Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 89

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée18 mars 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
1057

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-21.700

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.

1058

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-26.114

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette les demandes au titre du non-respect de la procédure de licenciement et les demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 31 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette les demandes au titre du non-respect de la procédure de licenciement et les demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 31 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.

1059

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-23.460

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que Mme V... n'apporte pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir le manquement invoqué à l'encontre de la société KLB Group ; qu'en effet Mme V...

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il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que Mme V... n'apporte pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir le manquement invoqué à l'encontre de la société KLB Group ; qu'en effet Mme V...

1060

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-19.315

Cour de cassation
Extrait du texte

doit être débouté de toutes ses demandes, AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la modification du contrat de travail Attendu que, de jurisprudence constante les pouvoirs de l'employeur s'entendent du pouvoir de direction (gestion et réglementation) et du pouvoir disciplinaire ; Que M. A... ne saurait sérieusement prétendre qu'il a vu modifier substantiellement son contrat de travail lorsque l'employeur lui donné comme directive le 18 novembre 2014 de ne.

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doit être débouté de toutes ses demandes, AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la modification du contrat de travail Attendu que, de jurisprudence constante les pouvoirs de l'employeur s'entendent du pouvoir de direction (gestion et réglementation) et du pouvoir disciplinaire ; Que M. A... ne saurait sérieusement prétendre qu'il a vu modifier substantiellement son contrat de travail lorsque l'employeur lui donné comme directive le 18 novembre 2014 de ne.

1062

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 18 mars 2020, 16/04495

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne du 10 juin 2016 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne du 10 juin 2016 en toutes ses dispositions.

1063

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 18 mars 2020, 16/04494

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne du 10 juin 2016 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne du 10 juin 2016 en toutes ses dispositions.

1064

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 16-17.149

Cour de cassation
Extrait du texte

d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que l'arrêt attaqué constate que la réduction de la durée du travail de M. R... de 41 heures à 39 heures par semaine est intervenue en application d'un accord collectif de branche du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail ; qu'en retenant l'existence d'une modification du contrat de travail, sans constater que la.

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d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que l'arrêt attaqué constate que la réduction de la durée du travail de M. R... de 41 heures à 39 heures par semaine est intervenue en application d'un accord collectif de branche du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail ; qu'en retenant l'existence d'une modification du contrat de travail, sans constater que la.

1065

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-25.346

Cour de cassation
Extrait du texte

la société Graphic brochage et, dans ce cadre, de la pertinence de la modification du contrat de travail proposée à M. E..., laquelle portait sur la durée du travail, les horaires de travail et la structure de la rémunération ; que l'article L.1233-4 du code du travail énonce, par ailleurs, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le.

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la société Graphic brochage et, dans ce cadre, de la pertinence de la modification du contrat de travail proposée à M. E..., laquelle portait sur la durée du travail, les horaires de travail et la structure de la rémunération ; que l'article L.1233-4 du code du travail énonce, par ailleurs, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le.

1066

Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 11 mars 2020, 17/02728

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société Servier International de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant. La cour ordonne à monsieur [w] [j] de payer à la societe servier international une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société Servier International de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant. La cour ordonne à monsieur [w] [j] de payer à la societe servier international une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1067

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-22.778

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

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