Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 101

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée29 mai 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1201

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-10.826

Cour de cassation
Extrait du texte

que si la réalité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou l'existence d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité doivent être appréciées au niveau de l'entreprise si elle ne fait pas partie d'un groupe, ou au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée .

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que si la réalité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou l'existence d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité doivent être appréciées au niveau de l'entreprise si elle ne fait pas partie d'un groupe, ou au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée .

1202

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-28.553

Cour de cassation
Extrait du texte

imposé des périodes de chômage partiel sans respecter les conditions de modification du contrat de travail d'un salarié protégé et précise qu'il aurait exercé des pressions à son encontre en prétendant que le planning des autres salariés de l'entreprise aurait été modifié en raison de son refus d'accepter le chômage partiel ; qu'il verse aux débats un courriel qu'il a adressé à la direction de l'entreprise dans lequel il lui reproche de lui avoir imputé la responsabilité d'un changement de planning de chômage partiel .

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imposé des périodes de chômage partiel sans respecter les conditions de modification du contrat de travail d'un salarié protégé et précise qu'il aurait exercé des pressions à son encontre en prétendant que le planning des autres salariés de l'entreprise aurait été modifié en raison de son refus d'accepter le chômage partiel ; qu'il verse aux débats un courriel qu'il a adressé à la direction de l'entreprise dans lequel il lui reproche de lui avoir imputé la responsabilité d'un changement de planning de chômage partiel .

1203

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2019, 17-17.929

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les pourvois. Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Est dès lors sans cause réelle et sérieuse, le licenciement du salarié suite à son refus d'accepter une modification du taux applicable à sa rémunération variable, justifiée par l'employeur du fait de l'augmentation sensible de la surface de vente du magasin dans lequel il était nouvellement affecté, sans alléguer ni justifier que la réorganisation à l'origine de ce changement d'affectation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu'elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

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La Cour de cassation rejette les pourvois. Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Est dès lors sans cause réelle et sérieuse, le licenciement du salarié suite à son refus d'accepter une modification du taux applicable à sa rémunération variable, justifiée par l'employeur du fait de l'augmentation sensible de la surface de vente du magasin dans lequel il était nouvellement affecté, sans alléguer ni justifier que la réorganisation à l'origine de ce changement d'affectation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu'elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

1208

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-12.000

Cour de cassation
Extrait du texte

plus fort caractérisée. 1° ALORS QUE l'acceptation d'une proposition de modification du contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite ; que pour retenir que la salariée avait, à l'occasion de sa mutation sur Mulhouse, donné son accord à la diminution de sa rémunération, la cour d'appel s'est fondée sur un courrier émis le 24 août 2007 par la société.

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plus fort caractérisée. 1° ALORS QUE l'acceptation d'une proposition de modification du contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite ; que pour retenir que la salariée avait, à l'occasion de sa mutation sur Mulhouse, donné son accord à la diminution de sa rémunération, la cour d'appel s'est fondée sur un courrier émis le 24 août 2007 par la société.

1209

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-27.985

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à déclaration de créance par M. V... entre les mains du mandataire judiciaire de la procédure collective de la société JB Immobilier et par conséquent retranche du dispositif de l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens les mentions relatives à une telle déclaration.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à déclaration de créance par M. V... entre les mains du mandataire judiciaire de la procédure collective de la société JB Immobilier et par conséquent retranche du dispositif de l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens les mentions relatives à une telle déclaration.

1210

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-11.669

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement fondé sur une faute grave et rejette les demandes de Mme L... aux fins de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaires pendant la mise à pied, l'arrêt rendu le 9 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement fondé sur une faute grave et rejette les demandes de Mme L... aux fins de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaires pendant la mise à pied, l'arrêt rendu le 9 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France.

1211

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-10.265

Cour de cassation
Extrait du texte

invoque le changement de lieu de travail sans son consentement, alors que la modification du contrat de travail du salarié protégé doit être acceptée explicitement ; que la salariée bénéficiait au moment du transfert projeté de deux mandats non contestés ; que le projet de réorganisation, qui prévoyait notamment le regroupement des sites de région parisienne à Nanterre, a été certes soumis à l'avis des institutions représentatives, dont la salariée était membre, en mai 2013, qui en ont accepté les conséquences sociales en juillet 2013 .

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invoque le changement de lieu de travail sans son consentement, alors que la modification du contrat de travail du salarié protégé doit être acceptée explicitement ; que la salariée bénéficiait au moment du transfert projeté de deux mandats non contestés ; que le projet de réorganisation, qui prévoyait notamment le regroupement des sites de région parisienne à Nanterre, a été certes soumis à l'avis des institutions représentatives, dont la salariée était membre, en mai 2013, qui en ont accepté les conséquences sociales en juillet 2013 .

1212

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-14.825

Cour de cassation
Extrait du texte

au profit de fonctions n'entrant pas dans ces attributions constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié ; qu'en jugeant la société Airbus Opérations fondée à imposer à Mme D... un nouveau poste à « dimension plus administrative qu'opérationnelle » en seule raison de ce que « ce changement ne modifie pas la structure de rémunération et de classement de la salariée », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil alors applicable.

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au profit de fonctions n'entrant pas dans ces attributions constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié ; qu'en jugeant la société Airbus Opérations fondée à imposer à Mme D... un nouveau poste à « dimension plus administrative qu'opérationnelle » en seule raison de ce que « ce changement ne modifie pas la structure de rémunération et de classement de la salariée », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil alors applicable.

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