Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 92

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée15 janvier 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1093

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-25.398

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte des mails échangés entre Mme V... et M. Q..., son supérieur hiérarchique, à compter de juillet 2015 et du courrier de la sas Concept Multimédia du 5 octobre 2015 qu'un changement de sectorisation commerciale est intervenu pendant le congé de maternité de la salariée lié à sa deuxième grossesse de mars à début juillet 2015 ; qu'ainsi une partie du secteur d'activité de Mme V... a été affecté à certains de ses collègues pendant cette période ; que Mme V...

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il résulte des mails échangés entre Mme V... et M. Q..., son supérieur hiérarchique, à compter de juillet 2015 et du courrier de la sas Concept Multimédia du 5 octobre 2015 qu'un changement de sectorisation commerciale est intervenu pendant le congé de maternité de la salariée lié à sa deuxième grossesse de mars à début juillet 2015 ; qu'ainsi une partie du secteur d'activité de Mme V... a été affecté à certains de ses collègues pendant cette période ; que Mme V...

1094

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-24.970

Cour de cassation
Extrait du texte

1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'inaptitude et de l'impossibilité du reclassement ; que la cour d'appel a constaté que l'unique proposition de.

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1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'inaptitude et de l'impossibilité du reclassement ; que la cour d'appel a constaté que l'unique proposition de.

1096

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-15.449

Cour de cassation
Extrait du texte

du salarié s'en soit trouvée modifiée, ne saurait caractériser une modification du contrat de travail susceptible de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que les modes de rémunération appliqués aux nouveaux produits n'ont fait l'objet d'aucune contractualisation et que la rémunération du salarié s'en est trouvée.

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du salarié s'en soit trouvée modifiée, ne saurait caractériser une modification du contrat de travail susceptible de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que les modes de rémunération appliqués aux nouveaux produits n'ont fait l'objet d'aucune contractualisation et que la rémunération du salarié s'en est trouvée.

1097

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-20.748

Cour de cassation
Extrait du texte

emploi constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; que l'affectation de M. O... à Neuville-sur-Oise, dans le bassin d'emploi que constitue la couronne parisienne et dans lequel se situe également la gare de Villeneuve-Saint-Georges, ne conduit pas à modifier le contrat de travail de l'intéressé et constitue un simple changement de ses conditions de travail ; que M. O... soutient, mais sans.

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emploi constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; que l'affectation de M. O... à Neuville-sur-Oise, dans le bassin d'emploi que constitue la couronne parisienne et dans lequel se situe également la gare de Villeneuve-Saint-Georges, ne conduit pas à modifier le contrat de travail de l'intéressé et constitue un simple changement de ses conditions de travail ; que M. O... soutient, mais sans.

1098

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-23.774

Cour de cassation
Extrait du texte

de responsabilité ou la nature même de son activité caractérisant une modification du contrat de travail, faisant valoir que depuis 2004, il était préparateur de matériel neufs, qu'à compter de 2008 il était responsable de l'atelier de préparation, gréait les stocks et était chargé des commandes, disposait d'un bureau avec ordinateur, imprimante, distribuait et organisait le travail de ses deux collaborateurs, en relation avec le service.

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de responsabilité ou la nature même de son activité caractérisant une modification du contrat de travail, faisant valoir que depuis 2004, il était préparateur de matériel neufs, qu'à compter de 2008 il était responsable de l'atelier de préparation, gréait les stocks et était chargé des commandes, disposait d'un bureau avec ordinateur, imprimante, distribuait et organisait le travail de ses deux collaborateurs, en relation avec le service.

1100

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-14.373

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

1102

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-21.503

Cour de cassation
Extrait du texte

compatibles avec l'importance de ses fonctions et ne constituaient pas une modification du contrat de travail du salarié ; que le refus délibéré et ferme de M. I... d'intégrer les postes identifiés par son employeur dans le cadre de son retour de détachement, que la SA BNP Paribas explique par la volonté de l'intéressé de demeurer à Londres en produisant la preuve de son embauche au sein de rétablissement londonien de la banque BTG dès le 24 décembre 2014, constitue une faute de nature à justifier son licenciement.

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compatibles avec l'importance de ses fonctions et ne constituaient pas une modification du contrat de travail du salarié ; que le refus délibéré et ferme de M. I... d'intégrer les postes identifiés par son employeur dans le cadre de son retour de détachement, que la SA BNP Paribas explique par la volonté de l'intéressé de demeurer à Londres en produisant la preuve de son embauche au sein de rétablissement londonien de la banque BTG dès le 24 décembre 2014, constitue une faute de nature à justifier son licenciement.

1103

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-24.029

Cour de cassation
Extrait du texte

du second entretien individuel (étant précisé que les griefs relatifs à la modification du contrat de travail, quant aux tâches et attributions seront ci-après examinés plus spécifiquement) : - n'avoir pas été informé « des techniques et méthodes utilisées » pour les entretiens, - l'absence de communication ou la communication tardive des objectifs 2013 et 2014, - « quelques reproches injustifiés et à caractère vexatoires »,- le nombre très restreint.

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du second entretien individuel (étant précisé que les griefs relatifs à la modification du contrat de travail, quant aux tâches et attributions seront ci-après examinés plus spécifiquement) : - n'avoir pas été informé « des techniques et méthodes utilisées » pour les entretiens, - l'absence de communication ou la communication tardive des objectifs 2013 et 2014, - « quelques reproches injustifiés et à caractère vexatoires »,- le nombre très restreint.

1104

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-26.127

Cour de cassation
Extrait du texte

intérêts pour modification de son contrat de travail » ; ALORS QU' aucune modification du contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ou un représentant du personnel ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes d'un salarié protégé tendant à la réintégration dans ses fonctions initiales et à l'indemnisation du préjudice que lui avaient occasionné ce changement de fonctions ainsi que de lieu d'.

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intérêts pour modification de son contrat de travail » ; ALORS QU' aucune modification du contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ou un représentant du personnel ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes d'un salarié protégé tendant à la réintégration dans ses fonctions initiales et à l'indemnisation du préjudice que lui avaient occasionné ce changement de fonctions ainsi que de lieu d'.

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