Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 96

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée16 octobre 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1141

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-15.663

Cour de cassation
Extrait du texte

- ni les changer de lui-même et par lui-même ; que s'il procédait à une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié, cela équivaudrait : - à une rupture du contrat de travail dont il aurait pris lui-même l'initiative ; - à un licenciement sans cause réelle et sérieuse donc ouvrant droit au dédommagement du salarié (paiement des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts) ; que l'employeur qui.

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- ni les changer de lui-même et par lui-même ; que s'il procédait à une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié, cela équivaudrait : - à une rupture du contrat de travail dont il aurait pris lui-même l'initiative ; - à un licenciement sans cause réelle et sérieuse donc ouvrant droit au dédommagement du salarié (paiement des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts) ; que l'employeur qui.

1144

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-18.445

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

1145

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-18.444

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

1146

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-18.443

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

1147

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-18.146

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

1148

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-14.636

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société EDF à requalifier les services civils de M. J... à compter de sa mutation en juin 2001 en services civils actifs et insalubres et en ce qu'il dit que cette décision est opposable à la CNIEG pour recalculer la pension de M. J..., l'arrêt rendu le 31 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société EDF à requalifier les services civils de M. J... à compter de sa mutation en juin 2001 en services civils actifs et insalubres et en ce qu'il dit que cette décision est opposable à la CNIEG pour recalculer la pension de M. J..., l'arrêt rendu le 31 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1149

Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 octobre 2019, 19/00313

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 31 janvier 2019.

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La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 31 janvier 2019.

1150

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-20.353

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de Mme P... repose sur une cause réelle et sérieuse et la déboute de sa demande en dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt rendu le 27 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de Mme P... repose sur une cause réelle et sérieuse et la déboute de sa demande en dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt rendu le 27 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

1151

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-15.520

Cour de cassation
Extrait du texte

que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer ; qu'il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement ; qu'à défaut, le salarié peut.

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que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer ; qu'il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement ; qu'à défaut, le salarié peut.

1152

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-18.417

Cour de cassation
Extrait du texte

de travail de l'un de ses salariés sans que cela caractérise une modification du contrat de travail; que le fait que la tâche donnée au salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas en soi une modification du contrat de travail; qu'il était en outre normal que le directeur des ressources humaines reprennent les tâches de son assistante, dont le poste avait été supprimé; que s'agissant d'une petite.

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de travail de l'un de ses salariés sans que cela caractérise une modification du contrat de travail; que le fait que la tâche donnée au salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas en soi une modification du contrat de travail; qu'il était en outre normal que le directeur des ressources humaines reprennent les tâches de son assistante, dont le poste avait été supprimé; que s'agissant d'une petite.

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