Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 94

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée4 décembre 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1117

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-17.106

Cour de cassation
Extrait du texte

ou de rattachement hiérarchique ne peut en soi pas constituer de modification du contrat de travail. La société Y... J... CREATION ET DIFFUSION DE MODELES relève que peu importe que les tâches qui lui étaient confiées ont évolué dès lors qu'elles correspondaient à sa qualification. Et en effet, si la tâche confiée au salarié, quoique différente de celle qu'il effectuait antérieurement, correspond à sa qualification, il n'y a pas modification du contrat de travail, mais simple changement des conditions de travail.

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ou de rattachement hiérarchique ne peut en soi pas constituer de modification du contrat de travail. La société Y... J... CREATION ET DIFFUSION DE MODELES relève que peu importe que les tâches qui lui étaient confiées ont évolué dès lors qu'elles correspondaient à sa qualification. Et en effet, si la tâche confiée au salarié, quoique différente de celle qu'il effectuait antérieurement, correspond à sa qualification, il n'y a pas modification du contrat de travail, mais simple changement des conditions de travail.

1118

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-16.041

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

1119

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.750

Cour de cassation
Extrait du texte

correspondante et ce, pour des raisons disciplinaires, constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié ; qu'en affirmant que M. K... n'était pas fondé en sa demande de rappel de salaire dès lors qu'était en cause une fonction additionnelle dont le retrait ou l'attribution relevait du pouvoir de direction de l'employeur, après avoir constaté d'une part, que à compter du 1er janvier 2008, M. K... avait accepté.

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correspondante et ce, pour des raisons disciplinaires, constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié ; qu'en affirmant que M. K... n'était pas fondé en sa demande de rappel de salaire dès lors qu'était en cause une fonction additionnelle dont le retrait ou l'attribution relevait du pouvoir de direction de l'employeur, après avoir constaté d'une part, que à compter du 1er janvier 2008, M. K... avait accepté.

1120

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-10.275

Cour de cassation
Extrait du texte

D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail par suite du refus de la modification du contrat de travail et l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle pour cause économique fondée sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur.

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D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail par suite du refus de la modification du contrat de travail et l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle pour cause économique fondée sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur.

1121

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.756

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1123

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 17-31.258

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il précise que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet, l'arrêt rendu le 27 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il précise que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet, l'arrêt rendu le 27 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

1125

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-21.166

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'il résulte par ailleurs des constatations de l'arrêt attaqué qu'une modification du contrat de travail de Mme H... était déjà intervenue par le passé lors d'une permutation entre celle-ci et une de ses collègues puisqu'un avenant à son contrat de travail avait été régularisé ; que dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé une mutation aux salariés occupant le même poste que Mme H... dans les autres établissements, sans.

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qu'il résulte par ailleurs des constatations de l'arrêt attaqué qu'une modification du contrat de travail de Mme H... était déjà intervenue par le passé lors d'une permutation entre celle-ci et une de ses collègues puisqu'un avenant à son contrat de travail avait été régularisé ; que dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé une mutation aux salariés occupant le même poste que Mme H... dans les autres établissements, sans.

1126

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-15.682

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme K... de ses demandes au titre de la discrimination, l'arrêt rendu le 24 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme K... de ses demandes au titre de la discrimination, l'arrêt rendu le 24 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

1127

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 17-21.274

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du salarié de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et sa demande d'indemnités de ce chef, l'arrêt rendu le 9 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 17-21.274

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du salarié de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et sa demande d'indemnités de ce chef, l'arrêt rendu le 9 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

1128

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.416

Cour de cassation
Extrait du texte

l'employeur ; Non-exécution des directives : il ressort clairement des comptes-rendus des réunions tenues avec le client les 1er juin, 30 juin, 1er juillet 2011 que le client Louis Vuitton souhaitait des pratiques plus rigoureuses dans tous les aspects de sécurisation des sites, tenue et formation des agents, contrôle plus serré du comportement des agents, meilleure coordination et reporting régulier au responsable sécurité du client ; le 30 juin il était notamment demandé à monsieur I...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.416

l'employeur ; Non-exécution des directives : il ressort clairement des comptes-rendus des réunions tenues avec le client les 1er juin, 30 juin, 1er juillet 2011 que le client Louis Vuitton souhaitait des pratiques plus rigoureuses dans tous les aspects de sécurisation des sites, tenue et formation des agents, contrôle plus serré du comportement des agents, meilleure coordination et reporting régulier au responsable sécurité du client ; le 30 juin il était notamment demandé à monsieur I...

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