Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 42

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée4 septembre 2024
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
493

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-23.165

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

494

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-10.326

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les pourvois principal et incident. La Cour de cassation dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

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La Cour de cassation rejette les pourvois principal et incident. La Cour de cassation dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

495

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-13.952

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

497

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-18.486

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

498

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-18.484

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

499

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-18.481

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

500

Cour d'appel de Metz, 1ère Chambre, 9 juillet 2024, 22/00104

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du 23 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Metz en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sas alsamaison de payer à la sa axa france iard une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

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La cour confirme le jugement du 23 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Metz en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sas alsamaison de payer à la sa axa france iard une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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501

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 5 juillet 2024, 22/00218

Cour d'appel

La SAS [G] a manqué son obligation de sécurité, que l'inaptitude est en lien avec ce manquement, et que la protection des victimes d'accidents du travail et de maladie professionnelle est applicable. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la sas [g] de payer à m. [h] [l] une indemnite globale de une somme pour ses frais non compris dans les dépens. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à M. [H] [L] de remettre à la SAS [G] un bulletin de paie récapitulatif.

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La SAS [G] a manqué son obligation de sécurité, que l'inaptitude est en lien avec ce manquement, et que la protection des victimes d'accidents du travail et de maladie professionnelle est applicable. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la sas [g] de payer à m. [h] [l] une indemnite globale de une somme pour ses frais non compris dans les dépens. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à M. [H] [L] de remettre à la SAS [G] un bulletin de paie récapitulatif.

Total partiel des postes identifiés : 87 176,50 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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503

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 27 juin 2024, 22/03538

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de rectification d'erreur matérielle du jugement entrepris sauf à préciser que la société Marignan correspondant à l'adresse [Adresse 2] à [Localité 5] est une SASU et non une SAS. La cour rejette l'exception de nullité de l'acte de saisine du conseil de prud'hommes de Nanterre du 18 octobre 2019.

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La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de rectification d'erreur matérielle du jugement entrepris sauf à préciser que la société Marignan correspondant à l'adresse [Adresse 2] à [Localité 5] est une SASU et non une SAS. La cour rejette l'exception de nullité de l'acte de saisine du conseil de prud'hommes de Nanterre du 18 octobre 2019.

504

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.503

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les pourvois. Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Est en conséquence approuvé l'arrêt qui, ayant pris en considération un faisceau d'indices relatifs, notamment, à la nature des produits biens ou services délivrés, à la clientèle ciblée et aux réseaux et modes de distribution sans qu'il ne soit distingué de marchés différenciés, a pu en déduire que la spécialisation invoquée ne suffisait pas à exclure le rattachement de l'entreprise à un secteur d'activité plus étendu au regard du périmètre pertinent du secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique de la rupture.

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La Cour de cassation rejette les pourvois. Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Est en conséquence approuvé l'arrêt qui, ayant pris en considération un faisceau d'indices relatifs, notamment, à la nature des produits biens ou services délivrés, à la clientèle ciblée et aux réseaux et modes de distribution sans qu'il ne soit distingué de marchés différenciés, a pu en déduire que la spécialisation invoquée ne suffisait pas à exclure le rattachement de l'entreprise à un secteur d'activité plus étendu au regard du périmètre pertinent du secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique de la rupture.

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