Thème de droit social
Modification du contrat : décisions et repères – page 90
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur modification du contrat
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-24.120
Cour de cassationet L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE D'AUTRE PART constitue une modification du contrat de travail à laquelle le salarié n'est pas tenu de se plier le changement du lieu de travail imposé en dehors du secteur géographique ; que selon l'article 53 de la convention collective dite « Syntec », l'indemnité de déplacement sera : soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du.
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et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE D'AUTRE PART constitue une modification du contrat de travail à laquelle le salarié n'est pas tenu de se plier le changement du lieu de travail imposé en dehors du secteur géographique ; que selon l'article 53 de la convention collective dite « Syntec », l'indemnité de déplacement sera : soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-10.636
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi. Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société exploitant l'établissement a confié l'activité de nettoyage de ses chambres et lieux publics à une société de nettoyage spécialisée dans l'activité de nettoyage des hôtels de luxe et palaces et ayant un savoir-faire spécifique dans ce domaine, suivant un contrat de prestations de service prévoyant l'intervention d'un personnel qualifié, une permanence d'encadrement de ce personnel assurée par le prestataire, la fourniture par celui-ci des produits et matériel nécessaires et sa prise en charge de toutes les obligations incombant à l'employeur, et qui constate qu'aucune pièce ne démontre la réalité de l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et la société hôtelière.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société exploitant l'établissement a confié l'activité de nettoyage de ses chambres et lieux publics à une société de nettoyage spécialisée dans l'activité de nettoyage des hôtels de luxe et palaces et ayant un savoir-faire spécifique dans ce domaine, suivant un contrat de prestations de service prévoyant l'intervention d'un personnel qualifié, une permanence d'encadrement de ce personnel assurée par le prestataire, la fourniture par celui-ci des produits et matériel nécessaires et sa prise en charge de toutes les obligations incombant à l'employeur, et qui constate qu'aucune pièce ne démontre la réalité de l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et la société hôtelière.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-24.697
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-25.316
Cour de cassationpar l'employeur de son obligation de soumettre à son accord une telle modification du contrat de travail. En conséquence, la résiliation du contrat de travail en raison des manquements graves de l'employeur et en particulier du harcèlement moral doit être prononcée à la date du 29 mars 2018. Elle produit les effets d'un licenciement nul ; Sur les conséquences financières et le rappel de salaire: L'appelant sollicite un solde d'indemnité.
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par l'employeur de son obligation de soumettre à son accord une telle modification du contrat de travail. En conséquence, la résiliation du contrat de travail en raison des manquements graves de l'employeur et en particulier du harcèlement moral doit être prononcée à la date du 29 mars 2018. Elle produit les effets d'un licenciement nul ; Sur les conséquences financières et le rappel de salaire: L'appelant sollicite un solde d'indemnité.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 17-18.136
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette les pourvois. L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
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La Cour de cassation rejette les pourvois. L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 17-18.138
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-24.727
Cour de cassationétonné ; que le transfert de fonctions opéré ne constitue donc pas une modification du contrat de travail et a en outre été effectué dans des conditions plus favorables pour le salarié, ce qui ne saurait être considéré comme une faute imputable à l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail (arrêt p. 5 et 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de travail à durée déterminée du 2 mai 2013 dont les termes ont été repris lorsqu'il a été transformé en contrat à durée indéterminée précisait que Monsieur C...
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étonné ; que le transfert de fonctions opéré ne constitue donc pas une modification du contrat de travail et a en outre été effectué dans des conditions plus favorables pour le salarié, ce qui ne saurait être considéré comme une faute imputable à l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail (arrêt p. 5 et 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de travail à durée déterminée du 2 mai 2013 dont les termes ont été repris lorsqu'il a été transformé en contrat à durée indéterminée précisait que Monsieur C...
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-13.829
Cour de cassationLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.
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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-20.917
Cour de cassationLa cour retiendra donc l'existence d'une discrimination syndicale par une modification du contrat de travail (la modification des horaires de travail) non justifiée.
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La cour retiendra donc l'existence d'une discrimination syndicale par une modification du contrat de travail (la modification des horaires de travail) non justifiée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-24.132
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 19-12.049
Cour de cassationIl résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
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Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
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