Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 98

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée11 septembre 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1165

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-27.603

Cour de cassation
Extrait du texte

de celles initialement convenues, à supposer qu'elle caractérise une modification du contrat de travail, ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts ; qu'en allouant à M. O... un complément de rémunération et de congés payés, motif pris qu'il lui avait été demandé d'accomplir des tâches différentes de celles prévues au contrat de travail, mais tout en constatant qu'il les avait accomplies pendant l'horaire contractuel de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

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de celles initialement convenues, à supposer qu'elle caractérise une modification du contrat de travail, ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts ; qu'en allouant à M. O... un complément de rémunération et de congés payés, motif pris qu'il lui avait été demandé d'accomplir des tâches différentes de celles prévues au contrat de travail, mais tout en constatant qu'il les avait accomplies pendant l'horaire contractuel de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

1166

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-17.352

Cour de cassation
Extrait du texte

entraîner une suppression d'emploi ou une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail ; le poste de Monsieur A... a été supprimé mais cette suppression n'est pas occasionnée par la cause économique invoquée, puisque l'employeur a procédé à l'embauche d'un remplaçant avant le terme de la procédure de licenciement ; la Sarl Lili'S ne rapporte pas la preuve que la suppression du poste litigieux du Chef barman et la création.

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entraîner une suppression d'emploi ou une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail ; le poste de Monsieur A... a été supprimé mais cette suppression n'est pas occasionnée par la cause économique invoquée, puisque l'employeur a procédé à l'embauche d'un remplaçant avant le terme de la procédure de licenciement ; la Sarl Lili'S ne rapporte pas la preuve que la suppression du poste litigieux du Chef barman et la création.

1169

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-15.008

Cour de cassation
Extrait du texte

l'employeur a abusé de son pouvoir de direction afin de le sanctionner d'une mutation alors qu'il avait eu un différend le 3 décembre 2013 avec sa supérieure hiérarchique, Mme A..., l'épouse du directeur de secteur, lequel a signé la lettre de mutation ; QUE le salarié produit deux attestations à l'appui de cette affirmation : celle de Mme G... C..., qui atteste régulièrement dans les termes suivants : " Je suis une ancienne collègue de travail de M. Q... I.... J'ai été témoin de différentes altercations, mais particulièrement celle du 3 décembre 2013.

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l'employeur a abusé de son pouvoir de direction afin de le sanctionner d'une mutation alors qu'il avait eu un différend le 3 décembre 2013 avec sa supérieure hiérarchique, Mme A..., l'épouse du directeur de secteur, lequel a signé la lettre de mutation ; QUE le salarié produit deux attestations à l'appui de cette affirmation : celle de Mme G... C..., qui atteste régulièrement dans les termes suivants : " Je suis une ancienne collègue de travail de M. Q... I.... J'ai été témoin de différentes altercations, mais particulièrement celle du 3 décembre 2013.

1170

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-16.136

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

1171

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-14.871

Cour de cassation
Extrait du texte

de Monsieur G... à LOUDUN, à supposer qu'elle fût constitutive d'une modification du contrat de travail, ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail, en violation des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 du Code du travail ; 8°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE.

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de Monsieur G... à LOUDUN, à supposer qu'elle fût constitutive d'une modification du contrat de travail, ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail, en violation des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 du Code du travail ; 8°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE.

1174

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-23.274

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

1175

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-11.827

Cour de cassation
Extrait du texte

du contrat de travail ou au cours de la relation de travail par une modification du contrat de travail ; que le prix d'excellence décerné à Monsieur Z... U... en 2006 est une récompense honorifique interne à l'entreprise ne procédant d'aucune obligation légale, conventionnelle ou contractuelle et n'ouvrant à ce titre aucun droit à une promotion au coefficient supérieur ou à une reclassification au statut Cadre ; que l'annonce du poste intitulé.

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du contrat de travail ou au cours de la relation de travail par une modification du contrat de travail ; que le prix d'excellence décerné à Monsieur Z... U... en 2006 est une récompense honorifique interne à l'entreprise ne procédant d'aucune obligation légale, conventionnelle ou contractuelle et n'ouvrant à ce titre aucun droit à une promotion au coefficient supérieur ou à une reclassification au statut Cadre ; que l'annonce du poste intitulé.

1176

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-31.637

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

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