Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 44

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée15 mai 2024
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
517

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 23-10.552

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

518

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 23-12.478

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [H] en reconnaissance de la modification unilatérale du contrat de travail, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 21 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [H] en reconnaissance de la modification unilatérale du contrat de travail, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 21 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

519

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-17.584

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

520

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-17.377

Cour de cassation

La Cour de cassation dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée.

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La Cour de cassation dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée.

521

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-20.084

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

522

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 avril 2024, 20/06919

Cour d'appel

La cour constate qu'elle n'est pas saisie des réclamations tendant au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, des congés payés y afférents et des salaires jusqu'à la fin de la période de protection ainsi qu'à la remise sous astreinte des documents de portabilité qui avaient été présentées en première instance. La cour ordonne à la fondation arhm de payer à mme [o] [d]-[l] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation sécurité de prévention et de. La cour ordonne à la fondation arhm de payer à mme [o] [d]-[l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel.

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La cour constate qu'elle n'est pas saisie des réclamations tendant au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, des congés payés y afférents et des salaires jusqu'à la fin de la période de protection ainsi qu'à la remise sous astreinte des documents de portabilité qui avaient été présentées en première instance. La cour ordonne à la fondation arhm de payer à mme [o] [d]-[l] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation sécurité de prévention et de. La cour ordonne à la fondation arhm de payer à mme [o] [d]-[l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 5 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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523

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 avril 2024, 20/07344

Cour d'appel

La cour confirme le jugement. La cour ordonne à la societe ceme sotrelec de payer à mme [k] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement. La cour ordonne à la societe ceme sotrelec de payer à mme [k] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementNullité du licenciement
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524

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mars 2024, 22/01166

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu le 26 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Blois mais seulement en ce qu'il a débouté M.[N] de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Le confirme pour le surplus.

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La cour modifie le jugement rendu le 26 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Blois mais seulement en ce qu'il a débouté M.[N] de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Le confirme pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 27 103,79 €
LicenciementDiscipline / sanctions
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525

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mars 2024, 22/00674

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [G] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les créances salariales seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2019, date de réception de la convocation des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Tours et les créances indemnitaires à compter de la présente décision. La cour modifie le jugement rendu entre les parties, le 22 février 2022, par le conseil de prud'hommes de Tours, sauf en ce qu'il a débouté Mme [G] [Z] de sa demande de rappel de salaire majorée des congés payés afférents et a débouté la société Elior Services Propreté et Santé de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mars 2024, 22/00674

Le licenciement de Mme [G] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les créances salariales seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2019, date de réception de la convocation des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Tours et les créances indemnitaires à compter de la présente décision. La cour modifie le jugement rendu entre les parties, le 22 février 2022, par le conseil de prud'hommes de Tours, sauf en ce qu'il a débouté Mme [G] [Z] de sa demande de rappel de salaire majorée des congés payés afférents et a débouté la société Elior Services Propreté et Santé de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

526

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 mars 2024, 21/03267

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [Z] repose sur une inaptitude d'origine professionnelle. La cour ordonne à la societe societe elres de payer à mme [z] une somme au titre de l'indemnité compensatrice. La cour ordonne à la societe societe elres de payer à mme [z] une somme à titre de dommages et intérêts. La cour modifie la décision déférée. La cour ordonne à la societe elres de payer à maitre vignollet, conseil de mme [z] une somme sur le fondement de l'article 700. 2° du code de procédure civile, dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide. La cour déboute Mme [Z] de ses demandes au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 mars 2024, 21/03267

Le licenciement de Mme [Z] repose sur une inaptitude d'origine professionnelle. La cour ordonne à la societe societe elres de payer à mme [z] une somme au titre de l'indemnité compensatrice. La cour ordonne à la societe societe elres de payer à mme [z] une somme à titre de dommages et intérêts. La cour modifie la décision déférée. La cour ordonne à la societe elres de payer à maitre vignollet, conseil de mme [z] une somme sur le fondement de l'article 700. 2° du code de procédure civile, dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide. La cour déboute Mme [Z] de ses demandes au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.

Total des postes identifiés : 8 738,28 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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527

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-13.129

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-13.129

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

528

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-18.758

Cour de cassation

La cassation est partielle. Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi proposé dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite. Viole ces dispositions la cour d'appel qui juge dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude d'un salarié qui avait refusé un poste à mi-temps, conforme aux préconisations du médecin du travail, proposé par l'employeur au motif qu'il entraînait, par la baisse de rémunération qu'il générait, une modification de son contrat de travail que le salarié pouvait légitimement refuser.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-18.758

La cassation est partielle. Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi proposé dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite. Viole ces dispositions la cour d'appel qui juge dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude d'un salarié qui avait refusé un poste à mi-temps, conforme aux préconisations du médecin du travail, proposé par l'employeur au motif qu'il entraînait, par la baisse de rémunération qu'il générait, une modification de son contrat de travail que le salarié pouvait légitimement refuser.

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