Modification du contrat : décisions et repères – page 91

à ceux ayant conduit à la mutation disciplinaire et de rappeler qu'en vertu d'une jurisprudence constante, les mêmes faits ne pouvaient pas donner lieu à deux sanctions de sorte que son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où l'employeur aurait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits déjà sanctionnés.

cas de litige, il appartient à l'employeur de démontrer dans le périmètre pertinent la réalité et le sérieux du motif invoqué ; que la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée ; que par ailleurs le motif de licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement ; QUE la lettre de licenciement adressée à Madame N... le 10 décembre 2012 est ainsi rédigée : "Madame, Nous faisons suite à l'entretien préalable au licenciement pour lequel vous étiez convoquée le 12 novembre 2012 et auquel vous vous êtes présentée assistée de Madame I..., déléguée du personnel.

1237-11 et suivants » résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; qu'en l'espèce, le licenciement a pour origine la réorganisation destinée à sauvegarde la compétitivité de la société LA CARTERIE ; que le licenciement des demandeurs a été prononcé suite à son refus de la proposition de modification du lieux d'exercice de sa fonction ; que les propositions de modification du contrat de travail sont consécutives à des difficultés rencontrées par la SAS LA CARTERIE et à la nécessité de sauvegarder la compétitivité économique, dans un contexte de crise économique et de concurrence de nouvelles technologies ; que le demandeur ne conteste pas la réalité des difficultés économiques ; que lors de la reprise de la société LA CARTERIE le bilan établi au 31 décembre 2010 révélait un résultat…

comme l'indique M. B, acte du fait qu'en septembre 2013, seules la commission de 0,5 % sur le chiffre d'affaires net, la prime nouveau client et la prime sur objectifs, étaient en vigueur ; qu'en conséquence, il est établi que M. X... avait accepté ces conditions de rémunération variable ; 1) ALORS QUE le changement de modalités de la part variable du salaire constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; qu'en s'abstenant de dire si la suppression, à compter de 2002, de la commission de 10 % sur la marge nette prévue par le document intitulé « contrat attachés commerciaux » du 18 mars 1999 et le document identique, du 18 janvier 2000, signé par M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que, comme il vient d'être dit, l'ordre de mission du 2 avril 2013 affectant le salarié à des fonctions de technicien en bureau d'étude, dans la ville d1Aix-en-Provence, où il travaillait précédemment, ne constitue nullement une modification du contrat de travail, mais son exécution ; qu'en conséquence, le salarié ne pouvait refuser l'affectation qui lui était indiquée, ni refuser de restituer le véhicule de service dont il n'avait plus l'usage étant relevé que le contrat de travail prévoyait expressément que « le salarié a connaissance que l'utilisation de ce véhicule de service/utilitaire est réservé à un strict usage professionnel et…

; que sur les dépens et sur l'indemnité de procédure que Mme X... qui succombe doit être condamnée aux dépens ; qu'elle sera déboutée de sa demande formée par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs à les supposer adoptés que le changement des conditions de travail relève du pouvoir d'organisation de l'employeur et se distingue de la modification du contrat de travail qui porte sur un élément essentiel du contrat et nécessite alors l'accord du salarié ; que le refus d'un changement des conditions de travail par le salarié est fautif et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que Mme X...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° R 16-19.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Agence France presse (AFP), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

; que l'accord du salarié est obligatoire pour toutes modifications de sa rémunération et qu'en cas de refus du salarié, l'employeur doit, soit maintenir les conditions de rémunérations antérieures, soit tirer les conséquences du refus du salarié en procédant à son licenciement ; la société KMBSF fait valoir en réponse que le demandeur ne démontre pas la modification du contrat de travail, et a fortiori des manquements suffisamment graves justifiant la résiliation judiciaire ; la société appelante soutient que le nouveau PRV est plus favorable que l'ancien et n'entraîne pas de modification de la structure de la rémunération ; que l'évolution des modalités de la rémunération du collaborateur s'est toujours faite en application de stipulations contractuelles auquel il avait donné son accord formel ; que le…

; que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé, lequel peut être pris en compte par l'employeur, n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ; que ce refus ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il y ait modification du contrat de travail ou des conditions de travail, ou pas ; qu'il appartient dans ce cas à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié en formulant de nouvelles propositions de reclassement et si cela s'avère impossible, en procédant au licenciement de l'intéressé, qui sera fondé sur une cause réelle et sérieuse, de sorte que l'impossibilité de reclassement est établie ; que tel est le cas…

; que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé, lequel peut être pris en compte par l'employeur, n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ; que ce refus ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il y ait modification du contrat de travail ou des conditions de travail, ou pas ; qu'il appartient dans ce cas à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié en formulant de nouvelles propositions de reclassement et si cela s'avère impossible, en procédant au licenciement de l'intéressé, qui sera fondé sur une cause réelle et sérieuse, de sorte que l'impossibilité de reclassement est établie ; que tel est le cas…

; que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé, lequel peut être pris en compte par l'employeur, n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ; que ce refus ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il y ait modification du contrat de travail ou des conditions de travail, ou pas ; qu'il appartient dans ce cas à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié en formulant de nouvelles propositions de reclassement et si cela s'avère impossible, en procédant au licenciement de l'intéressé, qui sera fondé sur une cause réelle et sérieuse, de sorte que l'impossibilité de reclassement est établie ; que tel est le cas…

; qu'en retenant dès lors que les malversations et autres fraudes que le salarié imputait à son supérieur hiérarchique était une « question ( ) quelque peu étrangère au présent litige », quand précisément cette situation stressante subie par le salarié était de nature à porter atteinte à sa santé et à expliquer la dégradation de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6.