Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 93

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée8 janvier 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1105

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-22.194

Cour de cassation
Extrait du texte

licenciements n'étaient pas applicables en l'espèce » ; alors que si une modification du contrat de travail n'a pas été proposée à tous les salariés, l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'en considérant que la société Electre n'aurait pas été tenue d'établir un ordre des licenciements, quand il était acquis au débat que la proposition de.

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licenciements n'étaient pas applicables en l'espèce » ; alors que si une modification du contrat de travail n'a pas été proposée à tous les salariés, l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'en considérant que la société Electre n'aurait pas été tenue d'établir un ordre des licenciements, quand il était acquis au débat que la proposition de.

1106

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-20.438

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

1107

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-21.930

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts présentée par M. F... au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts présentée par M. F... au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

1108

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-24.477

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en cas de litige, le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

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il résulte des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en cas de litige, le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

1109

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-17.959

Cour de cassation
Extrait du texte

de sa fiche de poste et n'emportaient donc pas en elles-mêmes de modification du contrat de travail ; qu'en se bornant à dire, pour retenir l'existence d'une modification du contrat de travail, que le salarié soutenait que ces nouvelles fonctions s'étaient accompagnées d'une diminution de ses responsabilités et que la société [...] n'apportait aux débats aucun élément permettant de confirmer que Monsieur P... avait conservé les.

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de sa fiche de poste et n'emportaient donc pas en elles-mêmes de modification du contrat de travail ; qu'en se bornant à dire, pour retenir l'existence d'une modification du contrat de travail, que le salarié soutenait que ces nouvelles fonctions s'étaient accompagnées d'une diminution de ses responsabilités et que la société [...] n'apportait aux débats aucun élément permettant de confirmer que Monsieur P... avait conservé les.

1110

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-17.948

Cour de cassation
Extrait du texte

exprimé ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail ni a fortiori de manquements suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire ; elle considère que le nouveau PRV était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses de variation de salaire .

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exprimé ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail ni a fortiori de manquements suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire ; elle considère que le nouveau PRV était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses de variation de salaire .

1111

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-11.822

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel, l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel, l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1112

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-17.298

Cour de cassation

La cassation est totale. La centralisation de fonctions support et l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l'autonomie de gestion des responsables d'établissement. Dès lors, un tribunal ne peut en raison de cette centralisation exclure l'existence d'établissements distincts permettant la mise en place de comités sociaux et économiques en application de l'article L. 2313-4 du code du travail, alors qu'ayant constaté l'existence de délégations de pouvoirs des chefs d'établissement dans des domaines de compétence variés et d'accords d'établissement, il lui appartenait de rechercher au regard de l'organisation de l'entreprise en filières et en sites le niveau caractérisant un établissement distinct au regard de l'autonomie de gestion des responsables.

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La cassation est totale. La centralisation de fonctions support et l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l'autonomie de gestion des responsables d'établissement. Dès lors, un tribunal ne peut en raison de cette centralisation exclure l'existence d'établissements distincts permettant la mise en place de comités sociaux et économiques en application de l'article L. 2313-4 du code du travail, alors qu'ayant constaté l'existence de délégations de pouvoirs des chefs d'établissement dans des domaines de compétence variés et d'accords d'établissement, il lui appartenait de rechercher au regard de l'organisation de l'entreprise en filières et en sites le niveau caractérisant un établissement distinct au regard de l'autonomie de gestion des responsables.

1113

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-21.755

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement prud'homal jugeant que le salarié exerçait ses fonctions en qualité de cadre dirigeant et le déboutant de ses demandes au titre des heures supplémentaires, dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, et indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement prud'homal jugeant que le salarié exerçait ses fonctions en qualité de cadre dirigeant et le déboutant de ses demandes au titre des heures supplémentaires, dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, et indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1114

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-23.543

Cour de cassation
Extrait du texte

employeur en application de l'article L. 1226-2 du code du travail emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail, le salarié peut la refuser et son refus n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; dans un tel cas, il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'inaptitude et de l'impossibilité du reclassement .

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employeur en application de l'article L. 1226-2 du code du travail emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail, le salarié peut la refuser et son refus n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; dans un tel cas, il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'inaptitude et de l'impossibilité du reclassement .

1115

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-15.916

Cour de cassation
Extrait du texte

intervenu dans la péréquation des honoraires sans constater à cet égard de modification du contrat de travail et sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société, si cette répartition n'avait pas été réalisée selon des critères objectifs et n'avait pas profité en partie à la salariée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1231-1 du Code du travail, 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil .

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intervenu dans la péréquation des honoraires sans constater à cet égard de modification du contrat de travail et sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société, si cette répartition n'avait pas été réalisée selon des critères objectifs et n'avait pas profité en partie à la salariée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1231-1 du Code du travail, 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil .

1116

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.295

Cour de cassation
Extrait du texte

de justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail ; Que sur la modification du contrat de travail, selon M. B..., son contrat de travail aurait été modifié le 10 mars 2014 avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 suite au transfert de son contrat de travail de la société Orapi group au profit de la société Top hygiène ; que cette modification portait sur ses fonctions et sa rémunération ; que cette modification a été signée par M. B....

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de justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail ; Que sur la modification du contrat de travail, selon M. B..., son contrat de travail aurait été modifié le 10 mars 2014 avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 suite au transfert de son contrat de travail de la société Orapi group au profit de la société Top hygiène ; que cette modification portait sur ses fonctions et sa rémunération ; que cette modification a été signée par M. B....

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