Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 43

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée26 juin 2024
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
508

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 25 juin 2024, 22/01678

Cour d'appel

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats ; INVITE les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré d'un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. Les parties communiqueront leurs conclusions avant le 20 décembre 2024. La présente décision vaut convocation. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La clôture sera prononcée à la date du 7 janvier 2025.

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La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats ; INVITE les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré d'un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. Les parties communiqueront leurs conclusions avant le 20 décembre 2024. La présente décision vaut convocation. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La clôture sera prononcée à la date du 7 janvier 2025.

509

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 20 juin 2024, 20/01955

Cour d'appel

La cour dit irrecevables les demandes de fixation du salaire mensuel brut et de remboursement des frais de location et d'entretien ou de réparation du véhicule pour la période comprise entre mai 2016 et le 18 octobre 2018. La cour dit le licenciement de M. [H] [D] nul. La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne à la societe [v] yang-ting, prise en la personne de maitre [v], en qualite de liquidateur judiciaire de la societe voxtur de payer à m. [h] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest dans les limites de sa garantie légale, laquelle ne comprend pas l'indemnité de procédure, et dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire.

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La cour dit irrecevables les demandes de fixation du salaire mensuel brut et de remboursement des frais de location et d'entretien ou de réparation du véhicule pour la période comprise entre mai 2016 et le 18 octobre 2018. La cour dit le licenciement de M. [H] [D] nul. La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne à la societe [v] yang-ting, prise en la personne de maitre [v], en qualite de liquidateur judiciaire de la societe voxtur de payer à m. [h] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest dans les limites de sa garantie légale, laquelle ne comprend pas l'indemnité de procédure, et dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire.

Total partiel des postes identifiés : 21 604,37 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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510

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-23.143

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. Il résulte des articles L.1221-1 et L.1226-8 du code du travail que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail, il peut prétendre au maintien de son salaire jusqu'à la rupture du contrat. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [G] de sa demande de rappel de salaire à compter du 16 janvier 2020 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. Il résulte des articles L.1221-1 et L.1226-8 du code du travail que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail, il peut prétendre au maintien de son salaire jusqu'à la rupture du contrat. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [G] de sa demande de rappel de salaire à compter du 16 janvier 2020 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.

511

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-10.033

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

512

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-10.036

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

513

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 11 juin 2024, 22/00233

Cour d'appel

La cour déboute Mme [G] [K] de toutes ses autres demandes. La cour ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture au 7 décembre 2023.

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La cour déboute Mme [G] [K] de toutes ses autres demandes. La cour ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture au 7 décembre 2023.

515

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-21.814

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le refus du salarié de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec des obligations familiales impérieuses.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le refus du salarié de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec des obligations familiales impérieuses.

516

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 23 mai 2024, 21/06265

Cour d'appel

La demande de dommages-intérêts de M. [W] [P] au titre du harcèlement moral est irrecevable. Le licenciement de M. [W] [P] est nul. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [W] [P] de ses demandes au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de la perte définitive des éléments de salaire. La cour ordonne à la societe l'anneau de payer à m. [w] [p] une somme à titre de rappel de maintien de salaire entre janvier 2017 et octobre 2019. La cour ordonne à la societe l'anneau de payer à m. [w] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe l'anneau de payer à m. [w] [p] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe l'anneau de payer à m. [w] [p] une somme au titre des congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 23 mai 2024, 21/06265

La demande de dommages-intérêts de M. [W] [P] au titre du harcèlement moral est irrecevable. Le licenciement de M. [W] [P] est nul. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [W] [P] de ses demandes au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de la perte définitive des éléments de salaire. La cour ordonne à la societe l'anneau de payer à m. [w] [p] une somme à titre de rappel de maintien de salaire entre janvier 2017 et octobre 2019. La cour ordonne à la societe l'anneau de payer à m. [w] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe l'anneau de payer à m. [w] [p] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe l'anneau de payer à m. [w] [p] une somme au titre des congés payés afférents.

Total partiel des postes identifiés : 77 699,83 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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