des demandes présentées par la salariée. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour dit la présente décision opposable au CGEA-AGS de [Localité 4].

Total partiel des postes identifiés : 22 457,98 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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567

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 16 mai 2023, 22/01479

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 24 mars 2022 par le conseil des prud'hommes d'Amiens en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement rendu le 24 mars 2022 par le conseil des prud'hommes d'Amiens en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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569

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 mai 2023, 22/02933

Cour d'appel

Le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard a commis des actes de harcèlement moral à l'égard de M. [A] [T]. La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [A] [T] aux torts exclusifs du Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard produisant les effets d'un licenciement nul à la date du 20 mai 2019. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent arrêt. La cour ordonne au Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard de remettre à M. [A] [T] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt. La cour déboute M. [A] [T] de sa demande d'astreinte aux fin de garantir la remise des documents de fond de contrat de travail.

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Le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard a commis des actes de harcèlement moral à l'égard de M. [A] [T]. La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [A] [T] aux torts exclusifs du Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard produisant les effets d'un licenciement nul à la date du 20 mai 2019. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent arrêt. La cour ordonne au Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard de remettre à M. [A] [T] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt. La cour déboute M. [A] [T] de sa demande d'astreinte aux fin de garantir la remise des documents de fond de contrat de travail.

570

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 27 avril 2023, 22/00090

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe la sas poppe + potthoff france de payer à m. [y] [z] une somme au titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe la sas poppe + potthoff france de payer à m. [y] [z] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour modifie le jugement en date du 14 décembre 2021 rendu par le conseil de prud'hommes de Bonneville. Les intérêts échus produiront eux mêmes des intérêts pourvu qu'il s'agisse d'intérêts échus pour une année entière. La cour ordonne à la societe la sas poppe + potthoff france de payer à m. [y] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 27 avril 2023, 22/00090

La cour ordonne à la societe la sas poppe + potthoff france de payer à m. [y] [z] une somme au titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe la sas poppe + potthoff france de payer à m. [y] [z] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour modifie le jugement en date du 14 décembre 2021 rendu par le conseil de prud'hommes de Bonneville. Les intérêts échus produiront eux mêmes des intérêts pourvu qu'il s'agisse d'intérêts échus pour une année entière. La cour ordonne à la societe la sas poppe + potthoff france de payer à m. [y] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 39 921,35 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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571

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-16.173

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen autrement composé. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il ordonne la réouverture des débats sur la production par le salarié ou à défaut l'employeur de l'accord sur la réduction du temps de travail en vigueur dans l'association SME au cours de l'exécution du contrat de travail du salarié, l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-16.173

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen autrement composé. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il ordonne la réouverture des débats sur la production par le salarié ou à défaut l'employeur de l'accord sur la réduction du temps de travail en vigueur dans l'association SME au cours de l'exécution du contrat de travail du salarié, l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

572

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 13 avril 2023, 20/08407

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [u] de payer à la societe [c] syndic de copropriete une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 13 avril 2023, 20/08407

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [u] de payer à la societe [c] syndic de copropriete une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementNullité du licenciement
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573

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-10.391

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

574

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 24 mars 2023, 21/03097

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions, excepté en ce qui concerne les dépens, L'infirme sur ce point.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions, excepté en ce qui concerne les dépens, L'infirme sur ce point.

575

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-12.591

Cour de cassation
Extrait du texte

par l'employeur, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant abusif le refus opposé par M. [V] aux trois propositions de reclassement formulées par la société Signature murale, cependant qu'elle constatait, d'une part, que le salarié avait été embauché en qualité de poseur et que les deux premiers postes de reclassement proposés étaient des emplois de chauffeur-livreur et d'ouvrier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-12.591

par l'employeur, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant abusif le refus opposé par M. [V] aux trois propositions de reclassement formulées par la société Signature murale, cependant qu'elle constatait, d'une part, que le salarié avait été embauché en qualité de poseur et que les deux premiers postes de reclassement proposés étaient des emplois de chauffeur-livreur et d'ouvrier.

576

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-19.497

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [C] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-19.497

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [C] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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