Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 87

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée24 juin 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
1033

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-26.274

Cour de cassation
Extrait du texte

sein de la même structure ; que le changement d'horaire s'analyse en une modification du contrat de travail nécessitant préalablement l'accord du salarié ; qu'ainsi, le conseil considère que le licenciement intervenu ne repose pas sur une faute grave et qu'en conséquence, Monsieur G... peut ainsi prétendre sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à.

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sein de la même structure ; que le changement d'horaire s'analyse en une modification du contrat de travail nécessitant préalablement l'accord du salarié ; qu'ainsi, le conseil considère que le licenciement intervenu ne repose pas sur une faute grave et qu'en conséquence, Monsieur G... peut ainsi prétendre sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à.

1035

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-25.550

Cour de cassation
Extrait du texte

Sur la modification du contrat de travail M. B... R... a été embauché pour travailler au sein du département d'activité de l'unité nouvelles technologies dont la clientèle principale était constituée de sociétés ayant une activité dans le domaine des nouvelles technologies dont de très nombreuses sociétés adhérentes à la chambre professionnelles des sociétés de services et d'.

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Sur la modification du contrat de travail M. B... R... a été embauché pour travailler au sein du département d'activité de l'unité nouvelles technologies dont la clientèle principale était constituée de sociétés ayant une activité dans le domaine des nouvelles technologies dont de très nombreuses sociétés adhérentes à la chambre professionnelles des sociétés de services et d'.

1036

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.788

Cour de cassation
Extrait du texte

système de gardes de nuit dont M. R... soutient qu'il constitue une modification du contrat de travail, la légitimité de l'exercice du droit de retrait et l'affectation temporaire à un poste de médecin généraliste en gastro-nutrition dont M. R... soutient qu'il constitue une modification du contrat de travail et une sanction disciplinaire, le harcèlement moral et la discrimination que M. R... invoque à l'appui de la prise d'acte de la rupture .

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système de gardes de nuit dont M. R... soutient qu'il constitue une modification du contrat de travail, la légitimité de l'exercice du droit de retrait et l'affectation temporaire à un poste de médecin généraliste en gastro-nutrition dont M. R... soutient qu'il constitue une modification du contrat de travail et une sanction disciplinaire, le harcèlement moral et la discrimination que M. R... invoque à l'appui de la prise d'acte de la rupture .

1037

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-21.494

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

1038

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-21.946

Cour de cassation
Extrait du texte

du code civil, dans sa version applicable au litige. 4°) ALORS QUE la modification du contrat de travail imposée au salarié sans son accord constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour établir que le retrait du client « pêcheur.com » était abusif et justifiait la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, M. R... soulignait que s'il avait.

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du code civil, dans sa version applicable au litige. 4°) ALORS QUE la modification du contrat de travail imposée au salarié sans son accord constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour établir que le retrait du client « pêcheur.com » était abusif et justifiait la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, M. R... soulignait que s'il avait.

1039

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-25.976

Cour de cassation
Extrait du texte

non spécifiquement contredites par l'employeur, n'avait pas le statut de cadre. La modification du contrat de travail de Monsieur E... a par conséquent entraîné une réduction de ses responsabilités, ce qui constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail. La modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée au salarié. Le salarié établit que l'employeur a modifié unilatéralement un élément essentiel de son.

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non spécifiquement contredites par l'employeur, n'avait pas le statut de cadre. La modification du contrat de travail de Monsieur E... a par conséquent entraîné une réduction de ses responsabilités, ce qui constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail. La modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée au salarié. Le salarié établit que l'employeur a modifié unilatéralement un élément essentiel de son.

1040

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-20.333

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

1041

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 19-12.464

Cour de cassation
Extrait du texte

grand routier à une affectation de chauffeur régional constitue une modification du contrat de travail laquelle suppose l'accord préalable du salarié ; qu'il ne peut être discuté, en l'espèce, que M. J... connaissait d'importantes difficultés de santé ; que les fiches médicales qu'il produit lui-même établissent qu'il souffrait d'un syndrome dépressif chronique ; que toutefois, aucune modification du contrat de travail ne pouvait être décidée.

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grand routier à une affectation de chauffeur régional constitue une modification du contrat de travail laquelle suppose l'accord préalable du salarié ; qu'il ne peut être discuté, en l'espèce, que M. J... connaissait d'importantes difficultés de santé ; que les fiches médicales qu'il produit lui-même établissent qu'il souffrait d'un syndrome dépressif chronique ; que toutefois, aucune modification du contrat de travail ne pouvait être décidée.

1042

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-23.724

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte des pièces du dossier, du montant de la rémunération versée à Mme N...

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il résulte des pièces du dossier, du montant de la rémunération versée à Mme N...

1043

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-19.605

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme H... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de loyauté, l'arrêt rendu le 16 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme H... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de loyauté, l'arrêt rendu le 16 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1044

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-12.098

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

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