Thème de droit social
Modification du contrat : décisions et repères – page 80
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur modification du contrat
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.174
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'elle a déclaré partiellement irrecevable et débouté pour le surplus l'employeur de sa demande en remboursement des primes d'incommodité, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'elle a déclaré partiellement irrecevable et débouté pour le surplus l'employeur de sa demande en remboursement des primes d'incommodité, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 18 novembre 2020, 17/11312
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes.
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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-26.153
Cour de cassationpar lettre du 11 avril 2013 n'était nullement causée par la prétendue modification du contrat de travail du salarié, mais par le fait que M. V... avait, deux jours plus tôt, été engagé par un autre employeur exigeant sa présence immédiate, et qu'il entendait ainsi quitter l'entreprise sans préavis pour occuper ce nouveau poste, de sorte que sa prise d'acte n'était nullement motivée par la baisse de son taux de commissionnement, que le salarié n'.
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par lettre du 11 avril 2013 n'était nullement causée par la prétendue modification du contrat de travail du salarié, mais par le fait que M. V... avait, deux jours plus tôt, été engagé par un autre employeur exigeant sa présence immédiate, et qu'il entendait ainsi quitter l'entreprise sans préavis pour occuper ce nouveau poste, de sorte que sa prise d'acte n'était nullement motivée par la baisse de son taux de commissionnement, que le salarié n'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.900
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'ils disent les demandes de Mmes X... et D... et du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône recevables, les arrêts rendus le 11 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'ils disent les demandes de Mmes X... et D... et du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône recevables, les arrêts rendus le 11 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-18.027
Cour de cassationque si la convention précitée fixe une procédure spéciale pour l'énonciation de la proposition de modification du contrat à l'encontre de l'employeur et les effets du refus par le salarié, elle ne fixe aucune procédure particulière pour l'énonciation de l'acceptation de la proposition de modification à l'égard du salarié qui demeure soumise au droit commun, et donc à l'exigence d'un accord exprès, clair et non équivoque ; qu'en retenant, pour dire que la prise d'acte devait.
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que si la convention précitée fixe une procédure spéciale pour l'énonciation de la proposition de modification du contrat à l'encontre de l'employeur et les effets du refus par le salarié, elle ne fixe aucune procédure particulière pour l'énonciation de l'acceptation de la proposition de modification à l'égard du salarié qui demeure soumise au droit commun, et donc à l'exigence d'un accord exprès, clair et non équivoque ; qu'en retenant, pour dire que la prise d'acte devait.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.901
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit les demandes de Mme C... et du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône recevables, l'arrêt rendu le 11 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit les demandes de Mme C... et du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône recevables, l'arrêt rendu le 11 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 12 novembre 2020, 18/10802
Cour d'appelLa cour ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 18/10802 et 18/11545. La cour déboute M. [G] de sa contestation de l'avertissement notifié le 23 septembre 2014. La cour rejette toutes autres demandes. La cour ordonne à l'UNIM de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.
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La cour ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 18/10802 et 18/11545. La cour déboute M. [G] de sa contestation de l'avertissement notifié le 23 septembre 2014. La cour rejette toutes autres demandes. La cour ordonne à l'UNIM de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 5 novembre 2020, 18/07976
Cour d'appelLa cour ordonne la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [F] [L] aux torts de l'employeur. La cour ordonne à la societe lps de payer à m. [f] [l] une somme à titre de rappel de salaires pour les retenues pour arrêt maladie. La cour ordonne à la societe lps de payer à m. [f] [l] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe lps de payer à m. [f] [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe lps de payer à m. [f] [l] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe lps de payer à m. [f] [l] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.
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La cour ordonne la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [F] [L] aux torts de l'employeur. La cour ordonne à la societe lps de payer à m. [f] [l] une somme à titre de rappel de salaires pour les retenues pour arrêt maladie. La cour ordonne à la societe lps de payer à m. [f] [l] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe lps de payer à m. [f] [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe lps de payer à m. [f] [l] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe lps de payer à m. [f] [l] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-11.931
Cour de cassationdu salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment : 1. à des difficultés économiques sérieuses ; 2. ou à des mutations technologiques ; 3. ou à des nécessités de réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; 4. ou à la cessation d'activité de l'entreprise." ; L'article Lp. 1222-12 du même code dispose que : "Le licenciement pour motif.
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du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment : 1. à des difficultés économiques sérieuses ; 2. ou à des mutations technologiques ; 3. ou à des nécessités de réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; 4. ou à la cessation d'activité de l'entreprise." ; L'article Lp. 1222-12 du même code dispose que : "Le licenciement pour motif.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-16.623
Cour de cassationcontrat que de la société PS Ingenierie devenue IT&M Consulting. -Sur les modifications du contrat de travail: *Sur la modification du commissionnement des affaires apportées: ( ) *Sur la modification de la durée contractuelle du travail: Il est constant que l'employeur ne peut modifier la durée du travail du salarié prévue au contrat sans son accord, impossibilité qui s'applique au passage d'une durée de travail sous le régime d'un forfait annuel en jours à un horaire hebdomadaire.
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contrat que de la société PS Ingenierie devenue IT&M Consulting. -Sur les modifications du contrat de travail: *Sur la modification du commissionnement des affaires apportées: ( ) *Sur la modification de la durée contractuelle du travail: Il est constant que l'employeur ne peut modifier la durée du travail du salarié prévue au contrat sans son accord, impossibilité qui s'applique au passage d'une durée de travail sous le régime d'un forfait annuel en jours à un horaire hebdomadaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-23.103
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette les pourvois.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-23.103
La Cour de cassation rejette les pourvois.
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