Modification du contrat : décisions et repères – page 79

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié les sommes de 48 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4001,25 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis outre 400,12 euros au titre des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement ou de modification du contrat de travail si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que pour que la réorganisation ait pour objectif la sauvegarde de la compétitivité, il faut, mais il suffit, que soit caractérisée une menace pesant sur cette compétitivité ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir…

; que si la production d'inventions qui requiert des savoir-faire professionnels supérieurs est compatible avec la classification au statut Cadre, elle n'en demeure pas moins que celle-ci est déterminée par l'obtention d'un diplôme national de niveau 1 ou, en son absence, par une décision de l'employeur prise lors de la constitution du contrat de travail ou au cours de la relation de travail par une modification du contrat de travail ; que le prix d'excellence décerné à Monsieur Z... U...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1152 F-D Pourvoi n° Q 17-31.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mazagran services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. L...

de travail à la suite de son refus des changements proposés ; que dans ses conclusions d'appel "soutenues oralement à l'audience", la société Protecta faisait expressément valoir que les commerciaux qui n'avaient pas signé l'avenant du 14 septembre 2011 avaient continué à exécuter leur contrat de travail dans les termes initiaux, de sorte qu'aucune modification du contrat de travail de M. H...

; que ne commet pas un tel manquement l'employeur qui n'impose au salarié aucune modification de son contrat ou de ses conditions de travail à la suite de son refus des changements proposés ; que dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, la société Protecta faisait expressément valoir que les commerciaux qui n'avaient pas signé l'avenant du 14 septembre 2011 avaient continué à exécuter leur contrat de travail dans les termes initiaux, de sorte qu'aucune modification du contrat de travail de M. M...

A la suite de la restructuration du groupe et en particulier de la liquidation judiciaire de la société Beaudeux Sanitaire et Chauffage ayant abouti à un plan de cession, Mme B... a été chargée à compter du 4 mars 2013 de la comptabilité clients et fournisseurs, ainsi que le confirme la fiche de poste qui lui a été transmise le 16 avril 2013. Ces nouvelles fonctions n'emportaient pas modification du contrat de travail de Mme B..., les tâches confiées à savoir la comptabilité clients et fournisseurs correspondant à sa qualification de comptable, étant au surplus précisé qu'elle effectuait déjà des tâches relatives à la comptabilité fournisseur. Elle ne peut donc reprocher à son employeur de ne pas lui avoir proposé une 'remise à niveau en comptabilité'.

résulte nullement de ses constatations que le salarié aurait subi une privation de ses prérogatives ayant abouti à une éviction de son poste, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

de préavis, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que sur la modification du contrat de travail : l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut procéder à un changement des conditions de travail du salarié sans être tenu de recueillir son consentement ; qu'en revanche, le contrat de travail ne peut faire l'objet d'une modification unilatérale par l'une des parties, laquelle doit intervenir d'un commun accord ; qu'il en est ainsi dès lors que la modification affecte l'un des éléments essentiels du…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10759 F Pourvoi n° W 18-16.674 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10758 F Pourvoi n° V 18-16.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N...

elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; que lorsqu'il s'agit d'une association, la notion de sauvegarde de la compétitivité peut être appréciée comme la nécessité d'assurer un strict équilibre entre les recettes et les dépenses ; Qu'en l'espèce, la réorganisation à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail refusée par S... N...

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire et de ses demandes indemnitaires au titre de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel retient que cette modification du contrat de travail du salarié a été de fait acceptée par lui en ce qu'il occupe cet emploi sans discontinuer depuis sa réintégration en mars 2011 après un refus par courrier en 2009 ; Attendu, cependant, que l'acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par ce dernier de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions ; Qu'en statuant…