Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 84

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée30 septembre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
997

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-16.885

Cour de cassation
Extrait du texte

soulevés pour démontrer l'absence de discrimination. Sur ce : Sur la modification du contrat de travail et des conditions de travail sans son accord Il résulte des éléments produits aux débats que M. I... L... avait saisi le conseil des prud'hommes de Bordeaux en sa formation de référé pour qu'il soit donné injonction à la société de préciser les modalités de calcul du coefficient de pondération pour tenir compte de l'exercice des mandats électifs et représentatifs pour la fixation des objectifs et de la prime variable dont il a été débouté.

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soulevés pour démontrer l'absence de discrimination. Sur ce : Sur la modification du contrat de travail et des conditions de travail sans son accord Il résulte des éléments produits aux débats que M. I... L... avait saisi le conseil des prud'hommes de Bordeaux en sa formation de référé pour qu'il soit donné injonction à la société de préciser les modalités de calcul du coefficient de pondération pour tenir compte de l'exercice des mandats électifs et représentatifs pour la fixation des objectifs et de la prime variable dont il a été débouté.

998

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.221

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute M. R... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute M. R... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

999

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-13.766

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

1002

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-20.878

Cour de cassation

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLES les interventions volontaires du syndicat CGT ASF DRE P.CA. La Cour de cassation rejette les pourvois.

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLES les interventions volontaires du syndicat CGT ASF DRE P.CA. La Cour de cassation rejette les pourvois.

1004

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-12.646

Cour de cassation
Extrait du texte

de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents ou de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE Sur les demandes relatives à la modification du contrat de travail (régulation) Ces demandes sont nouvelles comme étant formées pour la première fois en appel, Aux termes de l'article 4 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers de voyageurs, "Lorsqu'un ouvrier est affecté temporairement à un emploi.

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de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents ou de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE Sur les demandes relatives à la modification du contrat de travail (régulation) Ces demandes sont nouvelles comme étant formées pour la première fois en appel, Aux termes de l'article 4 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers de voyageurs, "Lorsqu'un ouvrier est affecté temporairement à un emploi.

1005

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-11.874

Cour de cassation
Extrait du texte

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. La rupture par prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission.

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Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. La rupture par prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission.

1007

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-25.607

Cour de cassation
Extrait du texte

salissures importantes puisqu'il s'agit de messagerie ; qu'il y n'a pas eu modification du contrat de travail, mais une simple modification des conditions de travail et que le refus persistant du salarié constitue en conséquence un acte d'insubordination, d'autant que les motifs invoqués devant une salariée d'UPS venue faire un contrôle sur l'application du contrat de sous-traitance semblent fallacieux compte tenu de la qualité de cet uniforme qui nous a été montré par l'employeur le jour de l'audience .

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salissures importantes puisqu'il s'agit de messagerie ; qu'il y n'a pas eu modification du contrat de travail, mais une simple modification des conditions de travail et que le refus persistant du salarié constitue en conséquence un acte d'insubordination, d'autant que les motifs invoqués devant une salariée d'UPS venue faire un contrôle sur l'application du contrat de sous-traitance semblent fallacieux compte tenu de la qualité de cet uniforme qui nous a été montré par l'employeur le jour de l'audience .

1008

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-25.604

Cour de cassation
Extrait du texte

salissures importantes puisqu'il s'agit de messagerie ; qu'il y n'a pas eu modification du contrat de travail, mais une simple modification des conditions de travail et que le refus persistant du salarié constitue en conséquence un acte d'insubordination, d'autant que les motifs invoqués devant une salariée d'UPS venue faire un contrôle sur l'application du contrat de sous-traitance semblent fallacieux compte tenu de la qualité de cet uniforme qui nous a été montré par l'employeur le jour de l'audience .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-25.604

salissures importantes puisqu'il s'agit de messagerie ; qu'il y n'a pas eu modification du contrat de travail, mais une simple modification des conditions de travail et que le refus persistant du salarié constitue en conséquence un acte d'insubordination, d'autant que les motifs invoqués devant une salariée d'UPS venue faire un contrôle sur l'application du contrat de sous-traitance semblent fallacieux compte tenu de la qualité de cet uniforme qui nous a été montré par l'employeur le jour de l'audience .

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