Modification du contrat : décisions et repères – page 82

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 825 F-D Pourvoi n° V 17-27.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Q...

, lieu proposé au salarié pour sa nouvelle affectation sur le site du centre commercial Z... de Querqueville, par courriers des 21 novembre 2013, 7 et 23 janvier 2014, la dernière correspondance informant en outre le salarié de ses horaires et du lieu d'affectation ; cette mutation du salarié, en application de la clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail, même si le nouveau lieu de travail est éloigné du précédent ; c'est un simple changement des conditions de travail de M. E...

sur l'ancien site de certaines tâches liées à l'accueil et pour son propre service ; que l'avenant du 12.07.2013 a été signé par Q... G... qui a par suite accepté les modifications apportées à ses conditions de travail qui ont été effectives ; que, néanmoins par ailleurs, Q... G...

; qu'en conséquence les motifs n'apparaissent pas fondés et qu'il y a lieu de dire et juger qu'il n'y a pas eu de rétrogradation. 1° ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié qui la refuse ; que la qualification du salarié ne peut être modifiée sans son accord et que le retrait des attributions contractuelles au profit de fonctions n'entrant pas dans ces attributions constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié ; qu'en jugeant la société Airbus Opérations fondée à imposer à Mme D...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'association centre international de séjour de Martinique à payer à Mme L... la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour déloyauté dans l'exécution du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « si l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les conditions de travail du salarié, en revanche, la modification du contrat de travail nécessite l'accord exprès du salarié. En l'espèce, l'employeur lui imposait la responsabilité d'un second poste, nécessitant des qualifications précises, à savoir responsable d'hébergement, en plus de son poste initial. Il s'agissait d'une véritable modification de son contrat qui nécessitait son accord exprès, lequel ne lui était pas demandé.

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Doit être censurée, une cour d'appel qui fait produire ses effets à une clause de variation de la rémunération sur la base des honoraires retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, alors que cette clause faisait dépendre cette variation de la seule volonté de l'employeur

du Var, proche des Alpes-Maritimes, a été confiée au successeur du salarié sur son premier secteur, sans la moindre précision contractuelle, là-encore, sur un éventuel accord du directeur commercial ou sur une éventuelle répartition de la clientèle, le seul critère de nouvelle clientèle n'ayant fait son apparition que le 1er février 2015 à l'occasion de la modification du contrat de travail d'un autre commercial dont le secteur a été fixé principalement dans le département du Var moyennant notamment une commission sur ventes calculée sur le chiffre d'affaires circonscrit aux "nouveaux clients" prospectés par celui-ci dans ce même département, qu'ainsi, dans la continuité de la première partie de la relation contractuelle et en cohérence avec la conclusion et l'exécution du contrat de travail initial, les…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de rappel de salaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que si le juge prud'homal peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, il ne peut annuler pour ces raisons une modification du contrat de travail qui a fait l'objet d'une convention entre les parties ; qu'en annulant la rétrogradation de la salariée après avoir constaté que les parties avaient convenu de cette rétrogradation en régularisant un avenant au contrat de travail modifiant l'emploi et la durée du travail de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ensemble le…

un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le refus des postes de reclassement proposés était abusif, alors que les offres de reclassement étaient acceptables et conformes aux prescriptions édictées par le médecin du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces offres emportaient modification du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; que la durée du travail, telle qu'elle est mentionnée au contrat, constitue un élément substantiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'article « rémunération » du contrat de travail de M. N... précise ( ) que les heures supplémentaires sont intégrées à la durée du travail définie par le contrat et font partie intégrante de la rémunération contractuelle ; qu'une diminution de ces heures supplémentaires est une modification du contrat de travail demandant l'accord du salarié et devant faire l'objet d'un avenant ; que la SCP W... a remis à M.

considère que la demande de restitution du véhicule est une mesure de rétorsion en raison d'un différend l'ayant opposé à M. L..., gérant, au sujet du fils de ce dernier, dont il était le supérieur hiérarchique. Il conteste toute modification de son activité justifiant la restitution de son véhicule de fonction. Il souligne que la suppression d'un avantage en nature, même institué de façon unilatérale par l'employeur, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, même si cet avantage est compensé d'une autre manière. Il développe ses demandes indemnitaires et formule une demande de 10000euros de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.