Modification du contrat : décisions et repères – page 95

dans lesquelles elle était intervenue ne laissaient pas présumer le harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, quand l'accord du salarié à la diminution de ses responsabilités n'exclut pas que la proposition de l'employeur à l'origine la modification du contrat de travail participe du harcèlement moral dénoncé par le salarié, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en retenant que les faits établis par M. X...

grave de sa part à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail ; M. X... invoque d'une part une modification importante de ses fonctions sans son accord, d'autre part, une dégradation de ses conditions de travail et le manquement de son employeur à son obligation de sécurité ; 1. Sur la modification des fonctions emportant modification du contrat de travail sans l'accord du salarié ; M. X...

Par lettre du 7 octobre 2011, la société FOSSIL l'a informée qu'à compter du 1er novembre 2011, elle exercerait son activité sur le stand de l'horlogerie du magasin Printemps, étant précisé qu'elle devait ainsi permuter son poste avec celui de sa collègue. Il est constant que ces deux lieux de travail n'étaient distants que de 400 mètres. En droit, le changement de lieu de travail ne constitue pas, en soi, une modification du contrat de travail mais seulement des conditions de travail. Mme X... soutient que ce changement constituait en réalité une modification indirecte de son contrat de travail eu égard aux conséquences qu'il entraînait sur le montant de sa rémunération variable.

unilatéralement par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, lesdits horaires n'étaient pas devenus contractuels par leur constance, ni leur nature de nuit et le paiement consécutif des majorations de salaire y afférentes, que la diminution de la rémunération résultant de la réduction des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, que la salariée ne fait pas non plus valoir d'autres moyens pour soutenir que l'employeur aurait exercé abusivement son pouvoir de direction, qu'il s'ensuit que le refus de la salariée d'exécuter son travail selon les nouveaux horaires était fautif et qu'au contraire de l'opinion des premiers juges, cette insubordination faisait obstacle à la poursuite d'exécution de la relation contractuelle même pendant la durée limitée…

; qu'aucune pièce de la procédure n'établit que la dégradation de la santé de E... X... résultant de son arrêt maladie qui a débuté le 8 octobre 2013 est imputable à ses conditions de travail; que la responsabilité de l'employeur n'est donc pas établie; qu'aucun manquement de ce chef ne peut dès lors lui être imputé et ne peut fonder la prise d'acte; que la preuve d'une modification du contrat de travail n'est pas rapportée; qu'en effet, E... X...

1°/ que le manquement de l'employeur, de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, doit avoir été suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail ; qu'en retenant qu'à la date du 1er novembre 2012, la société avait excédé ses pouvoirs de direction et avait procédé de façon unilatérale à une modification du contrat de travail du salarié sans vérifier que les modifications qu'elle relevait comme ayant été appliquées unilatéralement par l'employeur, relatives tant aux fonctions du salarié qu'à la part variable de sa rémunération, rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil en sa rédaction alors applicable ; 2°/ qu'en tout état de cause, nul ne peut se constituer de…

composée de deux personnes, comprenant des éléments incorporels propres ayant fait l'objet d'une cession, il s'en déduit l'application des dispositions de l'article L 1124-1 du code du travail au cas d'espèce à la date du 31 décembre 2013. A cet égard, il est rappelé cependant que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. En l'espèce, il convient d'observer que par lettre du 12 juillet 2013, MME Y...

122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2008, devenu l'article L. 1226-12 du Code du Travail ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, indépendamment de l'impossibilité de reclassement, lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que pour dire que le licenciement avait comme cause réelle et sérieuse une impossibilité de reclassement, outre le refus du salarié, les juges du fond retiennent que « la lettre de licenciement du 31 mai 2007 répond aux exigences de l'article L.

Il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi.

et établissements privés de toute nature ainsi que les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux, que, toutefois, il apparaît que le Royaume-Uni a entendu se soumettre volontairement aux dispositions du code du travail, que la démonstration d'une telle volonté résulte du respect des règles applicables à l'occasion de la modification du contrat de travail du salarié pour un motif économique et du licenciement économique de ce dernier, ainsi que des courriers électroniques envoyés par B...

de sa réintégration, de rejeter la demande de l'employeur tendant à voir condamner la salariée à lui rembourser diverses sommes au titre de primes contractuelles indues dont la société Serenity Invest s'était acquittée à titre de provision suite à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 27 février 2014, alors, selon le moyen que l'acceptation d'une modification du contrat de travail peut s'établir par tous moyens ; que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; qu'en l'espèce, pour établir l'accord donné par Mme Y... épouse Z...

propositions" ; Attendu qu'une telle mention n'est certes pas conforme aux dispositions précitées de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que cependant c'est vainement que l'appelante soutient que ce non-respect des dispositions de l'article L.