Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-10.826
Cour de cassationque si la réalité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou l'existence d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité doivent être appréciées au niveau de l'entreprise si elle ne fait pas partie d'un groupe, ou au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée .
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que si la réalité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou l'existence d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité doivent être appréciées au niveau de l'entreprise si elle ne fait pas partie d'un groupe, ou au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée .