Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 81

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée4 novembre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
961

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-15.761

Cour de cassation
Extrait du texte

salarié et, à défaut, dans des emplois de catégorie inférieure, fût-ce par modification du contrat de travail ; que l'employeur n'a pas pour obligation de proposer au salarié des emplois qu'il ne saurait occuper qu'après une formation poussée ; que [s'agissant de Mme U... V...], Mme U... V..., après avoir refusé son transfert géographique à [...] en date du 2 août 2011, a accepté en date du 5 octobre 2011 de recevoir les offres de reclassement au sein de Yamaha Motor à l'étranger sans restriction .

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salarié et, à défaut, dans des emplois de catégorie inférieure, fût-ce par modification du contrat de travail ; que l'employeur n'a pas pour obligation de proposer au salarié des emplois qu'il ne saurait occuper qu'après une formation poussée ; que [s'agissant de Mme U... V...], Mme U... V..., après avoir refusé son transfert géographique à [...] en date du 2 août 2011, a accepté en date du 5 octobre 2011 de recevoir les offres de reclassement au sein de Yamaha Motor à l'étranger sans restriction .

962

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-10.051

Cour de cassation
Extrait du texte

1. ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de proposition refusée par le salarié d'une modification du contrat de travail pour motif économique, l'employeur peut soit renoncer à la modification projetée soit tirer les conséquences de ce refus en prononçant un licenciement pour motif économique, lequel a pour cause non pas le refus de la modification mais le motif économique à l'origine de sa proposition ; que si ce licenciement pour motif économique ne peut.

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1. ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de proposition refusée par le salarié d'une modification du contrat de travail pour motif économique, l'employeur peut soit renoncer à la modification projetée soit tirer les conséquences de ce refus en prononçant un licenciement pour motif économique, lequel a pour cause non pas le refus de la modification mais le motif économique à l'origine de sa proposition ; que si ce licenciement pour motif économique ne peut.

963

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.777

Cour de cassation
Extrait du texte

M... dans un cadre lié à la recherche du volontariat énoncé dans le PSE une modification du contrat de travail, réitérée le 12 juin 2015 par lettre émise dans les formes de l'article L.1222-6 du code du travail ; Que cependant dans le courrier du 23 mars 2015 la SAS précisait que la modification contractuelle serait effective à compter du 1er mai 2015 et en effet à compter de cette date - alors même que M. M... n'y avait pas sans équivoque consenti et.

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M... dans un cadre lié à la recherche du volontariat énoncé dans le PSE une modification du contrat de travail, réitérée le 12 juin 2015 par lettre émise dans les formes de l'article L.1222-6 du code du travail ; Que cependant dans le courrier du 23 mars 2015 la SAS précisait que la modification contractuelle serait effective à compter du 1er mai 2015 et en effet à compter de cette date - alors même que M. M... n'y avait pas sans équivoque consenti et.

964

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-16.475

Cour de cassation
Extrait du texte

hypothèse, l'obtention de l'accord exprès du salarié en raison de la modification du contrat de travail résultant du changement d'employeur. La Mutuelle Umen Médical se contredit en soutenant à la fois qu'elle a toujours été employeur de M. J..., l'association de moyens n'agissant que sur délégation de sa part, et que l'article L.1224-1 du code du travail doit trouver à s'appliquer, alors que la fin d'un accord liant les mutuelles à l'association de moyens, aurait simplement pour effet de mettre fin à la gestion de ses effectifs par une autre entité.

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hypothèse, l'obtention de l'accord exprès du salarié en raison de la modification du contrat de travail résultant du changement d'employeur. La Mutuelle Umen Médical se contredit en soutenant à la fois qu'elle a toujours été employeur de M. J..., l'association de moyens n'agissant que sur délégation de sa part, et que l'article L.1224-1 du code du travail doit trouver à s'appliquer, alors que la fin d'un accord liant les mutuelles à l'association de moyens, aurait simplement pour effet de mettre fin à la gestion de ses effectifs par une autre entité.

965

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 29 octobre 2020, 18/01535

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel.

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La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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966

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 29 octobre 2020, 18/01808

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [U] de l'intégralité de ses demandes. La cour ordonne à m. [o] de payer à la sasu ge hydro une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [U] de l'intégralité de ses demandes. La cour ordonne à m. [o] de payer à la sasu ge hydro une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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967

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 23 octobre 2020, 18/03801

Cour d'appel

La cour déboute Mr [B] [A] de ses demandes en paiement de rappel de primes PVR et PI 1 et des congés payés afférents au titre du mois de juin 2017.

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La cour déboute Mr [B] [A] de ses demandes en paiement de rappel de primes PVR et PI 1 et des congés payés afférents au titre du mois de juin 2017.

968

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 22 octobre 2020, 16/08139

Cour d'appel

La cour déboute M. [Y] [G] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale'. La cour confirme le jugement précédent sauf en ses dispositions au titre de la discrimination syndicale'.

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La cour déboute M. [Y] [G] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale'. La cour confirme le jugement précédent sauf en ses dispositions au titre de la discrimination syndicale'.

969

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.738

Cour de cassation
Extrait du texte

que son changement dans un même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié ; Qu'en tout état de cause, le contrat de travail de Mme C... prévoit une clause de mobilité qui établit clairement que son lieu de travail peut être modifié ; Que le grief est donc écarté ; Que sur le non versement de la prime de fin d'année 2009, cette prime de 13ème mois était effectivement prévue au contrat de travail liant les parties et l'employeur ne justifie pas l'avoir payée .

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que son changement dans un même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié ; Qu'en tout état de cause, le contrat de travail de Mme C... prévoit une clause de mobilité qui établit clairement que son lieu de travail peut être modifié ; Que le grief est donc écarté ; Que sur le non versement de la prime de fin d'année 2009, cette prime de 13ème mois était effectivement prévue au contrat de travail liant les parties et l'employeur ne justifie pas l'avoir payée .

970

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-21.034

Cour de cassation
Extrait du texte

au mépris des stipulations du contrat de travail constitue donc une modification du contrat de travail qui nécessitait l'accord du salarié : il n'est pas justifié de ce que cet accord a été provoqué et donné - ces faits affectant l'exercice quotidien de la prestation de travail étaient suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifient que la rupture soit prononcée aux torts de l'employeur. En conséquence il convient d'infirmer le jugement entrepris de ce chef .

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au mépris des stipulations du contrat de travail constitue donc une modification du contrat de travail qui nécessitait l'accord du salarié : il n'est pas justifié de ce que cet accord a été provoqué et donné - ces faits affectant l'exercice quotidien de la prestation de travail étaient suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifient que la rupture soit prononcée aux torts de l'employeur. En conséquence il convient d'infirmer le jugement entrepris de ce chef .

971

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-20.719

Cour de cassation
Extrait du texte

lui imposer de travailler désormais au siège de la société constituait une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

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lui imposer de travailler désormais au siège de la société constituait une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

972

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.508

Cour de cassation
Extrait du texte

pour motif économique d'un salarié qui a refusé sa proposition de modification du contrat de travail prévue par une réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, il appartient néanmoins à cet employeur d'appliquer les critères d'ordre des licenciements au sein de la catégorie professionnelle dont relève ce salarié ; que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements constitue une illégalité qui entraîne un préjudice réparable selon son étendue .

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pour motif économique d'un salarié qui a refusé sa proposition de modification du contrat de travail prévue par une réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, il appartient néanmoins à cet employeur d'appliquer les critères d'ordre des licenciements au sein de la catégorie professionnelle dont relève ce salarié ; que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements constitue une illégalité qui entraîne un préjudice réparable selon son étendue .

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