Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-16.885
Cour de cassationsoulevés pour démontrer l'absence de discrimination. Sur ce : Sur la modification du contrat de travail et des conditions de travail sans son accord Il résulte des éléments produits aux débats que M. I... L... avait saisi le conseil des prud'hommes de Bordeaux en sa formation de référé pour qu'il soit donné injonction à la société de préciser les modalités de calcul du coefficient de pondération pour tenir compte de l'exercice des mandats électifs et représentatifs pour la fixation des objectifs et de la prime variable dont il a été débouté.
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soulevés pour démontrer l'absence de discrimination. Sur ce : Sur la modification du contrat de travail et des conditions de travail sans son accord Il résulte des éléments produits aux débats que M. I... L... avait saisi le conseil des prud'hommes de Bordeaux en sa formation de référé pour qu'il soit donné injonction à la société de préciser les modalités de calcul du coefficient de pondération pour tenir compte de l'exercice des mandats électifs et représentatifs pour la fixation des objectifs et de la prime variable dont il a été débouté.