Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 85

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée16 septembre 2020
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
1009

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-10.564

Cour de cassation
Extrait du texte

progression de carrière par un changement d'emploi qui constituerait une modification du contrat de travail, que Mme V... n'a jamais formulé la moindre demande de formation, qu'au contraire, inscrite à des formations obligatoires, elle ne les a pas validées, que le qualificatif de conseiller financier ‘temporaire' est un moyen de rappeler que sa charge de travail doit être allégée par rapport à un conseiller ‘non militant' ; s'agissant de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-10.564

progression de carrière par un changement d'emploi qui constituerait une modification du contrat de travail, que Mme V... n'a jamais formulé la moindre demande de formation, qu'au contraire, inscrite à des formations obligatoires, elle ne les a pas validées, que le qualificatif de conseiller financier ‘temporaire' est un moyen de rappeler que sa charge de travail doit être allégée par rapport à un conseiller ‘non militant' ; s'agissant de la.

1010

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-13.928

Cour de cassation
Extrait du texte

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en dehors de la question du transfert du contrat de travail, seuls ces cas de rupture du contrat de travail étaient envisageables ; que la SA Antargaz versait aux débats le contrat d'engagement du 27 mars 2001, applicable à compter du 1er avril 2001, liant monsieur W... à la société Elf Antar France (du groupe Total Fina Elf) ; qu'il ressortait de ce contrat que « M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-13.928

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en dehors de la question du transfert du contrat de travail, seuls ces cas de rupture du contrat de travail étaient envisageables ; que la SA Antargaz versait aux débats le contrat d'engagement du 27 mars 2001, applicable à compter du 1er avril 2001, liant monsieur W... à la société Elf Antar France (du groupe Total Fina Elf) ; qu'il ressortait de ce contrat que « M.

1011

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-17.732

Cour de cassation
Extrait du texte

. P... ne saurait utilement soutenir ne pas avoir refusé la proposition de modification du contrat qui lui avait été faite par l'employeur ; sur l'élément causal du licenciement ; que le refus de modification du contrat de travail ne constitue pas en lui-même une cause réelle et sérieuse de licenciement et ne peut fonder un licenciement économique que si la modification du contrat de travail proposée au salarié et refusée par celui-ci est consécutive.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-17.732

. P... ne saurait utilement soutenir ne pas avoir refusé la proposition de modification du contrat qui lui avait été faite par l'employeur ; sur l'élément causal du licenciement ; que le refus de modification du contrat de travail ne constitue pas en lui-même une cause réelle et sérieuse de licenciement et ne peut fonder un licenciement économique que si la modification du contrat de travail proposée au salarié et refusée par celui-ci est consécutive.

1014

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-11.514

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant dit la demande de la salariée recevable, l'arrêt rendu le 13 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Metz.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-11.514

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant dit la demande de la salariée recevable, l'arrêt rendu le 13 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Metz.

1015

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.576

Cour de cassation
Extrait du texte

de Madame V... ; que force est tout de même de constater que : - cette modification du contrat de travail apparaît dès le retour de Madame V... dans l'entreprise, après la décision de refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement ; que l'employeur semble être à l'initiative de cette modification alors qu'il n'a pas pu constater que la réintégration de Madame V... dans son ancien poste d'exploitant posait des difficultés, - aucune.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.576

de Madame V... ; que force est tout de même de constater que : - cette modification du contrat de travail apparaît dès le retour de Madame V... dans l'entreprise, après la décision de refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement ; que l'employeur semble être à l'initiative de cette modification alors qu'il n'a pas pu constater que la réintégration de Madame V... dans son ancien poste d'exploitant posait des difficultés, - aucune.

1016

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.523

Cour de cassation
Extrait du texte

et son pouvoir disciplinaire et hiérarchique ; qu'il s'agit donc d'une modification du contrat de travail qui ne pouvait être réalisée qu'avec l'accord du salarié ; que la SASP USAP soutient qu'il ne s'agit pas d'une modification définitive des fonctions du salarié mais uniquement de l'attribution d'une mission ponctuelle, spécifique et prioritaire ; que s'il ne peut être contesté que le bilan de l'année passée qui s'était soldée par la descente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.523

et son pouvoir disciplinaire et hiérarchique ; qu'il s'agit donc d'une modification du contrat de travail qui ne pouvait être réalisée qu'avec l'accord du salarié ; que la SASP USAP soutient qu'il ne s'agit pas d'une modification définitive des fonctions du salarié mais uniquement de l'attribution d'une mission ponctuelle, spécifique et prioritaire ; que s'il ne peut être contesté que le bilan de l'année passée qui s'était soldée par la descente.

1017

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.568

Cour de cassation
Extrait du texte

1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'inaptitude et de l'impossibilité du reclassement ; qu'en l'espèce, pour dire infondées les demandes de dommages-intérêts formulées par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.568

1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'inaptitude et de l'impossibilité du reclassement ; qu'en l'espèce, pour dire infondées les demandes de dommages-intérêts formulées par M.

1018

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-25.161

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'il s'agit en conséquence d'une simple modification des conditions de travail et non d'une modification du contrat de travail ; que le changement des conditions de travail du salarié, décidé par l'employeur en vertu de son pouvoir de direction, s'impose au salarié. Celui-ci n'est pas en droit de le refuser ; que l'employeur a justifié cette modification par une réorganisation de l'activité commerciale de l'entreprise ; qu'il est établi que la rémunération de Monsieur H...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-25.161

qu'il s'agit en conséquence d'une simple modification des conditions de travail et non d'une modification du contrat de travail ; que le changement des conditions de travail du salarié, décidé par l'employeur en vertu de son pouvoir de direction, s'impose au salarié. Celui-ci n'est pas en droit de le refuser ; que l'employeur a justifié cette modification par une réorganisation de l'activité commerciale de l'entreprise ; qu'il est établi que la rémunération de Monsieur H...

1019

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.385

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral et aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. G... de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, du repos compensateur et des congés payés afférents, du travail dissimulé et du non-respect de la durée maximale de travail, l'arrêt rendu le 2 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.385

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral et aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. G... de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, du repos compensateur et des congés payés afférents, du travail dissimulé et du non-respect de la durée maximale de travail, l'arrêt rendu le 2 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

1020

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.500

Cour de cassation
Extrait du texte

répondait au dirigeant d'Italtel France ; qu'en jugeant pourtant que la modification du contrat de travail invoquée par le salarié n'était pas démontrée, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et la note de service précités, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. 3- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer que M. Y... ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.500

répondait au dirigeant d'Italtel France ; qu'en jugeant pourtant que la modification du contrat de travail invoquée par le salarié n'était pas démontrée, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et la note de service précités, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. 3- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer que M. Y... ne.

Comprendre

Guides associés à modification du contrat

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Modification du contrat » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.