Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.384
Cour de cassationl'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en retenant, par conséquent, pour prononcer la résiliation du contrat de travail de Mme K... A... aux torts de la société Equaline et condamner la société Equaline à payer diverses sommes à Mme K... A... et à lui remettre divers documents, que la société Equaline avait imposé à Mme K... A... une modification unilatérale de son contrat de travail, sans caractériser que les tâches confiées par la société Equaline à Mme K...
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l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en retenant, par conséquent, pour prononcer la résiliation du contrat de travail de Mme K... A... aux torts de la société Equaline et condamner la société Equaline à payer diverses sommes à Mme K... A... et à lui remettre divers documents, que la société Equaline avait imposé à Mme K... A... une modification unilatérale de son contrat de travail, sans caractériser que les tâches confiées par la société Equaline à Mme K...