Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-15.027
Cour de cassationmaintien de la rémunération sur la base du salaire antérieur n'est pas une modification du contrat de travail et le salarié n'a pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires, sauf engagement de l'employeur à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'à compter du 1er mai 2004, la société [...] avait rémunéré M. K... dont le contrat de travail du 6 juillet 2001 fixait sa.
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maintien de la rémunération sur la base du salaire antérieur n'est pas une modification du contrat de travail et le salarié n'a pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires, sauf engagement de l'employeur à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'à compter du 1er mai 2004, la société [...] avait rémunéré M. K... dont le contrat de travail du 6 juillet 2001 fixait sa.