Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 83

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée14 octobre 2020
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
988

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 14 octobre 2020, 18/07180

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe auxicontrol de payer à m. [w] une somme au titre des heures supplémentaires congés payés afférents compris. La cour confirme le jugement en ce qu'il a jugé nul le forfait annuel en jours appliqué à M. [W] et l'a débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre de la contrepartie obligatoire en repos, d'un complément d'indemnité au titre des temps de trajets anormaux et de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, de l'entrave à vie privée, de l'utilisation illicite de la convention de forfait en jours et d'un manquement à l'obligation de sécurité ; L'INFIRME pour le surplus, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour ordonne à la societe auxicontrol de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes sont assorties d'intérêts au taux légal à compter du 21 août 2017.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 14 octobre 2020, 18/07180

La cour ordonne à la societe auxicontrol de payer à m. [w] une somme au titre des heures supplémentaires congés payés afférents compris. La cour confirme le jugement en ce qu'il a jugé nul le forfait annuel en jours appliqué à M. [W] et l'a débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre de la contrepartie obligatoire en repos, d'un complément d'indemnité au titre des temps de trajets anormaux et de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, de l'entrave à vie privée, de l'utilisation illicite de la convention de forfait en jours et d'un manquement à l'obligation de sécurité ; L'INFIRME pour le surplus, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour ordonne à la societe auxicontrol de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes sont assorties d'intérêts au taux légal à compter du 21 août 2017.

989

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 8 octobre 2020, 18/04408

Cour d'appel

La cour déboute M. [B] [G] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de la Sarl Saint Brice Sud à l'obligation de sécurité. Le licenciement de M. [B] [G] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [B] [G] de ses demandes au titre du licenciement. La cour modifie le jugement précédent, sauf en celles de ses dispositions relatives au rappel de salaire au titre des retenues injustifiées, à la remise d'un bulletin de paie, aux intérêts, aux frais irrépétibles et aux dépens. La cour dit n'y avoir lieu à assortir d'une astreinte l'obligation pour la Sarl Saint Brice Sud de remettre à M. [B] [G] un bulletin de salaire conforme à la décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 8 octobre 2020, 18/04408

La cour déboute M. [B] [G] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de la Sarl Saint Brice Sud à l'obligation de sécurité. Le licenciement de M. [B] [G] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [B] [G] de ses demandes au titre du licenciement. La cour modifie le jugement précédent, sauf en celles de ses dispositions relatives au rappel de salaire au titre des retenues injustifiées, à la remise d'un bulletin de paie, aux intérêts, aux frais irrépétibles et aux dépens. La cour dit n'y avoir lieu à assortir d'une astreinte l'obligation pour la Sarl Saint Brice Sud de remettre à M. [B] [G] un bulletin de salaire conforme à la décision.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
990

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.935

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte en revanche des échanges entre Mme V... et Mme S... qu'elle a été sollicitée, de manière récurrente et urgente, par cette dernière ; que Mme S... sollicite de faire des points au moins quotidiens, souvent en soirée, comme en témoignent les courriels du 2 février 2015, 5 février 2015 à 22 heures 45 ou du 3 mars 2015 à 17 heures 27 ; que le caractère "urgent" des exigences de Mme S... résulte notamment des courriels du 3 mars 2015 à 21 heures 27 par lequel Mme S... a sollicité l'envoi par Mme V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.935

il résulte en revanche des échanges entre Mme V... et Mme S... qu'elle a été sollicitée, de manière récurrente et urgente, par cette dernière ; que Mme S... sollicite de faire des points au moins quotidiens, souvent en soirée, comme en témoignent les courriels du 2 février 2015, 5 février 2015 à 22 heures 45 ou du 3 mars 2015 à 17 heures 27 ; que le caractère "urgent" des exigences de Mme S... résulte notamment des courriels du 3 mars 2015 à 21 heures 27 par lequel Mme S... a sollicité l'envoi par Mme V...

991

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-14.426

Cour de cassation
Extrait du texte

de la violence au travail subie dans le dossier Leclerc de [...], - la modification du contrat de travail résultant de la diminution du secteur d'intervention avec un effet sur la rémunération variable et du recrutement qu'il estime injustifié d'un deuxième commercial sur le Tarn, - le flou organisationnel entretenu volontairement par l'employeur, notamment sur les relations hiérarchiques entre lui et M. A..., - les méthodes prêtées à ce dernier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-14.426

de la violence au travail subie dans le dossier Leclerc de [...], - la modification du contrat de travail résultant de la diminution du secteur d'intervention avec un effet sur la rémunération variable et du recrutement qu'il estime injustifié d'un deuxième commercial sur le Tarn, - le flou organisationnel entretenu volontairement par l'employeur, notamment sur les relations hiérarchiques entre lui et M. A..., - les méthodes prêtées à ce dernier.

992

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.388

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.388

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

993

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.146

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts de M. P... au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement du 28 décembre 2009, l'arrêt rendu le 12 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.146

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts de M. P... au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement du 28 décembre 2009, l'arrêt rendu le 12 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

994

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.881

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.881

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

995

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.283

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.283

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

996

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-18.996

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme F... fondé sur une faute grave et déboute celle-ci de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-18.996

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme F... fondé sur une faute grave et déboute celle-ci de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.

Comprendre

Guides associés à modification du contrat

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Modification du contrat » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.