Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 82

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée21 octobre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
973

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-15.027

Cour de cassation
Extrait du texte

maintien de la rémunération sur la base du salaire antérieur n'est pas une modification du contrat de travail et le salarié n'a pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires, sauf engagement de l'employeur à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'à compter du 1er mai 2004, la société [...] avait rémunéré M. K... dont le contrat de travail du 6 juillet 2001 fixait sa.

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maintien de la rémunération sur la base du salaire antérieur n'est pas une modification du contrat de travail et le salarié n'a pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires, sauf engagement de l'employeur à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'à compter du 1er mai 2004, la société [...] avait rémunéré M. K... dont le contrat de travail du 6 juillet 2001 fixait sa.

974

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-20.142

Cour de cassation
Extrait du texte

n'a pas répondu à ce moyen qui pourtant était de nature à établir une modification du contrat de travail de la salariée et a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de ses demandes en reclassification dans la qualification du statut de cadre, et à titre subsidiaire, du statut d'agent de maitrise catégorie B, et en paiement de rappel de salaire subséquent .

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n'a pas répondu à ce moyen qui pourtant était de nature à établir une modification du contrat de travail de la salariée et a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de ses demandes en reclassification dans la qualification du statut de cadre, et à titre subsidiaire, du statut d'agent de maitrise catégorie B, et en paiement de rappel de salaire subséquent .

975

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.510

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en paiement de rappels de congés payés sur les commissions 2011 et 2012, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents et de sa demande tendant à dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement subséquentes, l'arrêt rendu le 24 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en paiement de rappels de congés payés sur les commissions 2011 et 2012, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents et de sa demande tendant à dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement subséquentes, l'arrêt rendu le 24 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

976

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.887

Cour de cassation
Extrait du texte

géographique différent de celui où est employé le salarié constitue une modification du contrat de travail soumis à l'accord préalable de ce dernier ; que cet accord préalable n'a pas été communiqué à M. D... ; que la démonstration de la SN Transport TTC concernant un changement temporaire n'est pas sérieuse au vu des pièces versées aux débats ; que l'attitude de l'employeur a entraîné incontestablement une dégradation importante de la vie personnelle et familiale de M.

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géographique différent de celui où est employé le salarié constitue une modification du contrat de travail soumis à l'accord préalable de ce dernier ; que cet accord préalable n'a pas été communiqué à M. D... ; que la démonstration de la SN Transport TTC concernant un changement temporaire n'est pas sérieuse au vu des pièces versées aux débats ; que l'attitude de l'employeur a entraîné incontestablement une dégradation importante de la vie personnelle et familiale de M.

978

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.998

Cour de cassation
Extrait du texte

19. En statuant ainsi, sans s'expliquer sur la période postérieure au 30 septembre 2014 pour laquelle le salarié.

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19. En statuant ainsi, sans s'expliquer sur la période postérieure au 30 septembre 2014 pour laquelle le salarié.

979

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.057

Cour de cassation
Extrait du texte

le chiffre d'affaires et réduit l'assiette des commissions n'est pas une modification du contrat de travail de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; en conséquence, il convient de constater que M. W... ne justifie pas du grief relatif à la modification unilatérale par son employeur de sa rémunération variable ; par ailleurs, en ce qui concerne le grief relatif à la modification unilatérale de ses fonctions de chargé d'affaires, il apparaît aux termes de son contrat de travail, que M.

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le chiffre d'affaires et réduit l'assiette des commissions n'est pas une modification du contrat de travail de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; en conséquence, il convient de constater que M. W... ne justifie pas du grief relatif à la modification unilatérale par son employeur de sa rémunération variable ; par ailleurs, en ce qui concerne le grief relatif à la modification unilatérale de ses fonctions de chargé d'affaires, il apparaît aux termes de son contrat de travail, que M.

980

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-16.720

Cour de cassation
Extrait du texte

que la modification du rattachement hiérarchique du salarié peut constituer une modification du contrat de travail, et en toute hypothèse un changement de ses conditions de travail ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les prétentions des parties sans examiner toutes les pièces produites à l'appui de ces prétentions ; qu'en l'espèce, Mme L..., pour établir qu'elle avait été rattachée hiérarchiquement à Mme Q..., ce qui avait eu un impact.

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que la modification du rattachement hiérarchique du salarié peut constituer une modification du contrat de travail, et en toute hypothèse un changement de ses conditions de travail ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les prétentions des parties sans examiner toutes les pièces produites à l'appui de ces prétentions ; qu'en l'espèce, Mme L..., pour établir qu'elle avait été rattachée hiérarchiquement à Mme Q..., ce qui avait eu un impact.

981

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-15.825

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme W... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 26 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme W... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 26 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry.

982

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-14.182

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

983

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-10.376

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

984

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-11.892

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. F... de ses demandes au titre des heures complémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. F... de ses demandes au titre des heures complémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

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