Modification du contrat : décisions et repères – page 90

en cas de résiliation dans un délai donné de l'assurance souscrite par l'adhérent ; que, par ailleurs, le fait de recevoir et accepter mensuellement des relevés mentionnant les débits relevés par l'employeur, des bulletins de paie sans protestations et réserves ainsi que de nouveaux barèmes en cas d'évolution, ne constitue pas une acceptation expresse de la modification du contrat de travail ; qu'à défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à M. X... R...

, d'être appliquée unilatéralement par l'employer ; qu'il convient donc de l'annuler ; que, pour autant, la cour considère que les propositions d'affectation de M. F... sur les sites de Belgique, notamment Froyennes et de Saint-Amand-les-Eaux, relevaient d'une modification de ses conditions de travail dans le cadre de son pouvoir de direction et non d'une modification du contrat de travail ; qu'en effet, à conditions de travail et de rémunération inchangées, les nouveaux lieux d'emploi étaient tous plus proches de son domicile que le site de Saint-Pol-sur-Ternoise, la distance étant de 30 km aller-retour entre Saint-Amand-les-Eaux (80 km pour Froyennes) contre 200 km aller-retour ; que, dans les deux cas, les conditions de circulation étaient meilleures et les frais de déplacements ainsi que la fatigue en…

qu'elle envisageait de la muter définitivement à compter du 1er septembre 2011 au siège social de la société à Boulogne Billancourt, cette décision étant justifiée, suivant les termes de cette lettre, par la nécessité de transférer le service comptabilité au siège social en raison des évolutions et des difficultés économiques ; il était précisé qu'il était laissé un mois à la salariée pour faire connaître sa décision sur cette modification du contrat de travail et qu'à défaut de réponse dans ce délai elle serait réputée avoir accepté sa mutation ; - une lettre du 6 octobre 2011 par laquelle la société Groupe PHR a indiqué faire suite à un entretien du 2 août précédent au cours duquel la salariée aurait indiqué qu'une mutation n'était envisageable pour elle qu'à compter du 1 er septembre 2012 et a fait part à…

en raison de deux départs de collaborateurs (l'une résultant d'un décès, l'autre en raison d'une retraite) occupant des fonctions cruciales et sur le service client GMS en raison d'une mutation interne, cette circonstance ne saurait constituer une menace sur la compétitivité de l'entreprise ; Attendu que, par suite, la SAS Artmadis n'établissant pas que la modification du contrat de travail proposée à M. E...

le moindre reclassement et notamment de poste de téléprospectrice à [...] ; qu'elle s'est contentée d'affirmer qu'elle avait effectué des recherches sans plus de détails ; qu'or l'employeur doit proposer tous les postes disponibles de la même catégorie au salarié, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé puisque la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; que par ailleurs, aucune proposition d'aménagement n'a été faite à la salariée, notamment de travail à domicile en télétravail du fait de la fermeture du site de Grenoble ; 1°- ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'a pas à proposer au salarié le poste que celui-ci a…

suit : " Le salarié est embauché pour le ou les sites précisés en page 3 (SAMSIC LILLE à VILLENEUVE D'ASCQ). Pour tenir compte des impératifs qu'impose la profession et ceux liés à l'activité de la société, cette dernière se réserve la possibilité d'affecter le salarié en tout autre lieu en fonction des besoins de l'entreprise, sans que cela constitue une modification du contrat de travail". Ainsi que cela résulte des pièces versées aux débats par Monsieur W...

s'analysait en « un déclassement constitutif d'une modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail », la Cour d'appel a jugé que « la décision de l'employeur impliquait, en tout état de cause, la signature d'un avenant au contrat de travail entérinant un accord exprès de Madame O...

AUX MOTIFS QUE la clause de mobilité insérée dans l'avenant du 10 février 2014 au contrat de travail de V... L... est valable comme étant limitée aux établissements de la société SOTEB et à la zone géographique la région Rhône-Alpes, et opposable à ce salarié, qui y a souscrit en signant cet avenant ; la mise en oeuvre de cette clause constituant ainsi une modification des conditions d'exercice du travail et non une modification du contrat de travail, elle n'a pas à être acceptée par le salarié mais sa mise en oeuvre trouve ses limites : - d'une part dans le fait que la mutation envisagée doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché - et d'autre part dans les dispositions de l'article L 11…

opère une diminution du taux horaire servant de base au calcul de la rémunération, sans que son consentement exprès ait été recueilli par écrit ; qu'aux termes de l'article L. 1222-7 du code du travail, « la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail » qu'il découle de la précision « la seule diminution du nombre d'heures », apportée par le texte, qu'un tel accord s'impose à tous les salariés entrant dans son champ d'application dès lors que la modification ne porte que sur le temps de travail mais qu'il y a un maintien de la rémunération antérieure, même avec une structure de salaire modifiée ; qu'à défaut de maintien de la rémunération antérieure, il est opéré une…

n'établissait pas qu'elle avait perdu la qualité de dirigeant dans l'entreprise ; qu'il ne résulte pas davantage des pièces versées aux débats que celle-ci s'est trouvée rétrogradée, de facto, aux fonctions de chef comptable ; qu'elle ne peut donc utilement soulever ce moyen pour prétendre à une modification de ses conditions de travail » ; 1°) ALORS QU'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement dans ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; que la cour d'appel a relevé que la salariée avait le statut de salariée protégée, d'une part, et s'était vue retirer ses fonctions de directrice des ressources humaines, d'autre part ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que la salariée aurait accepté cette modification ; qu'en excluant toutefois toute…

Il est constant que Châteauneuf de Gadagne est dans le bassin d'emploi d'Avignon, non dans celui d'Aix en Provence ; déplacer le lieu de travail, fusse dans un département limitrophe desservi par l'autoroute, mais dans un autre bassin d'emploi distant de 80 km comme celui d'Aix en Provence, sans commune mesure avec l'exemple jurisprudentiel de la région parisienne où la norme habituelle est beaucoup plus large, constitue une modification du contrat de travail et non un simple changement des conditions de travail qui s'apprécie in concreto en considération de ces éléments et non par référence au chômeur idéal. Le licenciement prononcé pour faute grave est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé.

mutation de la salariée n'était pas produite aux débats, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, ENSUITE, QU'équivaut à un refus de mutation le fait, pour la salariée, de subordonner l'application d'une mutation décidée par l'employeur en application d'une clause de mobilité à une modification du contrat de travail ; que Madame I...