Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-18.140

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/2022

Numéro d'affaire

20-18.140

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00154

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° F 20-18.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-18.140 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la société Fiducial Private Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Fiducial Private Security a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demand…