Cour de cassation · 5 juin 2019

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juin 2019

Cassation

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 887 F-D

Pourvoi n° S 18-18.096

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. H... C..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société FP-Automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], anciennement Corre automobile SBLG, représentée par la société TCA, pris en la personne de M. Q... M..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1226-10 dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... a été engagé en qualité de mécanicien à compter du 10 mai 1982 par la société Corre automobile SBLG, aux droits de laquelle se trouve la société FP-Automobiles (la société) ; que le 19 avril 2012, il a été victime d'un accident de travail ; qu'à la suite de deux examens médicaux des 3 et 31 juillet 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que la société lui a proposé un poste d'agent de service polyvalent qu'il a refusé ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 avril 2014 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire, la Selarl TCA ayant été désignée en qualité de liquidateur ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt retient que le respect de l'obligation de reclassement impliquait que l'employeur propose un poste modifiant le contrat de travail s'il était le seul disponible, que la solution de reclassement proposée était conforme aux compétences et à l'aptitude physique du salarié et lui permettait de conserver son lieu de travail et sa rémunération, et que ce dernier ne pouvait justifier d'aucun motif légitime de refus ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail ne peut être abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la Selarl TCA, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Selarl TCA, ès qualités, à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. C...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Corre automobiles SBLG était dans son droit de ne pas verser d'indemnité compensatrice de préavis ni d'indemnité spéciale de licenciement à M. C... et d'AVOIR débouté M. C... de l'intégralité de ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. C... a été déclaré inapte au poste de mécanicien par le médecin du travail, il n'y avait donc pas lieu pour l'employeur d'aménager ce poste ; que l'avis du médecin du travail conduisant nécessairement à une modification du contrat de travail, le respect de l'obligation de reclassement impliquait que l'employeur propose un poste modifiant le contrat de travail s'il était le seul poste disponible ; que l'employeur a créé un poste d'agent de service polyvalent aux mêmes conditions de lieu de travail, rémunération, position d'échelon que le poste de mécanicien de M. C..., tenant compte des préconisations du médecin du travail, et il a été attentif aux remarques formulées par le salarié, restreignant le plus possible les trajets ; que seul le médecin du travail a qualité pour se prononcer sur l'adéquation du poste proposé aux aptitudes du salarié et le médecin du travail, connaissance prise du certificat du rhumatologue excipé par M. C..., a confirmé à nouveau que le poste proposé était conforme à ses préconisations ; que si M. C... était libre de ne pas accepter cette proposition pour des motifs personnels, il n'en demeure pas moins que, dans la mesure où elle constituait, dans une société de garage automobile, la solution de reclassement conforme aux compétences et à l'aptitude physique du salarié permettant son maintien dans l'emploi, aux mêmes conditions de lieu de travail, de salaire et de coefficient indiciaire, le conseil soulignant à juste titre que loin de présenter la connotation dévalorisante soutenue en première instance par le salarié, le poste était plutôt valorisant en ce qu'il comprenait entre autres un accompagnement théorique auprès des jeunes mécaniciens forcément intéressés par son expertise et son expérience, il ne peut justifier d'aucun motif légitime de refus de poste ; que dès lors, c'est à juste titre que le conseil a retenu que le refus injustifié du salarié plaçait l'employeur en droit de refuser le versement de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévue, sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail qui exclut le versement de ces indemnités lorsque l'employeur établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif, il doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté M. C... de l'ensemble de ses demandes ;

et AUX MOTIFS ADOPTES QU'au vu des conclusions des parties, des pièces fournies dans les dossiers et des notes prises lors de l'audience de jugement du 1er septembre 2015, la société Corre automobiles SBLG a visiblement tout tenté pour trouver des solutions de reclassement de poste pour M. C... et ce, épaulée par la médecine du travail elle-même ; que de nombreux courriers dans le dossier en font foi ; que M. C... a tenté d'argumenter le fait que la société Corre automobiles SBLG ne lui aurait pas proposé sérieusement un poste aménagé en fonction des avis de la médecine du travail mais qu'à la lecture des différents échanges de courriers entre M. C..., la société Corre automobiles SBLG et la médecine du travail il apparaît au contraire que tout a été tenté pour arriver à lui proposer le poste adapté aux contre-indications de la médecine du travail ; qu'il est difficile d'entendre de la part de M. C... que le poste qui lui était proposé avait une connotation dévalorisante alors qu'il lui était impossible, au vu de son inaptitude, de continuer d'occuper un poste de mécanicien, que dans les tâches qui lui étaient proposées on retrouvait un accompagnement théorique auprès de jeunes mécaniciens forcément intéressés par son expertise et son expérience et que cette fonction est au contraire plutôt valorisante ; que M. C... n'a jamais, ne serait-ce qu'une journée, tenté d'occuper ce poste qui était créé pour lui at qui perdure aujourd'hui ;

ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, ne peut être abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification de son contrat de travail ; que tout en retenant que la proposition de reclassement émise par la société Corre automobiles à M. C... entraînait une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a néanmoins considéré que le refus opposé par le salarié était injustifié dès lors que le poste proposé, tenant compte des préconisations du médecin du travail, était créé aux mêmes conditions de lieu de travail, de salaire et de coefficient indiciaire et plutôt valorisant ; qu'en se fondant ainsi sur des considérations strictement inopérantes et insuffisantes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations tirées de la modification du contrat de travail de M. C... induite de ce nouveau poste, au regard des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail qu'elle a ainsi violés.