Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 95

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée23 octobre 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1129

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.507

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à référé sur les heures de délégation, l'arrêt rendu le 22 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à référé sur les heures de délégation, l'arrêt rendu le 22 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1130

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-20.440

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

1131

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.349

Cour de cassation
Extrait du texte

contrats ont pour cause le motif de cette modification ; - que ladite modification du contrat de travail n'avait pas un motif personnel, inhérent aux 5 salariés concernés, mais ainsi que l'employeur l'a mentionné lui-même dans ses divers écrits et dans la lettre de licenciement, un motif exclusivement économique, l'optimisation de l'organisation de l'entreprise ; - que par suite les licenciements prononcés constituent des licenciements pour motif économique .

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contrats ont pour cause le motif de cette modification ; - que ladite modification du contrat de travail n'avait pas un motif personnel, inhérent aux 5 salariés concernés, mais ainsi que l'employeur l'a mentionné lui-même dans ses divers écrits et dans la lettre de licenciement, un motif exclusivement économique, l'optimisation de l'organisation de l'entreprise ; - que par suite les licenciements prononcés constituent des licenciements pour motif économique .

1134

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-18.151

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

1136

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 17-18.113

Cour de cassation
Extrait du texte

la réalité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail ; qu'or il n'est pas contesté que le poste de travail de Mme GY... T... a bien été supprimé conformément aux stipulations du plan de cession et aucune fraude n'a été démontrée par les pièces produites concernant ce point précis ; qu'en conséquence le motif économique du licenciement de Mme GY... T... ne peut pas être critiqué ; 1°) ALORS QU'.

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la réalité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail ; qu'or il n'est pas contesté que le poste de travail de Mme GY... T... a bien été supprimé conformément aux stipulations du plan de cession et aucune fraude n'a été démontrée par les pièces produites concernant ce point précis ; qu'en conséquence le motif économique du licenciement de Mme GY... T... ne peut pas être critiqué ; 1°) ALORS QU'.

1137

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 17-28.429

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme A... de ses demandes au titre d'une discrimination, l'arrêt rendu le 28 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme A... de ses demandes au titre d'une discrimination, l'arrêt rendu le 28 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1138

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-13.799

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de rappel de salaire minimum garanti, de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents et à voir ordonner la remise d'un bulletin de salaire conforme aux condamnations, l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de rappel de salaire minimum garanti, de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents et à voir ordonner la remise d'un bulletin de salaire conforme aux condamnations, l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1140

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-17.412

Cour de cassation
Extrait du texte

répond aux prescriptions du médecin du travail et n'emporte pas modification du contrat de travail, les tâches confiées au salarié, bien que différentes de celles antérieurement exercées, correspondant à sa qualification conventionnelle ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que les nouvelles tâches confiées au salarié apparaissaient dans la fiche de poste conventionnelle du mécanicien moto et constituaient des « extensions possibles.

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répond aux prescriptions du médecin du travail et n'emporte pas modification du contrat de travail, les tâches confiées au salarié, bien que différentes de celles antérieurement exercées, correspondant à sa qualification conventionnelle ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que les nouvelles tâches confiées au salarié apparaissaient dans la fiche de poste conventionnelle du mécanicien moto et constituaient des « extensions possibles.

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