Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 12 mars 2024, 21/05246
Cour d'appelLa cour rejette la demande tendant à voir enjoindre le salarié à produire son entier dossier médical auprès de la médecine du travail. Les intérêts sur les condamnations portent intérêt au taux légal pour celles fixées par les premiers juges et confirmées par le présent arrêt à compter du jugement entrepris et que les autres condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la sa revol porcelaine de payer à m. [c] [i] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts sur les créances salariales courent à compter du 7 janvier 2021.
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La cour rejette la demande tendant à voir enjoindre le salarié à produire son entier dossier médical auprès de la médecine du travail. Les intérêts sur les condamnations portent intérêt au taux légal pour celles fixées par les premiers juges et confirmées par le présent arrêt à compter du jugement entrepris et que les autres condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la sa revol porcelaine de payer à m. [c] [i] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts sur les créances salariales courent à compter du 7 janvier 2021.