Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 45

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée12 mars 2024
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
529

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 12 mars 2024, 21/05246

Cour d'appel

La cour rejette la demande tendant à voir enjoindre le salarié à produire son entier dossier médical auprès de la médecine du travail. Les intérêts sur les condamnations portent intérêt au taux légal pour celles fixées par les premiers juges et confirmées par le présent arrêt à compter du jugement entrepris et que les autres condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la sa revol porcelaine de payer à m. [c] [i] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts sur les créances salariales courent à compter du 7 janvier 2021.

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La cour rejette la demande tendant à voir enjoindre le salarié à produire son entier dossier médical auprès de la médecine du travail. Les intérêts sur les condamnations portent intérêt au taux légal pour celles fixées par les premiers juges et confirmées par le présent arrêt à compter du jugement entrepris et que les autres condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la sa revol porcelaine de payer à m. [c] [i] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts sur les créances salariales courent à compter du 7 janvier 2021.

Total partiel des postes identifiés : 45 412,78 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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530

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 mars 2024, 20/02039

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer.

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La cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer.

531

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 7 mars 2024, 22/00190

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : Débouté Mme [HJ] de sa demande au titre des frais de déplacement ; Débouté la société Adriaco de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus. La cour ordonne à la societe adriaco de payer à mme [c] [hj] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [HJ] du surplus de ses prétentions au principal. La cour déboute la société Adriaco de sa demande au titre de la procédure abusive.

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La cour retient le harcèlement moral. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : Débouté Mme [HJ] de sa demande au titre des frais de déplacement ; Débouté la société Adriaco de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus. La cour ordonne à la societe adriaco de payer à mme [c] [hj] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [HJ] du surplus de ses prétentions au principal. La cour déboute la société Adriaco de sa demande au titre de la procédure abusive.

Total partiel des postes identifiés : 44 800 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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533

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 23-10.787

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

534

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 février 2024, 21/06017

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions. La cour dit ne pas être saisie d'un appel incident. La cour ordonne à la societe cinnet de payer à m. [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société Cinnet de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. [F], du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois des indemnités versées.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions. La cour dit ne pas être saisie d'un appel incident. La cour ordonne à la societe cinnet de payer à m. [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société Cinnet de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. [F], du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois des indemnités versées.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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535

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 13 février 2024, 22/00337

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour déboute Monsieur [T] [E] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et la demande de rappels de salaire. La cour modifie le jugement rendu le 11 janvier 2022 par le conseil des prud'hommes de Colmar en toutes ses dispositions SAUF en ce qu'il déclare irrecevable la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

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La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour déboute Monsieur [T] [E] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et la demande de rappels de salaire. La cour modifie le jugement rendu le 11 janvier 2022 par le conseil des prud'hommes de Colmar en toutes ses dispositions SAUF en ce qu'il déclare irrecevable la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

536

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-18.240

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [E] du surplus de sa demande de rappel de salaire ainsi que de sa demande indemnitaire, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes perçues par l'intimée en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré, rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne Mme [E] aux entiers dépens, l'arrêt rendu le 26 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [E] du surplus de sa demande de rappel de salaire ainsi que de sa demande indemnitaire, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes perçues par l'intimée en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré, rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne Mme [E] aux entiers dépens, l'arrêt rendu le 26 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.

537

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-19.724

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [C] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son l'obligation de sécurité et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-19.724

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [C] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son l'obligation de sécurité et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.

540

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-13.905

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit le protocole transactionnel signé le 8 août 2016 valide, l'arrêt rendu le 27 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit le protocole transactionnel signé le 8 août 2016 valide, l'arrêt rendu le 27 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

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