Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 47

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée5 juillet 2023
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
553

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-12.994

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [J] en résiliation judiciaire du contrat de travail, en nullité ou en reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et ses demandes subséquentes et en ce qu'il déclare irrecevable sa demande au titre de l'indemnité spécifique pour inaptitude d'origine professionnelle, l'arrêt rendu le 5 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [J] en résiliation judiciaire du contrat de travail, en nullité ou en reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et ses demandes subséquentes et en ce qu'il déclare irrecevable sa demande au titre de l'indemnité spécifique pour inaptitude d'origine professionnelle, l'arrêt rendu le 5 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

554

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 29 juin 2023, 20/05970

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 18 juin 2020.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 18 juin 2020.

555

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 juin 2023, 23/01512

Cour d'appel

Le conseil de prud'hommes de Bobigny est compétent pour statuer sur les demandes portant sur l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail au regard de faits de harcèlement ou subsidiairement pour l'exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail avec les conséquences de droit qui s'y attachent, En conséquence. La cour infirme partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 17 janvier 2023. La cour confirme le jugement pour le surplus, Y ajoutant, Partage par moitié les dépens entre les parties.

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Le conseil de prud'hommes de Bobigny est compétent pour statuer sur les demandes portant sur l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail au regard de faits de harcèlement ou subsidiairement pour l'exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail avec les conséquences de droit qui s'y attachent, En conséquence. La cour infirme partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 17 janvier 2023. La cour confirme le jugement pour le surplus, Y ajoutant, Partage par moitié les dépens entre les parties.

556

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-11.227

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

557

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 22-13.514

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement pour faute grave est bien fondé, déboute Mme [L] de l'ensemble de ses demandes financières liées au licenciement, et de sa demande fondée sur l'exécution déloyale du contrat, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, l'arrêt rendu le 1er octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement pour faute grave est bien fondé, déboute Mme [L] de l'ensemble de ses demandes financières liées au licenciement, et de sa demande fondée sur l'exécution déloyale du contrat, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, l'arrêt rendu le 1er octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

558

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 15 juin 2023, 22/02684

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Morlaix en ce qu'elle a constaté que l'expert mandaté infirme l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 13 janvier 2021 et dit que cette décision se substitue à l'avis du médecin du travail du 13 janvier 2021 contesté, La confirme en ses autres dispositions. La cour prononce l'aptitude de Mme [V] [I] au poste d'appui métier au sein du groupe 'appui expertise/domaine raccordement et ingenierie'. Cette décision se substitue à l'avis du médecin du travail du 13 janvier 2021.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 15 juin 2023, 22/02684

La cour infirme l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Morlaix en ce qu'elle a constaté que l'expert mandaté infirme l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 13 janvier 2021 et dit que cette décision se substitue à l'avis du médecin du travail du 13 janvier 2021 contesté, La confirme en ses autres dispositions. La cour prononce l'aptitude de Mme [V] [I] au poste d'appui métier au sein du groupe 'appui expertise/domaine raccordement et ingenierie'. Cette décision se substitue à l'avis du médecin du travail du 13 janvier 2021.

559

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2023, 21-22.269

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un licenciement brutal et vexatoire, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2023, 21-22.269

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un licenciement brutal et vexatoire, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

560

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 9 juin 2023, 19/19165

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les demandes nouvelles en cause d'appel dirigées à l'encontre de la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE. La cour ordonne à l'association olympique de marseille de payer à monsieur [h] [x] une somme à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, laquelle somme portera intérêts au taux légal à compter de présent arrêt. La cour ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 19/19165 et 20/12387, sous le numéro 20/12387. La cour ordonne à l'association olympique de marseille de payer à monsieur [h] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appel formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 3 décembre 2019 et à l'égard de l'association OLYMPIQUE DE MARSEILLE est recevable. L'appel formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 7 décembre 2020 est recevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 9 juin 2023, 19/19165

La cour déclare irrecevables les demandes nouvelles en cause d'appel dirigées à l'encontre de la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE. La cour ordonne à l'association olympique de marseille de payer à monsieur [h] [x] une somme à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, laquelle somme portera intérêts au taux légal à compter de présent arrêt. La cour ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 19/19165 et 20/12387, sous le numéro 20/12387. La cour ordonne à l'association olympique de marseille de payer à monsieur [h] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appel formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 3 décembre 2019 et à l'égard de l'association OLYMPIQUE DE MARSEILLE est recevable. L'appel formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 7 décembre 2020 est recevable.

Total partiel des postes identifiés : 8 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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561

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-21.012

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

562

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-23.557

Cour de cassation

La Cour de cassation dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi que le dossier de l'affaire seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffe de la Cour de justice de l'Union européenne.

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La Cour de cassation dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi que le dossier de l'affaire seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffe de la Cour de justice de l'Union européenne.

563

Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 31 mai 2023, 20/01876

Cour d'appel

Le licenciement de M. [K] [C] est valide et fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe zf services france de payer à m. [c] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et. La cour ordonne à la societe zf services france de payer à m. [c] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe zf services france de payer à m. [c] une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'exercice 2017 et. La cour ordonne à la societe zf services france de payer à m. [c] une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'exercice 2018 et. La cour ordonne à la societe zf services france de payer à m. [c] une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'exercice 2019 et. La cour rejette l'exception d'incompétence partielle soulevée par la société ZF SERVICES FRANCE.

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Le licenciement de M. [K] [C] est valide et fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe zf services france de payer à m. [c] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et. La cour ordonne à la societe zf services france de payer à m. [c] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe zf services france de payer à m. [c] une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'exercice 2017 et. La cour ordonne à la societe zf services france de payer à m. [c] une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'exercice 2018 et. La cour ordonne à la societe zf services france de payer à m. [c] une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'exercice 2019 et. La cour rejette l'exception d'incompétence partielle soulevée par la société ZF SERVICES FRANCE.

564

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 31 mai 2023, 22/02229

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 8 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Laon en toutes ses dispositions. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

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La cour confirme le jugement rendu le 8 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Laon en toutes ses dispositions. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

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