Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 102

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée9 mai 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1213

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.104

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.104

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

1214

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-10.591

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement, et de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 16 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement, et de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 16 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

1216

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.606

Cour de cassation
Extrait du texte

contractuelle ; qu'une diminution de ces heures supplémentaires est une modification du contrat de travail demandant l'accord du salarié et devant faire l'objet d'un avenant ; que la SCP W... a remis à M. N..., en mains propres, une lettre datée du 31 juillet rédigée de la manière suivante « suite à la conjoncture actuelle, je vous informe avoir pris la décision de réduire vos heures supplémentaires de 2 heures à compter du 1er août 2012 PS : votre contrat de travail sera modifié » .

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contractuelle ; qu'une diminution de ces heures supplémentaires est une modification du contrat de travail demandant l'accord du salarié et devant faire l'objet d'un avenant ; que la SCP W... a remis à M. N..., en mains propres, une lettre datée du 31 juillet rédigée de la manière suivante « suite à la conjoncture actuelle, je vous informe avoir pris la décision de réduire vos heures supplémentaires de 2 heures à compter du 1er août 2012 PS : votre contrat de travail sera modifié » .

1217

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.448

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Doit être censurée, une cour d'appel qui fait produire ses effets à une clause de variation de la rémunération sur la base des honoraires retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, alors que cette clause faisait dépendre cette variation de la seule volonté de l'employeur.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Doit être censurée, une cour d'appel qui fait produire ses effets à une clause de variation de la rémunération sur la base des honoraires retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, alors que cette clause faisait dépendre cette variation de la seule volonté de l'employeur.

1218

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 18 avril 2019, 17/02739

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que le licenciement de M. C... N... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La cour modifie le jugement entreprisen toutes ses dispositions hormis celles relative à l'indemnisation de la procédure de licenciement vexatoire ; Statuant de nouveau. La cour rejette le moyen présenté au titre de la caducité de l'appel. La cour ordonne à la sarl ck print de payer à m. c... n... une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl ck print de payer à m. c... n... une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la sarl ck print de payer à m. c... n... une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sarl ck print de payer à m. c... n... une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que le licenciement de M. C... N... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La cour modifie le jugement entreprisen toutes ses dispositions hormis celles relative à l'indemnisation de la procédure de licenciement vexatoire ; Statuant de nouveau. La cour rejette le moyen présenté au titre de la caducité de l'appel. La cour ordonne à la sarl ck print de payer à m. c... n... une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl ck print de payer à m. c... n... une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la sarl ck print de payer à m. c... n... une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sarl ck print de payer à m. c... n... une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 43 158,50 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1219

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-26.702

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Papeete,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M. F... à l'association Médecine du Travail de la CGPME de Polynésie française produit les effets d'un licenciement nul et, en conséquence, condamne l'association Médecine du Travail de la CGPME de Polynésie française à payer à M. F... les sommes de 3 812 000 FCP bruts d'indemnité compensatrice de préavis, de 381 200 FCP bruts d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de 953 000 FCP d'indemnité légale de licenciement et la somme de 4 000 000 FCP, à titre d'indemnité pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-26.702

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Papeete,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M. F... à l'association Médecine du Travail de la CGPME de Polynésie française produit les effets d'un licenciement nul et, en conséquence, condamne l'association Médecine du Travail de la CGPME de Polynésie française à payer à M. F... les sommes de 3 812 000 FCP bruts d'indemnité compensatrice de préavis, de 381 200 FCP bruts d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de 953 000 FCP d'indemnité légale de licenciement et la somme de 4 000 000 FCP, à titre d'indemnité pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete.

1220

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-17.880

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les pourvois. Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Dès lors, ayant constaté que la modification du contrat de travail des salariés s'inscrivait dans la volonté du nouvel employeur de ne conserver qu'un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies, que l'objectif affiché était la pérennisation de son activité internet et que le motif réel du licenciement résultait donc de la réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d'une branche d'activité de la société cédante, une cour d'appel en déduit exactement que le licenciement a la nature juridique d'un licenciement économique.

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La Cour de cassation rejette les pourvois. Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Dès lors, ayant constaté que la modification du contrat de travail des salariés s'inscrivait dans la volonté du nouvel employeur de ne conserver qu'un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies, que l'objectif affiché était la pérennisation de son activité internet et que le motif réel du licenciement résultait donc de la réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d'une branche d'activité de la société cédante, une cour d'appel en déduit exactement que le licenciement a la nature juridique d'un licenciement économique.

1223

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-10.410

Cour de cassation
Extrait du texte

que ceux énoncés par l'article L. 1222-6 du code du travail, "1° La modification du contrat qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail convenu et impose un changement de résidence devra être notifiée par écrit à l'ingénieur ou cadre. Cette notification fait courir simultanément trois délais : -un délai de 6 semaines pendant lequel l'ingénieur ou le cadre devra accepter ou refuser la modification notifiée. Durant ce délai, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-10.410

que ceux énoncés par l'article L. 1222-6 du code du travail, "1° La modification du contrat qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail convenu et impose un changement de résidence devra être notifiée par écrit à l'ingénieur ou cadre. Cette notification fait courir simultanément trois délais : -un délai de 6 semaines pendant lequel l'ingénieur ou le cadre devra accepter ou refuser la modification notifiée. Durant ce délai, l'.

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