Cour de cassation · 14 décembre 2022

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 21-19.809

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

Dates essentielles

20 mai 2021Arrêt d'appel
14 décembre 2022Décision rendue

De la décision attaquée à cet arrêt : environ 1 an et 7 mois.

Dates et calcul

Départ: 20 mai 2021
Décision: 14 décembre 2022
Durée exacte: 573 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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SOC.

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11067 F

Pourvoi n° R 21-19.809

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022

La société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-19.809 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à M. [D] [P], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SARL cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Monoprix exploitation, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Monoprix exploitation aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Monoprix exploitation et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision.

Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Monoprix exploitation.

La société Monoprix Exploitation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [P], de l'avoir condamnée à payer à ce dernier une somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de 6 mois, de l'avoir condamnée à payer à M. [P] les sommes de 2 939,55 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, de 31 140,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 3 444,34 euros au titre de la prime de 13e mois, de 91 828,86 euros au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir ordonné la remise de documents rectifiés ;

Alors 1°) que commet une faute grave le salarié qui, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat, refuse sans justification, de rejoindre une nouvelle affectation demandée par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles M. [P] avait refusé une mutation à [Localité 2] correspondant au choix de l'entreprise de mettre en oeuvre la disposition du contrat de travail relative à sa mutation géographique, régulièrement imposée au salarié, en outre dans une zone géographique très proche de son ancien lieu de travail situé à Asnières, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Alors 2°) et en tout état de cause, qu'une mutation géographique ne caractérise aucun détournement du pouvoir de direction de l'employeur du seul fait qu'elle s'accompagne d'un changement de statut, dès lors que le salarié peut accepter la mutation en refusant le changement de statut proposé ; qu'en retenant que, sous couvert d'une mutation, la SAS Monoprix Exploitation changeait le statut de M. [P], de sorte qu'il était en droit de la refuser, cependant qu'il lui appartenait seulement, s'il le souhaitait, de refuser le changement de statut, sans s'opposer à la mutation dont la cour d'appel constatait qu'elle intervenait dans l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur, en application d'une clause de mobilité dont la validité n'était pas contestée, dans une zone géographique proche de l'ancien lieu de travail et en respectant l'accord collectif du 24 juillet 2013 favorisant la stabilité géographique, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Textes cités

6 références

R. 21-19Code du travail
Passage cité
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11067 F Pourvoi n° R 21-19.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-19.809 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le …
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L. 1234-1Code du travail
Passage cité
… ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles M. [P] avait refusé une mutation à [Localité 2] correspondant au choix de l'entreprise de mettre en oeuvre la disposition du contrat de travail relative à sa mutation géographique, régulièrement imposée au salarié, en outre dans une zone géographique très proche de son ancien lieu de travail situé à Asnières, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'une mutation géographique ne caractérise aucun détournement du pouvoir de direction de l'employeur du seul fait qu'elle s'accompagne d'un changement de statut, dès lors que le salarié peut accepter la mutation en refusant le changement de statut proposé ; qu'en retenant que, sous couvert d'une mutation, …
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L. 1234-5Code du travail
Passage cité
… ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles M. [P] avait refusé une mutation à [Localité 2] correspondant au choix de l'entreprise de mettre en oeuvre la disposition du contrat de travail relative à sa mutation géographique, régulièrement imposée au salarié, en outre dans une zone géographique très proche de son ancien lieu de travail situé à Asnières, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'une mutation géographique ne caractérise aucun détournement du pouvoir de direction de l'employeur du seul fait qu'elle s'accompagne d'un changement de statut, dès lors que le salarié peut accepter la mutation en refusant le changement de statut proposé ; qu'en retenant que, sous couvert d'une mutation, la SAS Monoprix …
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L. 1234-9Code du travail
Passage cité
… les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles M. [P] avait refusé une mutation à [Localité 2] correspondant au choix de l'entreprise de mettre en oeuvre la disposition du contrat de travail relative à sa mutation géographique, régulièrement imposée au salarié, en outre dans une zone géographique très proche de son ancien lieu de travail situé à Asnières, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'une mutation géographique ne caractérise aucun détournement du pouvoir de direction de l'employeur du seul fait qu'elle s'accompagne d'un changement de statut, dès lors que le salarié peut accepter la mutation en refusant le changement de statut proposé ; qu'en retenant que, sous couvert d'une mutation, la SAS Monoprix Exploitation …
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Autres références (2)

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Passage cité
… selon lesquelles M. [P] avait refusé une mutation à [Localité 2] correspondant au choix de l'entreprise de mettre en oeuvre la disposition du contrat de travail relative à sa mutation géographique, régulièrement imposée au salarié, en outre dans une zone géographique très proche de son ancien lieu de travail situé à Asnières, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'une mutation géographique ne caractérise aucun détournement du pouvoir de direction de l'employeur du seul fait qu'elle s'accompagne d'un changement de statut, dès lors que le salarié peut accepter la mutation en refusant le changement de statut proposé ; qu'en retenant que, sous couvert d'une mutation, la SAS Monoprix Exploitation changeait le statut de M. [P], de sorte …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Monoprix exploitation aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Monoprix exploitation et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Monoprix …
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n. Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Monoprix exploitation. La société Monoprix Exploitation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [P], de l'avoir condamnée à payer à ce dernier une somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de 6 mois, de l'avoir condamnée
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été Monoprix Exploitation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [P], de l'avoir condamnée à payer à ce dernier une somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de 6 mois, de l'avoir condamnée à payer à M. [P] les sommes de 2 939,55 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, de 31 140,66 euros au titre de
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Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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t aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de 6 mois, de l'avoir condamnée à payer à M. [P] les sommes de 2 939,55 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, de 31 140,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 3 444,34 euros au titre de la prime de 13e mois, de 91 828,86 euros au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir ordonné la remise de documents rectifiés ; Alors 1°) que commet une faute grave le salarié qui, en violation de la clause
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des indemnités de chômage versées dans la limite de 6 mois, de l'avoir condamnée à payer à M. [P] les sommes de 2 939,55 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, de 31 140,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 3 444,34 euros au titre de la prime de 13e mois, de 91 828,86 euros au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir ordonné la remise de documents rectifiés ; Alors 1°) que commet une faute grave le salarié qui, en violation de la clause de mobilit
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Contrat de travailMentions dans le texte
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pouvoir de direction ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles M. [P] avait refusé une mutation à [Localité 2] correspondant au choix de l'entreprise de mettre en oeuvre la disposition du contrat de travail relative à sa mutation géographique, régulièrement imposée au salarié, en outre dans une zone géographique très proche de son ancien lieu de travail situé à Asnières, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du t
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Congés payésMentions dans le texte
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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it qu'elle intervenait dans l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur, en application d'une clause de mobilité dont la validité n'était pas contestée, dans une zone géographique proche de l'ancien lieu de travail et en respectant l'accord collectif du 24 juillet 2013 favorisant la stabilité géographique, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
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Identifiants documentaires

Décision attaquée: Cour d'appel de Versailles · 20 mai 2021
ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:SO11067
Identifiant source: 63997d8db7ec7f05d42d8239

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, n° 21-19.602Cite aussi l’article R. 21-19 du Code du travail
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