Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 80

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée20 novembre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
950

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.174

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'elle a déclaré partiellement irrecevable et débouté pour le surplus l'employeur de sa demande en remboursement des primes d'incommodité, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'elle a déclaré partiellement irrecevable et débouté pour le surplus l'employeur de sa demande en remboursement des primes d'incommodité, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

951

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 18 novembre 2020, 17/11312

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes.

952

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-26.153

Cour de cassation
Extrait du texte

par lettre du 11 avril 2013 n'était nullement causée par la prétendue modification du contrat de travail du salarié, mais par le fait que M. V... avait, deux jours plus tôt, été engagé par un autre employeur exigeant sa présence immédiate, et qu'il entendait ainsi quitter l'entreprise sans préavis pour occuper ce nouveau poste, de sorte que sa prise d'acte n'était nullement motivée par la baisse de son taux de commissionnement, que le salarié n'.

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par lettre du 11 avril 2013 n'était nullement causée par la prétendue modification du contrat de travail du salarié, mais par le fait que M. V... avait, deux jours plus tôt, été engagé par un autre employeur exigeant sa présence immédiate, et qu'il entendait ainsi quitter l'entreprise sans préavis pour occuper ce nouveau poste, de sorte que sa prise d'acte n'était nullement motivée par la baisse de son taux de commissionnement, que le salarié n'.

953

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.900

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'ils disent les demandes de Mmes X... et D... et du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône recevables, les arrêts rendus le 11 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'ils disent les demandes de Mmes X... et D... et du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône recevables, les arrêts rendus le 11 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

954

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-18.027

Cour de cassation
Extrait du texte

que si la convention précitée fixe une procédure spéciale pour l'énonciation de la proposition de modification du contrat à l'encontre de l'employeur et les effets du refus par le salarié, elle ne fixe aucune procédure particulière pour l'énonciation de l'acceptation de la proposition de modification à l'égard du salarié qui demeure soumise au droit commun, et donc à l'exigence d'un accord exprès, clair et non équivoque ; qu'en retenant, pour dire que la prise d'acte devait.

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que si la convention précitée fixe une procédure spéciale pour l'énonciation de la proposition de modification du contrat à l'encontre de l'employeur et les effets du refus par le salarié, elle ne fixe aucune procédure particulière pour l'énonciation de l'acceptation de la proposition de modification à l'égard du salarié qui demeure soumise au droit commun, et donc à l'exigence d'un accord exprès, clair et non équivoque ; qu'en retenant, pour dire que la prise d'acte devait.

955

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.901

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit les demandes de Mme C... et du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône recevables, l'arrêt rendu le 11 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit les demandes de Mme C... et du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône recevables, l'arrêt rendu le 11 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

956

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 12 novembre 2020, 18/10802

Cour d'appel

La cour ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 18/10802 et 18/11545. La cour déboute M. [G] de sa contestation de l'avertissement notifié le 23 septembre 2014. La cour rejette toutes autres demandes. La cour ordonne à l'UNIM de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.

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La cour ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 18/10802 et 18/11545. La cour déboute M. [G] de sa contestation de l'avertissement notifié le 23 septembre 2014. La cour rejette toutes autres demandes. La cour ordonne à l'UNIM de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.

957

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 5 novembre 2020, 18/07976

Cour d'appel

La cour ordonne la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [F] [L] aux torts de l'employeur. La cour ordonne à la societe lps de payer à m. [f] [l] une somme à titre de rappel de salaires pour les retenues pour arrêt maladie. La cour ordonne à la societe lps de payer à m. [f] [l] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe lps de payer à m. [f] [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe lps de payer à m. [f] [l] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe lps de payer à m. [f] [l] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 5 novembre 2020, 18/07976

La cour ordonne la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [F] [L] aux torts de l'employeur. La cour ordonne à la societe lps de payer à m. [f] [l] une somme à titre de rappel de salaires pour les retenues pour arrêt maladie. La cour ordonne à la societe lps de payer à m. [f] [l] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe lps de payer à m. [f] [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe lps de payer à m. [f] [l] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe lps de payer à m. [f] [l] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 13 832,07 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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958

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-11.931

Cour de cassation
Extrait du texte

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment : 1. à des difficultés économiques sérieuses ; 2. ou à des mutations technologiques ; 3. ou à des nécessités de réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; 4. ou à la cessation d'activité de l'entreprise." ; L'article Lp. 1222-12 du même code dispose que : "Le licenciement pour motif.

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du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment : 1. à des difficultés économiques sérieuses ; 2. ou à des mutations technologiques ; 3. ou à des nécessités de réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; 4. ou à la cessation d'activité de l'entreprise." ; L'article Lp. 1222-12 du même code dispose que : "Le licenciement pour motif.

959

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-16.623

Cour de cassation
Extrait du texte

contrat que de la société PS Ingenierie devenue IT&M Consulting. -Sur les modifications du contrat de travail: *Sur la modification du commissionnement des affaires apportées: ( ) *Sur la modification de la durée contractuelle du travail: Il est constant que l'employeur ne peut modifier la durée du travail du salarié prévue au contrat sans son accord, impossibilité qui s'applique au passage d'une durée de travail sous le régime d'un forfait annuel en jours à un horaire hebdomadaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-16.623

contrat que de la société PS Ingenierie devenue IT&M Consulting. -Sur les modifications du contrat de travail: *Sur la modification du commissionnement des affaires apportées: ( ) *Sur la modification de la durée contractuelle du travail: Il est constant que l'employeur ne peut modifier la durée du travail du salarié prévue au contrat sans son accord, impossibilité qui s'applique au passage d'une durée de travail sous le régime d'un forfait annuel en jours à un horaire hebdomadaire.

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