Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-21.494

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Modification du contrat • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3121-4 Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 8221-5 Code du travailL. 8223-1 Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 4121-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des ouvriers du bâtiment employés par une entreprise de plus de 10 salariés Convention collectiveConvention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/06/2020
Numéro d'affaire: 18-21.494
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00417

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Démission Prise d'acte Contrat de travail Modification du contrat Travail dissimulé Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2020 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° K 18-21.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020 M.

P...

G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-21.494 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre A, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Pro agencement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Sornay, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

G..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Pro agencement, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Sornay, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2018), M.

G... a été engagé par la société Pro agencement à compter du 2 novembre 2009 en qualité de plaquiste. 2.

Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 30 juin 2010, le salarié a saisi le 29 février 2012 la juridiction prud'homale d'une action en paiement par l'employeur de diverses sommes.

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