Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.706

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2019

Numéro d'affaire

17-20.706

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00700

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 700 FS-D Pourvoi n° G 17-20.706 R É P U B…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 700 FS-D Pourvoi n° G 17-20.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rhonotel, enseigne Hôtel Ibis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme P... N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique d…