Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 46

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée6 décembre 2023
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
543

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 19-17.218

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement de M. [H] au titre de l'indemnité d'occupation professionnelle du domicile et de la rupture du contrat de travail et en ce qu'il statue sur l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 5 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 19-17.218

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement de M. [H] au titre de l'indemnité d'occupation professionnelle du domicile et de la rupture du contrat de travail et en ce qu'il statue sur l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 5 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

544

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 21-19.282

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les dispositions de l'article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, n'instituent pas une procédure de conciliation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 21-19.282

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les dispositions de l'article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, n'instituent pas une procédure de conciliation.

545

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 16 novembre 2023, 21/02733

Cour d'appel

La cour dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [T] [B] fondé. La cour rejette toutes les demandes de M. [T] [B]. La cour déboute la société ICRHNET du surplus de ses demandes plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 16 novembre 2023, 21/02733

La cour dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [T] [B] fondé. La cour rejette toutes les demandes de M. [T] [B]. La cour déboute la société ICRHNET du surplus de ses demandes plus amples ou contraires.

546

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-12.412

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-12.412

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

548

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-10.350

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse, déboute Mme [B] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, aux dépens de première instance et d'appel et rejette la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-10.350

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse, déboute Mme [B] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, aux dépens de première instance et d'appel et rejette la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

549

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-17.080

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme [I] fondé sur une faute grave et la déboute de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en remise de certificat de travail rectifié, l'arrêt rendu le 24 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-17.080

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme [I] fondé sur une faute grave et la déboute de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en remise de certificat de travail rectifié, l'arrêt rendu le 24 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

550

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 6 septembre 2023, 20/01657

Cour d'appel

La cour modifie la décision déférée. La cour déclare recevable la demande de Mme [T]. La cour ordonne à la sarl aurelo de payer à mme [t] une somme au titre des frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 6 septembre 2023, 20/01657

La cour modifie la décision déférée. La cour déclare recevable la demande de Mme [T]. La cour ordonne à la sarl aurelo de payer à mme [t] une somme au titre des frais irrépétibles.

Total des postes identifiés : 7 000 €
LicenciementDiscipline / sanctions
Enregistrer Lire
551

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 11 août 2023, 21/04499

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que les montants à caractère salarial porteront intérêts de retard à compter du 20 novembre 2020 ». Les bulletins de paie et documents de fin de contrat seront établis au regard du présent arrêt. La cour déboute Monsieur [G] [Y] de ses demandes : - de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, - de dommages et intérêts pour non délivrance du bulletin de paie de janvier 2020, - de liquidation de l'astreinte pour non délivrance du bulletin de paie de janvier 2020. La cour ordonne le remboursement par la SAS Igor Sécurité Protection à Pôle Emploi EST des indemnités de chômage versées le cas échéant à Monsieur [G] [Y] dans la limite de trois mois à compter de la rupture, sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 11 août 2023, 21/04499

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que les montants à caractère salarial porteront intérêts de retard à compter du 20 novembre 2020 ». Les bulletins de paie et documents de fin de contrat seront établis au regard du présent arrêt. La cour déboute Monsieur [G] [Y] de ses demandes : - de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, - de dommages et intérêts pour non délivrance du bulletin de paie de janvier 2020, - de liquidation de l'astreinte pour non délivrance du bulletin de paie de janvier 2020. La cour ordonne le remboursement par la SAS Igor Sécurité Protection à Pôle Emploi EST des indemnités de chômage versées le cas échéant à Monsieur [G] [Y] dans la limite de trois mois à compter de la rupture, sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

Total partiel des postes identifiés : 27 309,86 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
552

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.689

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.689

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Comprendre

Guides associés à modification du contrat

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Modification du contrat » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.