Thème de droit social
Modification du contrat : décisions et repères – page 83
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur modification du contrat
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-10.167
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette les pourvoi principal et incident.
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La Cour de cassation rejette les pourvoi principal et incident.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 14 octobre 2020, 18/10418
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 14 octobre 2020, 18/07180
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe auxicontrol de payer à m. [w] une somme au titre des heures supplémentaires congés payés afférents compris. La cour confirme le jugement en ce qu'il a jugé nul le forfait annuel en jours appliqué à M. [W] et l'a débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre de la contrepartie obligatoire en repos, d'un complément d'indemnité au titre des temps de trajets anormaux et de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, de l'entrave à vie privée, de l'utilisation illicite de la convention de forfait en jours et d'un manquement à l'obligation de sécurité ; L'INFIRME pour le surplus, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour ordonne à la societe auxicontrol de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes sont assorties d'intérêts au taux légal à compter du 21 août 2017.
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La cour ordonne à la societe auxicontrol de payer à m. [w] une somme au titre des heures supplémentaires congés payés afférents compris. La cour confirme le jugement en ce qu'il a jugé nul le forfait annuel en jours appliqué à M. [W] et l'a débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre de la contrepartie obligatoire en repos, d'un complément d'indemnité au titre des temps de trajets anormaux et de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, de l'entrave à vie privée, de l'utilisation illicite de la convention de forfait en jours et d'un manquement à l'obligation de sécurité ; L'INFIRME pour le surplus, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour ordonne à la societe auxicontrol de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes sont assorties d'intérêts au taux légal à compter du 21 août 2017.
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 8 octobre 2020, 18/04408
Cour d'appelLa cour déboute M. [B] [G] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de la Sarl Saint Brice Sud à l'obligation de sécurité. Le licenciement de M. [B] [G] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [B] [G] de ses demandes au titre du licenciement. La cour modifie le jugement précédent, sauf en celles de ses dispositions relatives au rappel de salaire au titre des retenues injustifiées, à la remise d'un bulletin de paie, aux intérêts, aux frais irrépétibles et aux dépens. La cour dit n'y avoir lieu à assortir d'une astreinte l'obligation pour la Sarl Saint Brice Sud de remettre à M. [B] [G] un bulletin de salaire conforme à la décision.
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La cour déboute M. [B] [G] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de la Sarl Saint Brice Sud à l'obligation de sécurité. Le licenciement de M. [B] [G] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [B] [G] de ses demandes au titre du licenciement. La cour modifie le jugement précédent, sauf en celles de ses dispositions relatives au rappel de salaire au titre des retenues injustifiées, à la remise d'un bulletin de paie, aux intérêts, aux frais irrépétibles et aux dépens. La cour dit n'y avoir lieu à assortir d'une astreinte l'obligation pour la Sarl Saint Brice Sud de remettre à M. [B] [G] un bulletin de salaire conforme à la décision.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.935
Cour de cassationil résulte en revanche des échanges entre Mme V... et Mme S... qu'elle a été sollicitée, de manière récurrente et urgente, par cette dernière ; que Mme S... sollicite de faire des points au moins quotidiens, souvent en soirée, comme en témoignent les courriels du 2 février 2015, 5 février 2015 à 22 heures 45 ou du 3 mars 2015 à 17 heures 27 ; que le caractère "urgent" des exigences de Mme S... résulte notamment des courriels du 3 mars 2015 à 21 heures 27 par lequel Mme S... a sollicité l'envoi par Mme V...
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il résulte en revanche des échanges entre Mme V... et Mme S... qu'elle a été sollicitée, de manière récurrente et urgente, par cette dernière ; que Mme S... sollicite de faire des points au moins quotidiens, souvent en soirée, comme en témoignent les courriels du 2 février 2015, 5 février 2015 à 22 heures 45 ou du 3 mars 2015 à 17 heures 27 ; que le caractère "urgent" des exigences de Mme S... résulte notamment des courriels du 3 mars 2015 à 21 heures 27 par lequel Mme S... a sollicité l'envoi par Mme V...
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-14.426
Cour de cassationde la violence au travail subie dans le dossier Leclerc de [...], - la modification du contrat de travail résultant de la diminution du secteur d'intervention avec un effet sur la rémunération variable et du recrutement qu'il estime injustifié d'un deuxième commercial sur le Tarn, - le flou organisationnel entretenu volontairement par l'employeur, notamment sur les relations hiérarchiques entre lui et M. A..., - les méthodes prêtées à ce dernier.
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de la violence au travail subie dans le dossier Leclerc de [...], - la modification du contrat de travail résultant de la diminution du secteur d'intervention avec un effet sur la rémunération variable et du recrutement qu'il estime injustifié d'un deuxième commercial sur le Tarn, - le flou organisationnel entretenu volontairement par l'employeur, notamment sur les relations hiérarchiques entre lui et M. A..., - les méthodes prêtées à ce dernier.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.388
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.146
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts de M. P... au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement du 28 décembre 2009, l'arrêt rendu le 12 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts de M. P... au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement du 28 décembre 2009, l'arrêt rendu le 12 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.881
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.283
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-18.996
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme F... fondé sur une faute grave et déboute celle-ci de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-18.996
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme F... fondé sur une faute grave et déboute celle-ci de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.
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