Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 86

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée8 juillet 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
1021

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.384

Cour de cassation
Extrait du texte

l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en retenant, par conséquent, pour prononcer la résiliation du contrat de travail de Mme K... A... aux torts de la société Equaline et condamner la société Equaline à payer diverses sommes à Mme K... A... et à lui remettre divers documents, que la société Equaline avait imposé à Mme K... A... une modification unilatérale de son contrat de travail, sans caractériser que les tâches confiées par la société Equaline à Mme K...

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l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en retenant, par conséquent, pour prononcer la résiliation du contrat de travail de Mme K... A... aux torts de la société Equaline et condamner la société Equaline à payer diverses sommes à Mme K... A... et à lui remettre divers documents, que la société Equaline avait imposé à Mme K... A... une modification unilatérale de son contrat de travail, sans caractériser que les tâches confiées par la société Equaline à Mme K...

1023

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.793

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. F... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 6 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. F... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 6 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

1024

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-25.380

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1026

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-12.184

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,, autrement composée.

1027

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-10.491

Cour de cassation
Extrait du texte

par courrier du 21 janvier 2013, l'employeur rappelle à Mme J... lui avoir fait part lors de l'entretien du 11 janvier 2013, de remarques concernant son comportement, à savoir : « non-respect de la hiérarchie, problèmes de communication, rétention d'informations » et qu'en sa qualité d'agent de maîtrise, responsable de caisse, elle a "pour obligation de travailler en complète harmonie avec [ses] supérieurs.

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par courrier du 21 janvier 2013, l'employeur rappelle à Mme J... lui avoir fait part lors de l'entretien du 11 janvier 2013, de remarques concernant son comportement, à savoir : « non-respect de la hiérarchie, problèmes de communication, rétention d'informations » et qu'en sa qualité d'agent de maîtrise, responsable de caisse, elle a "pour obligation de travailler en complète harmonie avec [ses] supérieurs.

1028

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-12.461

Cour de cassation
Extrait du texte

l'employeur n'a pas allégué que la réorganisation de l'entreprise qui justifiait cette mutation résultait de difficultés économiques, de mutations technologiques ou était indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise afin de prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; attendu que la lettre de proposition du contrat de sécurisation professionnelle est silencieuse sur ce point tandis que la lettre de licenciement fait état d'une réorganisation ayant pour finalité une optimisation des coûts et l'amélioration de la synergie du personnel, ce qui n'entre pas dans les prévisions de l'article L.

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l'employeur n'a pas allégué que la réorganisation de l'entreprise qui justifiait cette mutation résultait de difficultés économiques, de mutations technologiques ou était indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise afin de prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; attendu que la lettre de proposition du contrat de sécurisation professionnelle est silencieuse sur ce point tandis que la lettre de licenciement fait état d'une réorganisation ayant pour finalité une optimisation des coûts et l'amélioration de la synergie du personnel, ce qui n'entre pas dans les prévisions de l'article L.

1029

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-11.576

Cour de cassation
Extrait du texte

l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que l'employeur peut ainsi demander à un salarié qui a été engagé comme cadre pédagogique de trois lycées de concentrer son activité sur un seul d'entre eux, dès l'instant où la nature de ses fonctions demeure inchangée, de même que son salaire et son positionnement hiérarchique ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que le fait d'avoir recentré les fonctions de M.

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l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que l'employeur peut ainsi demander à un salarié qui a été engagé comme cadre pédagogique de trois lycées de concentrer son activité sur un seul d'entre eux, dès l'instant où la nature de ses fonctions demeure inchangée, de même que son salaire et son positionnement hiérarchique ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que le fait d'avoir recentré les fonctions de M.

1030

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-25.371

Cour de cassation
Extrait du texte

3121-40 du Code du travail, la convention de forfait jours qui une constitue une modification du contrat de travail doit être soumise à l'accord du salarié ; que l'article 2 du code civil dispose que la loi ne peut avoir d'effet rétroactif ; qu'en conséquence ladite convention ne prendre effet qu'à compter de son acceptation écrite par Mme M... F..., soit en l'espèce à compter du 1er juillet 2014 » ALORS QUE, premièrement, si l'application d'une convention.

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3121-40 du Code du travail, la convention de forfait jours qui une constitue une modification du contrat de travail doit être soumise à l'accord du salarié ; que l'article 2 du code civil dispose que la loi ne peut avoir d'effet rétroactif ; qu'en conséquence ladite convention ne prendre effet qu'à compter de son acceptation écrite par Mme M... F..., soit en l'espèce à compter du 1er juillet 2014 » ALORS QUE, premièrement, si l'application d'une convention.

1031

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-26.121

Cour de cassation
Extrait du texte

alors que M. O... n'était pas en arrêt de travail. Elle ajoute que la modification du contrat de travail proposée à M. O... ne l'a pas été pour respecter les préconisations du médecin du travail, lesquelles étaient déjà respectées mais pour accéder à la demande de mobilité de M. O... et également parce que le poste avait l'avantage de supprimer toutes les montées et descentes d'escalier. Elle précise également que, suite à l'accord de M. O... d'.

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alors que M. O... n'était pas en arrêt de travail. Elle ajoute que la modification du contrat de travail proposée à M. O... ne l'a pas été pour respecter les préconisations du médecin du travail, lesquelles étaient déjà respectées mais pour accéder à la demande de mobilité de M. O... et également parce que le poste avait l'avantage de supprimer toutes les montées et descentes d'escalier. Elle précise également que, suite à l'accord de M. O... d'.

1032

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-25.201

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

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