Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 100

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée19 juin 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1189

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-11.824

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'en cas de licenciement pour cause personnelle, suite au refus de la modification du contrat de travail par le salarié, la lettre de licenciement doit indiquer les motifs de la rupture, les raisons de cette modification et faire état du refus de la modification, qu'il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification qui est ainsi énoncée constitue une cause réelle et sérieuse, ensuite que le courrier du 5 février 2013 de l'.

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qu'en cas de licenciement pour cause personnelle, suite au refus de la modification du contrat de travail par le salarié, la lettre de licenciement doit indiquer les motifs de la rupture, les raisons de cette modification et faire état du refus de la modification, qu'il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification qui est ainsi énoncée constitue une cause réelle et sérieuse, ensuite que le courrier du 5 février 2013 de l'.

1191

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.133

Cour de cassation
Extrait du texte

de la convention collective qui prévoit que toute proposition de modification du contrat de travail devra être notifiée par écrit et qu'en cas de refus et si l'employeur décide de procéder au licenciement du cadre, il devra en justifier le motif réel et sérieux, et sans qu'elle ait été préalablement acceptée par lui ; que les énonciations contenues au projet d'avenant au contrat de travail à durée indéterminée envoyé à M. L... V... par.

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de la convention collective qui prévoit que toute proposition de modification du contrat de travail devra être notifiée par écrit et qu'en cas de refus et si l'employeur décide de procéder au licenciement du cadre, il devra en justifier le motif réel et sérieux, et sans qu'elle ait été préalablement acceptée par lui ; que les énonciations contenues au projet d'avenant au contrat de travail à durée indéterminée envoyé à M. L... V... par.

1192

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.093

Cour de cassation
Extrait du texte

L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge qui retient une modification du contrat de travail doit la caractériser au regard des conditions réelles d'exécution de celui-ci ; qu'en l'espèce, la société Extenso Telecom faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 7 à 14), que dans le cadre de la réorganisation des activités de l'entreprise, le salarié était demeuré responsable de secteur, comme le confirmait le maintien d'un.

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L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge qui retient une modification du contrat de travail doit la caractériser au regard des conditions réelles d'exécution de celui-ci ; qu'en l'espèce, la société Extenso Telecom faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 7 à 14), que dans le cadre de la réorganisation des activités de l'entreprise, le salarié était demeuré responsable de secteur, comme le confirmait le maintien d'un.

1193

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-14.853

Cour de cassation
Extrait du texte

permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; qu'une modification du contrat de travail se manifestant par une diminution injustifiée des responsabilités caractérise un harcèlement moral ; que M. Q... reprochait à l'employeur d'avoir modifié son contrat de travail en lui attribuant des tâches supplémentaires d'assistance (cf. prod n° 2, p. 14) ; qu'en omettant d'examiner ce fait, qui, s'il s'était trouvé avéré, aurait laissé.

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permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; qu'une modification du contrat de travail se manifestant par une diminution injustifiée des responsabilités caractérise un harcèlement moral ; que M. Q... reprochait à l'employeur d'avoir modifié son contrat de travail en lui attribuant des tâches supplémentaires d'assistance (cf. prod n° 2, p. 14) ; qu'en omettant d'examiner ce fait, qui, s'il s'était trouvé avéré, aurait laissé.

1194

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-27.908

Cour de cassation
Extrait du texte

contractuelles et ne peut en aucun cas être considéré comme une modification du contrat de travail ; que Monsieur K...

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contractuelles et ne peut en aucun cas être considéré comme une modification du contrat de travail ; que Monsieur K...

1195

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-16.135

Cour de cassation
Extrait du texte

de rapprochement de son conjoint comme il a pu le dire dans le courrier proposant la modification du contrat de travail, force est de constater que c'était un impératif dans la mesure où la baisse d'activité, alliée au maintien des charges, dont les charges de loyer, constituait une menace sur la compétitivité s'agissant d'un cabinet médical d'ophtalmologie avec un seul médecin en exercice ; que de fait, en comparant les grands livres de comptes de 2015 et de 2016, il apparaît que les charges de loyers ont été diminuées de 45 % .

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de rapprochement de son conjoint comme il a pu le dire dans le courrier proposant la modification du contrat de travail, force est de constater que c'était un impératif dans la mesure où la baisse d'activité, alliée au maintien des charges, dont les charges de loyer, constituait une menace sur la compétitivité s'agissant d'un cabinet médical d'ophtalmologie avec un seul médecin en exercice ; que de fait, en comparant les grands livres de comptes de 2015 et de 2016, il apparaît que les charges de loyers ont été diminuées de 45 % .

1196

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-21.262

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en qu'il déboute Mme A... de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de remboursement de frais, l'arrêt rendu le 10 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en qu'il déboute Mme A... de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de remboursement de frais, l'arrêt rendu le 10 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

1199

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-18.096

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes,, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes,, autrement composée.

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