Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 97

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée25 septembre 2019
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1153

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-18.927

Cour de cassation
Extrait du texte

les critères d'ordre des licenciements ; que cependant une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne s'inscrit pas nécessairement dans un projet de licenciement économique, étant observé qu'aucune suppression d'emploi n'était à l'époque envisagée par la société, comme cela résulte notamment des lettres de proposition du 11 septembre 2009, lesquelles ne faisaient aucunement état de l'éventualité d'un licenciement en cas de refus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-18.927

les critères d'ordre des licenciements ; que cependant une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne s'inscrit pas nécessairement dans un projet de licenciement économique, étant observé qu'aucune suppression d'emploi n'était à l'époque envisagée par la société, comme cela résulte notamment des lettres de proposition du 11 septembre 2009, lesquelles ne faisaient aucunement état de l'éventualité d'un licenciement en cas de refus .

1154

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-13.352

Cour de cassation
Extrait du texte

l'exécution par lui de nouvelles fonctions ne vaut pas acceptation de la modification du contrat de travail ; Que concernant les objectifs à atteindre, il rappelle que ceux-ci ne sont pas prévus contractuellement, qu'ils ont été définis unilatéralement par l'employeur et qu'ils n'étaient pas réalisables ; que le salarié ajoute que les manquements relevés par l'attestation de M. W... sont prescrits, qu'il n'avait pas à donner de raisons à ses absences à Mme V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-13.352

l'exécution par lui de nouvelles fonctions ne vaut pas acceptation de la modification du contrat de travail ; Que concernant les objectifs à atteindre, il rappelle que ceux-ci ne sont pas prévus contractuellement, qu'ils ont été définis unilatéralement par l'employeur et qu'ils n'étaient pas réalisables ; que le salarié ajoute que les manquements relevés par l'attestation de M. W... sont prescrits, qu'il n'avait pas à donner de raisons à ses absences à Mme V...

1155

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-16.398

Cour de cassation
Extrait du texte

ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie d'adaptation ou de modification du contrat de travail ; que manque nécessairement à son obligation l'employeur qui ne justifie d'aucune recherche de reclassement concomitamment au licenciement et qui s'en tient, a posteriori, devant le juge prud'homal, à justifier de l'absence de nouvelle embauche à la date du départ du salarié de l'entreprise ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-16.398

ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie d'adaptation ou de modification du contrat de travail ; que manque nécessairement à son obligation l'employeur qui ne justifie d'aucune recherche de reclassement concomitamment au licenciement et qui s'en tient, a posteriori, devant le juge prud'homal, à justifier de l'absence de nouvelle embauche à la date du départ du salarié de l'entreprise ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L.

1156

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-17.698

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte s'analyse en une démission et déboute Mme K... de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, de l'ensemble des fautes contractuelles et de l'absence d'entretien annuel, l'arrêt rendu le 12 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-17.698

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte s'analyse en une démission et déboute Mme K... de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, de l'ensemble des fautes contractuelles et de l'absence d'entretien annuel, l'arrêt rendu le 12 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

1157

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-19.162

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. F... de sa demande de rappels de prime de qualité, l'arrêt rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-19.162

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. F... de sa demande de rappels de prime de qualité, l'arrêt rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

1160

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-20.298

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-20.298

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

1161

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-13.522

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute M. K... de sa demande au titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation d'information écrite de l'impossibilité de reclassement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-13.522

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute M. K... de sa demande au titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation d'information écrite de l'impossibilité de reclassement.

1162

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-12.603

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-12.603

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1163

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-19.743

Cour de cassation
Extrait du texte

d'examiner successivement en les regroupant en trois catégories : - Modification du contrat de travail : Attendu, en premier lieu, que M. Q... reproche à la SAS H... de lui avoir imposé les fonctions de responsable de secteur ; que toutefois, contrairement à ce que soutient le salarié, sa désignation en qualité de responsable de secteur, qui constituait une promotion, a été acceptée par lui ainsi qu'il ressort des échanges de courriels intervenus en 2006, 2007 puis en 2010 concernant l'agence de Cattin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-19.743

d'examiner successivement en les regroupant en trois catégories : - Modification du contrat de travail : Attendu, en premier lieu, que M. Q... reproche à la SAS H... de lui avoir imposé les fonctions de responsable de secteur ; que toutefois, contrairement à ce que soutient le salarié, sa désignation en qualité de responsable de secteur, qui constituait une promotion, a été acceptée par lui ainsi qu'il ressort des échanges de courriels intervenus en 2006, 2007 puis en 2010 concernant l'agence de Cattin.

1164

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-20.462

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte de l'examen des pièces produites que par son courrier du 06 décembre 2013, puis par les deux mises en demeure qui ont suivi, l'employeur qui a utilisé des termes péremptoires pour évoquer le changement d'affectation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-20.462

il résulte de l'examen des pièces produites que par son courrier du 06 décembre 2013, puis par les deux mises en demeure qui ont suivi, l'employeur qui a utilisé des termes péremptoires pour évoquer le changement d'affectation de M.

Comprendre

Guides associés à modification du contrat

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Modification du contrat » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.