Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 90

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée4 mars 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
1070

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-24.120

Cour de cassation
Extrait du texte

et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE D'AUTRE PART constitue une modification du contrat de travail à laquelle le salarié n'est pas tenu de se plier le changement du lieu de travail imposé en dehors du secteur géographique ; que selon l'article 53 de la convention collective dite « Syntec », l'indemnité de déplacement sera : soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-24.120

et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE D'AUTRE PART constitue une modification du contrat de travail à laquelle le salarié n'est pas tenu de se plier le changement du lieu de travail imposé en dehors du secteur géographique ; que selon l'article 53 de la convention collective dite « Syntec », l'indemnité de déplacement sera : soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du.

1071

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-10.636

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société exploitant l'établissement a confié l'activité de nettoyage de ses chambres et lieux publics à une société de nettoyage spécialisée dans l'activité de nettoyage des hôtels de luxe et palaces et ayant un savoir-faire spécifique dans ce domaine, suivant un contrat de prestations de service prévoyant l'intervention d'un personnel qualifié, une permanence d'encadrement de ce personnel assurée par le prestataire, la fourniture par celui-ci des produits et matériel nécessaires et sa prise en charge de toutes les obligations incombant à l'employeur, et qui constate qu'aucune pièce ne démontre la réalité de l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et la société hôtelière.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société exploitant l'établissement a confié l'activité de nettoyage de ses chambres et lieux publics à une société de nettoyage spécialisée dans l'activité de nettoyage des hôtels de luxe et palaces et ayant un savoir-faire spécifique dans ce domaine, suivant un contrat de prestations de service prévoyant l'intervention d'un personnel qualifié, une permanence d'encadrement de ce personnel assurée par le prestataire, la fourniture par celui-ci des produits et matériel nécessaires et sa prise en charge de toutes les obligations incombant à l'employeur, et qui constate qu'aucune pièce ne démontre la réalité de l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et la société hôtelière.

1072

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-24.697

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

1073

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-25.316

Cour de cassation
Extrait du texte

par l'employeur de son obligation de soumettre à son accord une telle modification du contrat de travail. En conséquence, la résiliation du contrat de travail en raison des manquements graves de l'employeur et en particulier du harcèlement moral doit être prononcée à la date du 29 mars 2018. Elle produit les effets d'un licenciement nul ; Sur les conséquences financières et le rappel de salaire: L'appelant sollicite un solde d'indemnité.

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par l'employeur de son obligation de soumettre à son accord une telle modification du contrat de travail. En conséquence, la résiliation du contrat de travail en raison des manquements graves de l'employeur et en particulier du harcèlement moral doit être prononcée à la date du 29 mars 2018. Elle produit les effets d'un licenciement nul ; Sur les conséquences financières et le rappel de salaire: L'appelant sollicite un solde d'indemnité.

1074

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 17-18.136

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les pourvois. L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

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La Cour de cassation rejette les pourvois. L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

1076

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-24.727

Cour de cassation
Extrait du texte

étonné ; que le transfert de fonctions opéré ne constitue donc pas une modification du contrat de travail et a en outre été effectué dans des conditions plus favorables pour le salarié, ce qui ne saurait être considéré comme une faute imputable à l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail (arrêt p. 5 et 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de travail à durée déterminée du 2 mai 2013 dont les termes ont été repris lorsqu'il a été transformé en contrat à durée indéterminée précisait que Monsieur C...

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étonné ; que le transfert de fonctions opéré ne constitue donc pas une modification du contrat de travail et a en outre été effectué dans des conditions plus favorables pour le salarié, ce qui ne saurait être considéré comme une faute imputable à l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail (arrêt p. 5 et 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de travail à durée déterminée du 2 mai 2013 dont les termes ont été repris lorsqu'il a été transformé en contrat à durée indéterminée précisait que Monsieur C...

1077

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-13.829

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-13.829

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

1078

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-20.917

Cour de cassation
Extrait du texte

La cour retiendra donc l'existence d'une discrimination syndicale par une modification du contrat de travail (la modification des horaires de travail) non justifiée.

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La cour retiendra donc l'existence d'une discrimination syndicale par une modification du contrat de travail (la modification des horaires de travail) non justifiée.

1080

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 19-12.049

Cour de cassation
Extrait du texte

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 19-12.049

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

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