Modification du contrat : décisions et repères – page 81

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° S 17-21.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Suez RV Normandie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], anciennement SNN Sita Grand Ouest, contre l'arrêt rendu le 5 mai 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R...

; que de fait, le rapprochement du grand livre de comptes 2015 et du grand livre de comptes 2016 montre une réduction des recettes tirées des honoraires de 20 % ; que la réduction proposée du temps de travail de la salariée était également de 20 % ; que de même, si le déménagement à Auxon, dans l'Aube, correspond à un choix de M. Y...

à majoration dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées ; qu'il résulte de ces éléments de faits constants que cet accord de réduction du temps de travail procède à une nouvelle répartition des horaires collectifs de travail et modifie le mode de détermination des heures supplémentaires ; que son application a donc bien engendré la modification du contrat de travail de M. B... dont l'horaire de travail initial était contractualisé, et cette modification nécessitait l'accord exprès du salarié ; que M. B...

; que l'article 6 du contrat de travail du 10 février 1997 ne prévoit pas de droit à commission en cas de ventes avec remise en dessous des conditions normales et tarifs habituels de l'entreprise, sauf accord dérogatoire sur ce point du responsable des ventes ; que le paiement d'une commission inférieure à 6 % en cas de vente consentie avec une remises ne constitue pas donc un renoncement du salarié à un droit ou une modification du contrat de travail impliquant son accord exprès ; qu'en décidant néanmoins, pour justifier la condamnation de la société ELYSEE FERMETURES au paiement de rappels de commissions, que l'accord donné par le salarié pour l'octroi de telles commissions sur les ventes avec remises et la fixation du taux de ces commissions devait être exprès, la cour d'appel a violé l'article L.

son lieu de travail et sa rémunération, et que ce dernier ne pouvait justifier d'aucun motif légitime de refus ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

; que l'employeur ne s'est prévalu d'aucuns éléments dont il pourrait être tiré l'inexactitude, voire la fausseté de ces témoignages ; que la matérialité de comportements malveillants, insultants et dénigrants à l'encontre du salarié est donc établie par celui-ci ; 2 )sur le chômage partiel : que Monsieur W...

) et à l'élément causal (difficultés économiques ou mutations technologiques ou réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou cessation d'activité de l'entreprise) doivent être cumulativement remplies pour justifier un licenciement pour motif économique ; que si la réalité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou l'existence d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité doivent être appréciées au niveau de l'entreprise si elle ne fait pas partie d'un groupe, ou au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'ainsi, la cause économique d'un licenciement s'apprécie au…

Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

; qu'en décidant néanmoins que la décision de l'AFODEMAM d'exiger, en l'absence de clause du contrat de travail, que Monsieur C... exécute la totalité de ses heures de travail dans les locaux de l'entreprise, en ce compris les heures de travail qui n'étaient pas consacrées à l'enseignement, et non pas, comme il en avait pris de fait l'habitude, en d'autres lieux déterminés par ses seuls soins, constituait une modification du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L.

a été engagé en qualité d'agent administratif à compter du 1er août 1985 par la société Socata aux droits de laquelle se trouve la société Daher aérospace ; qu'estimant que son contrat de travail a été modifié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à ce titre, alors selon le moyen, que la transformation des fonctions d'un salarié constitue une modification du contrat de travail même si cette modification n'entraîne ni déclassement ni perte de salaire ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que M. L...

des achats à Mme V... et privant les magasins de toute autonomie", ce qui "implique qu'à compter du 4 janvier 2010, c'est M. Z... H..., responsable Grands comptes, qui effectuera les référencements avec Mme V... et que les chiffres Galeries Lafayette Louis Pion ne seront plus intégrés à (leurs) secteurs" ; QU' en l'absence de tout autre élément, aucune modification du contrat de travail ne pouvant résulter de cette correspondance motivant le retrait du client par sa propre décision de centraliser ses achats au siège social, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef" ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE "M. Y...

a signé après un entretien d'évaluation la « fiche de dialogue » en acquiesçant aux objectifs et incidences sur sa rémunération, et plus particulièrement celle du 14 octobre 2008 qui dispose expressément que la prime de 2.000 euros s'ajoutera si les objectifs sont atteints au fixe de 28.000 euros ; que la rencontre des consentements des parties sur ce montant qui a été payé par l'employeur s'avère de plus fort caractérisée.