Modification du contrat : décisions et repères – page 85

l'AIL prévue par la convention du 25 avril 2005 est justifiée puisque les conditions de son octroi ne sont plus remplies à l'initiative du salarié lequel doit être débouté de sa demande de "dédommagement pour suppression abusive". ALORS, D'UNE PART, QUE l'aide individualisée au logement constitue un élément du salaire dont la suppression s'analyse en une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié ; qu'instituée par convention du 25 avril 2006 pour une période de 10 ans à compter du 1er avril 2006, l'aide individualisée au logement dont bénéficiait Monsieur P...

; que ainsi, si le changement de poste du salarié ne modifie pas son degré de subordination, que sa rémunération, sa qualification et son niveau hiérarchique sont conservés, l'affectation du salarié à un nouveau département constitue un simple changement de ses conditions de travail ; que la circonstance que la tâche donnée à l'intéressé soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas en soi une modification du contrat de travail, dès l'instant où elle correspond à sa qualification et il n'y a modification du contrat que si le poste proposé au salarié ne comporte pas des responsabilités équivalentes à celles de son poste antérieur ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'entre 2010 et 2015, M. Q...

d'accord collectif" ; AUX MOTIFS QU'"en matière de durée de travail, la mise en place d'un aménagement collectif hebdomadaire du temps de travail ne suppose pas seulement un accord collectif (selon l'article L.3122-2 du code du travail) mais également l'accord exprès du salarié, car l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail ; QUE si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L.3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce texte, qui, modifiant l'état du droit existant, n'a ni caractère interprétatif, ni effet rétroactif,…

constituant un manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; que M. G... faisait valoir, avec offre de preuve, que la société Héliotronic avait à plusieurs reprises appliqué des taux de commissionnement inférieurs à ceux prévus au contrat de travail, ce qui constituait une modification du contrat de travail et une sanction pécuniaire illicite ; qu'il ne pouvait lui être opposé qu'aucune commission n'était due en présence d'une remise accordée au client supérieure à 25 % et que M. G...

; que lorsque la rémunération contractuelle dépend notamment du nombre de tickets de vestiaire potentiellement vendus aux clients, l'adjonction d'un vestiaire supplémentaire en cas d'affluence dont les recettes n'étaient pas adjointes à celles du service dont dépendait la rémunération du salarié constitue une modification du mode de rémunération, quelle que soit sa fréquence ; qu'en jugeant que cette mesure ponctuelle n'emportait pas modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

; que lorsque la rémunération contractuelle dépend notamment du nombre de tickets de vestiaire potentiellement vendus aux clients, l'adjonction d'un vestiaire supplémentaire en cas d'affluence dont les recettes n'étaient pas adjointes à celles du service dont dépendait la rémunération du salarié constitue une modification du mode de rémunération, quelle que soit sa fréquence ; qu'en jugeant que cette mesure ponctuelle n'emportait pas modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en statuant ainsi, sans identifier les faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral qu'elle a retenus à l'appui de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE seule la modification du contrat de travail nécessite, pour être valablement mise en oeuvre, l'accord exprès du salarié, le simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour dire que M. X...

; qu'ensuite, une réorganisation intervenue pendant le congé parental et s'étant traduite par la suppression de l'une des agences de Villefranche-sur-Saône, et précisément de celle où était affectée la salariée, a entraîné la suppression du poste de celle-ci ; que P... K...

de deux attestations. Par ailleurs, il soutient que le protocole d'accord sur l'aménagement du temps de travail est inopposable, car en l'absence de délégué syndical, il n'a pas été approuvé par une majorité de salariés. De plus, le protocole aurait dû être soumis à son accord exprès puisque l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail. Subsidiairement, il exclut toute valeur probante à ce protocole non daté, l'ensemble des cinq signataires ne l'ayant pas signé et n'ayant pas paraphé toutes les pages. Or, il rappelle que le comité d'entreprise devait compter cinq titulaires. Il ajoute qu'une mention manuscrite sur la date d'application a été rajoutée et qu'il n'est pas justifié du dépôt de l'accord au greffe du CPH et à la direction du travail.

variable, de sa rémunération fixe, au paiement d'un bonus sur les transactions « Coporate finance » ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L.

2011, sous déduction du montant versé en novembre 2010 au titre de l'exécution provisoire du jugement prud'homal du 20 mai 2010, alors, selon le moyen, que le salarié, dont le mode de rémunération contractuel est modifié unilatéralement par l'employeur, sans son accord, est en droit d'obtenir le maintien des conditions de rémunération antérieures à la modification du contrat de travail ; qu'en refusant, pour fixer le rappel de salaire dû au salarié à la seule somme de 23 405,63 euros pour la période du 1er janvier 1998 au 12 décembre 2011, de tenir compte du salaire mensuel comparatif de référence perçu par le salarié en 1996, avant les modifications de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

de santé au travail et a prononcé son licenciement pour inaptitude non professionnelle le 5 février 2013. L'emploi de reclassement doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre telle que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail. Il ne doit en principe entraîner aucune modification du contrat de travail du salarié reconnu inapte. Toutefois, si le seul poste disponible emporte une telle modification, il doit être proposé à l'intéressé.