Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 88

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée27 mai 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
1045

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-25.591

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

1046

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.787

Cour de cassation
Extrait du texte

à l'issue de la mission d'expatriation, en lui proposant, sans modification du contrat de travail, un emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société ; QU'il résulte des dispositions légales et conventionnelles relatives au détachement à l'étranger que l'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans les effectifs de la structure depuis laquelle il a été détaché sauf à lui proposer un reclassement notamment dans une filiale .

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à l'issue de la mission d'expatriation, en lui proposant, sans modification du contrat de travail, un emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société ; QU'il résulte des dispositions légales et conventionnelles relatives au détachement à l'étranger que l'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans les effectifs de la structure depuis laquelle il a été détaché sauf à lui proposer un reclassement notamment dans une filiale .

1047

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.786

Cour de cassation
Extrait du texte

à l'issue de la mission d'expatriation, en lui proposant, sans modification du contrat de travail, un emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société ; QU'il résulte des dispositions légales et conventionnelles relatives au détachement à l'étranger que l'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans les effectifs de la structure depuis laquelle il a été détaché sauf à lui proposer un reclassement notamment dans une filiale .

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à l'issue de la mission d'expatriation, en lui proposant, sans modification du contrat de travail, un emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société ; QU'il résulte des dispositions légales et conventionnelles relatives au détachement à l'étranger que l'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans les effectifs de la structure depuis laquelle il a été détaché sauf à lui proposer un reclassement notamment dans une filiale .

1049

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-21.732

Cour de cassation
Extrait du texte

Sur le respect de l'obligation de reclassement, il est établi que la proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas une offre de reclassement et ne dispense pas l'employeur de rechercher et de proposer, avant un licenciement pour motif économique, toutes les possibilités de reclassement adaptées aux aptitudes et aux compétences du salarié. Il doit notamment proposer en reclassement la modification du contrat de travail que le salarié avait déjà refusée.

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Sur le respect de l'obligation de reclassement, il est établi que la proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas une offre de reclassement et ne dispense pas l'employeur de rechercher et de proposer, avant un licenciement pour motif économique, toutes les possibilités de reclassement adaptées aux aptitudes et aux compétences du salarié. Il doit notamment proposer en reclassement la modification du contrat de travail que le salarié avait déjà refusée.

1050

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-26.144

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte des termes de l'ordonnance de départage précitée que monsieur Q... G... poursuivait la reprise de son contrat de travail par la société Securitas France, faisant grief à celle-ci d'avoir seulement repris 50% du personnel de la société Fiducial private security qui était affecté à la surveillance de l'ancien site de la société Euronews Ecully alors qu'il remplissait l'ensemble des conditions légales et réglementaires applicables en matière de reprise du personnel en cas de succession de marché des entreprises de prévention et de sécurité ; que monsieur Q... G...

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il résulte des termes de l'ordonnance de départage précitée que monsieur Q... G... poursuivait la reprise de son contrat de travail par la société Securitas France, faisant grief à celle-ci d'avoir seulement repris 50% du personnel de la société Fiducial private security qui était affecté à la surveillance de l'ancien site de la société Euronews Ecully alors qu'il remplissait l'ensemble des conditions légales et réglementaires applicables en matière de reprise du personnel en cas de succession de marché des entreprises de prévention et de sécurité ; que monsieur Q... G...

1051

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2020, 18-23.444

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. E... de ses demandes de rappels de salaire de mars à mai 2011, outre les congés payés afférents, et de remise des bulletins de paie, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. E... de ses demandes de rappels de salaire de mars à mai 2011, outre les congés payés afférents, et de remise des bulletins de paie, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1052

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-11.433

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable.

1053

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-20.857

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. R... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre d'un non respect des critères d'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. R... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre d'un non respect des critères d'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

1054

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-25.951

Cour de cassation
Extrait du texte

ces interruptions portaient sur un projet dont la mise en oeuvre emportait modification du contrat de travail de Mme X..., ainsi qu'il a été vu ci-dessus, et qu'une telle modification nécessitait son accord préalable ; la présentation publique d'un tel projet pouvait donc justifier que la salariée fasse connaître son opposition ; certes , dans son attestation M. J... relève que, lors de la réunion du 15 septembre 2015, Mme X... a réagi de façon arrogante en réfutant le choix qui lui était présenté .

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ces interruptions portaient sur un projet dont la mise en oeuvre emportait modification du contrat de travail de Mme X..., ainsi qu'il a été vu ci-dessus, et qu'une telle modification nécessitait son accord préalable ; la présentation publique d'un tel projet pouvait donc justifier que la salariée fasse connaître son opposition ; certes , dans son attestation M. J... relève que, lors de la réunion du 15 septembre 2015, Mme X... a réagi de façon arrogante en réfutant le choix qui lui était présenté .

1055

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-21.809

Cour de cassation
Extrait du texte

de la société ; qu'ainsi alors que du fait de son statut protecteur toute modification du contrat de travail de l'intimé devait être administrativement autorisée et que celle-ci requerrait - comme du reste la simple modification des conditions de travail - le consentement express non équivoque de celui-ci, il apparaît que la société s'est soustraite à l'application de ces principes ; qu'ainsi alors que depuis 1999 M. N... exécutait deux contrats de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-21.809

de la société ; qu'ainsi alors que du fait de son statut protecteur toute modification du contrat de travail de l'intimé devait être administrativement autorisée et que celle-ci requerrait - comme du reste la simple modification des conditions de travail - le consentement express non équivoque de celui-ci, il apparaît que la société s'est soustraite à l'application de ces principes ; qu'ainsi alors que depuis 1999 M. N... exécutait deux contrats de.

1056

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-20.806

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le salaire de Mme M... sera augmenté de 5 points pour rémunération du fait de son itinérance et annule l'avertissement du 29 janvier 2016, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-20.806

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le salaire de Mme M... sera augmenté de 5 points pour rémunération du fait de son itinérance et annule l'avertissement du 29 janvier 2016, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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