Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 99

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée10 juillet 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1178

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-18.520

Cour de cassation
Extrait du texte

Alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges de caractériser l'existence d'une modification du contrat de travail en faisant ressortir en quoi les tâches nouvellement confiées au salarié diffèrent de celles exercées antérieurement ; que la qualification contractuelle du salarié est celle qui résulte des fonctions et des responsabilités réellement exercées par le salarié, indépendamment des mentions figurant sur le contrat de travail ou les bulletins de salaire .

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Alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges de caractériser l'existence d'une modification du contrat de travail en faisant ressortir en quoi les tâches nouvellement confiées au salarié diffèrent de celles exercées antérieurement ; que la qualification contractuelle du salarié est celle qui résulte des fonctions et des responsabilités réellement exercées par le salarié, indépendamment des mentions figurant sur le contrat de travail ou les bulletins de salaire .

1179

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-14.088

Cour de cassation
Extrait du texte

le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que sur la modification du contrat de travail : l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut procéder à un changement des conditions de travail du salarié sans être tenu de recueillir son consentement ; qu'en revanche, le contrat de travail ne peut faire l'objet d'une modification unilatérale par l'une des parties, laquelle doit intervenir d'un commun accord ; qu'il en.

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le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que sur la modification du contrat de travail : l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut procéder à un changement des conditions de travail du salarié sans être tenu de recueillir son consentement ; qu'en revanche, le contrat de travail ne peut faire l'objet d'une modification unilatérale par l'une des parties, laquelle doit intervenir d'un commun accord ; qu'il en.

1180

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-16.674

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte des constatations de l'arrêt que la clause de subordination privée insérée au contrat de travail de M. P... que la cour d'appel a jugée illicite n'a jamais été mise en oeuvre ; que dès lors en condamnant la société au paiement de dommages et intérêts du fait de l'illicéité de cette clause sans avoir caractérisé l'existence d'un préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil.

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il résulte des constatations de l'arrêt que la clause de subordination privée insérée au contrat de travail de M. P... que la cour d'appel a jugée illicite n'a jamais été mise en oeuvre ; que dès lors en condamnant la société au paiement de dommages et intérêts du fait de l'illicéité de cette clause sans avoir caractérisé l'existence d'un préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil.

1181

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-16.098

Cour de cassation
Extrait du texte

l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la transaction conclue par les parties le 17 septembre 2012 était valide et qu'elle prévoyait une indemnité dont le montant n'était pas dérisoire, en se bornant à relever que « le motif de licenciement repose sur le refus de M. N... M... d'accepter une mutation géographique » (arrêt attaqué, p.

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l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la transaction conclue par les parties le 17 septembre 2012 était valide et qu'elle prévoyait une indemnité dont le montant n'était pas dérisoire, en se bornant à relever que « le motif de licenciement repose sur le refus de M. N... M... d'accepter une mutation géographique » (arrêt attaqué, p.

1182

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-14.881

Cour de cassation
Extrait du texte

Qu'en l'espèce, la réorganisation à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail refusée par S... N... ne constituait qu'une étape de la "refondation" de l'ADAPEI de l'Ain, à laquelle avait appelé le protocole de sortie de crise de mai 2012, qui en avait défini les principaux axes ; que cette crise, qui s'est prolongée en 2013 et 2014, n'avait pas de cause économique ; que s'il n'appartient pas à la Cour d'apprécier la.

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Qu'en l'espèce, la réorganisation à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail refusée par S... N... ne constituait qu'une étape de la "refondation" de l'ADAPEI de l'Ain, à laquelle avait appelé le protocole de sortie de crise de mai 2012, qui en avait défini les principaux axes ; que cette crise, qui s'est prolongée en 2013 et 2014, n'avait pas de cause économique ; que s'il n'appartient pas à la Cour d'apprécier la.

1183

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-20.723

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. U... de ses demandes de rappel de salaire, de ses demandes indemnitaires au titre de la modification de son contrat de travail et de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt rendu le 28 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, composée autrement.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. U... de ses demandes de rappel de salaire, de ses demandes indemnitaires au titre de la modification de son contrat de travail et de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt rendu le 28 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, composée autrement.

1184

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-11.323

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. N... de ses demandes de rappels de salaire au titre du préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, de remise d'un bulletin de paie relatif au préavis et de dommages-intérêts afférents, l'arrêt rendu le 28 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. N... de ses demandes de rappels de salaire au titre du préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, de remise d'un bulletin de paie relatif au préavis et de dommages-intérêts afférents, l'arrêt rendu le 28 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

1185

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-10.096

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La Cour de cassation rejette les autres demandes.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. La Cour de cassation rejette les autres demandes.

1186

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-11.308

Cour de cassation
Extrait du texte

que la modification de la répartition des comptes confiés à un salarié constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord de ce dernier, nonobstant la compensation par l'employeur par l'attribution de divers avantages ; qu'en estimant qu'aucun abus n'est démontré dès lors que la perte du compte Accor effectivement attribué à un autre salarié, a été compensée par l'attribution d'autres comptes et d'un nouveau portefeuille comprenant.

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que la modification de la répartition des comptes confiés à un salarié constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord de ce dernier, nonobstant la compensation par l'employeur par l'attribution de divers avantages ; qu'en estimant qu'aucun abus n'est démontré dès lors que la perte du compte Accor effectivement attribué à un autre salarié, a été compensée par l'attribution d'autres comptes et d'un nouveau portefeuille comprenant.

1187

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-27.734

Cour de cassation
Extrait du texte

F... doit produire les effets d'une démission" ; 1°) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail qui, imposée au salarié sans son accord, en rend la poursuite impossible, la disparition de l'entité économique autonome qu'il dirigeait et son absorption, sans que son identité soit conservée, par un autre service dans lequel sont fusionnés ses moyens, et où lui-même est intégré sans titre ni responsabilité particulière ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que M.

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F... doit produire les effets d'une démission" ; 1°) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail qui, imposée au salarié sans son accord, en rend la poursuite impossible, la disparition de l'entité économique autonome qu'il dirigeait et son absorption, sans que son identité soit conservée, par un autre service dans lequel sont fusionnés ses moyens, et où lui-même est intégré sans titre ni responsabilité particulière ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que M.

1188

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-11.321

Cour de cassation
Extrait du texte

n'établit ni même n'allègue aucune réticence ou pression de l'employeur sur cette modification du contrat de travail ; qu'ensuite, s'agissant de la période intercontrat effectuée dans les locaux de l'entreprise à compter du lundi 30 janvier au mercredi 1er février 2012, soit pendant trois jours, Mme I... indique elle-même dans sa lettre du 7 février 2012 qu'elle était destinée à faciliter la recherche d'un poste correspondant à son profil par les chargés d'affaires .

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n'établit ni même n'allègue aucune réticence ou pression de l'employeur sur cette modification du contrat de travail ; qu'ensuite, s'agissant de la période intercontrat effectuée dans les locaux de l'entreprise à compter du lundi 30 janvier au mercredi 1er février 2012, soit pendant trois jours, Mme I... indique elle-même dans sa lettre du 7 février 2012 qu'elle était destinée à faciliter la recherche d'un poste correspondant à son profil par les chargés d'affaires .

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