Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 79

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée25 novembre 2020
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
937

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.170

Cour de cassation
Extrait du texte

du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 4) Alors que la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation claire et non équivoque du salarié ; que, pour débouter monsieur C... de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il avait toujours exercé ses fonctions au sein de la société Cegelec MTSE, dont dépendait l'entreprise VF MTC PA, en connaissance de cause, en toute légitimité et sans contrainte, et qu'il se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.170

du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 4) Alors que la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation claire et non équivoque du salarié ; que, pour débouter monsieur C... de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il avait toujours exercé ses fonctions au sein de la société Cegelec MTSE, dont dépendait l'entreprise VF MTC PA, en connaissance de cause, en toute légitimité et sans contrainte, et qu'il se.

938

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.168

Cour de cassation
Extrait du texte

du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 3) Alors que la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation claire et non équivoque du salarié ; que, pour écarter l'existence d'un contrat de travail distinct avec la société Faceo FMSE et débouter monsieur Q... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que ce dernier avait toujours exercé ses fonctions au sein de cette société, dont dépendait l'entreprise VF FM PA.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.168

du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 3) Alors que la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation claire et non équivoque du salarié ; que, pour écarter l'existence d'un contrat de travail distinct avec la société Faceo FMSE et débouter monsieur Q... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que ce dernier avait toujours exercé ses fonctions au sein de cette société, dont dépendait l'entreprise VF FM PA.

939

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-18.985

Cour de cassation
Extrait du texte

d'affectation dans le même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail et que le secteur géographique s'apprécie de manière objective au vu du déplacement du lieu de travail. L'employeur précise qu'il n'était pas informé de la requête du salarié aux fins d'obtenir le statut de travailleur handicapé, que son état de santé était satisfaisant depuis son accident du travail, que l'atteinte à la vie familiale du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-18.985

d'affectation dans le même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail et que le secteur géographique s'apprécie de manière objective au vu du déplacement du lieu de travail. L'employeur précise qu'il n'était pas informé de la requête du salarié aux fins d'obtenir le statut de travailleur handicapé, que son état de santé était satisfaisant depuis son accident du travail, que l'atteinte à la vie familiale du.

940

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.618

Cour de cassation
Extrait du texte

qui nécessitait l'accord du Monsieur H.... Le salarié peut refuser la modification du contrat de travail et son refus peut alors déboucher sur un licenciement pour cause réelle et sérieuse, à la condition, toutefois, que la modification soit elle-même justifiée par une cause réelle et sérieuse, le juge devant vérifier qu'un motif objectif en rapport avec l'intérêt de l'entreprise justifiait la modification de contrat souhaitée par l'employeur. La.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.618

qui nécessitait l'accord du Monsieur H.... Le salarié peut refuser la modification du contrat de travail et son refus peut alors déboucher sur un licenciement pour cause réelle et sérieuse, à la condition, toutefois, que la modification soit elle-même justifiée par une cause réelle et sérieuse, le juge devant vérifier qu'un motif objectif en rapport avec l'intérêt de l'entreprise justifiait la modification de contrat souhaitée par l'employeur. La.

941

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.707

Cour de cassation
Extrait du texte

L... dès le 05 mai 2014, ni même à terme une rémunération variable ; qu'aucune modification du contrat de travail n'est intervenue par la suite, notamment en la matière ; qu'il ne résulte pas des échanges entre les parties intervenus (notamment par voie de mails) postérieurement au 05 mai 2014 que l'employeur se soit à un moment engagé à fournir, notamment pour l'avenir, une rémunération variable à M. L..., lequel a d'ailleurs poursuivi la relation de travail aux conditions de rémunération fixées au contrat de travail pendant 17 mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.707

L... dès le 05 mai 2014, ni même à terme une rémunération variable ; qu'aucune modification du contrat de travail n'est intervenue par la suite, notamment en la matière ; qu'il ne résulte pas des échanges entre les parties intervenus (notamment par voie de mails) postérieurement au 05 mai 2014 que l'employeur se soit à un moment engagé à fournir, notamment pour l'avenir, une rémunération variable à M. L..., lequel a d'ailleurs poursuivi la relation de travail aux conditions de rémunération fixées au contrat de travail pendant 17 mois .

942

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.167

Cour de cassation
Extrait du texte

2/ ALORS QUE la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucune modification du contrat de travail, dès lors que les fonctions et responsabilités du salarié ne sont pas modifiées; que pour établir que M. F... avait conservé ses fonctions et responsabilités à la tête de la direction des risques de marchés dans le cadre de la nouvelle organisation en dépit de la création d'une direction du « marketing stratégique, R&D et risques de marché » dirigée par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.167

2/ ALORS QUE la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucune modification du contrat de travail, dès lors que les fonctions et responsabilités du salarié ne sont pas modifiées; que pour établir que M. F... avait conservé ses fonctions et responsabilités à la tête de la direction des risques de marchés dans le cadre de la nouvelle organisation en dépit de la création d'une direction du « marketing stratégique, R&D et risques de marché » dirigée par M.

943

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-14.914

Cour de cassation
Extrait du texte

que le poste d'agent d'exploitation de nuit, de 1 heure à 8 heures emportant modification du contrat de travail de M. H..., qui travaillait jusqu'alors de jour comme conducteur routier, nécessitait au demeurant l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de ce qu'il a travaillé durant deux jours à ce nouveau poste ; que la reprise du travail par M. H... les 12 et 19 janvier 2009 sur le poste d'agent d'exploitation de nuit ne pouvant s'analyser en un reclassement, n'a pas interrompu le délai d'un mois fixé par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-14.914

que le poste d'agent d'exploitation de nuit, de 1 heure à 8 heures emportant modification du contrat de travail de M. H..., qui travaillait jusqu'alors de jour comme conducteur routier, nécessitait au demeurant l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de ce qu'il a travaillé durant deux jours à ce nouveau poste ; que la reprise du travail par M. H... les 12 et 19 janvier 2009 sur le poste d'agent d'exploitation de nuit ne pouvant s'analyser en un reclassement, n'a pas interrompu le délai d'un mois fixé par l'article L.

944

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-21.470

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le rejet de la demande de Mme S... en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur lié au mandat de déléguée du personnel suppléante, l'arrêt rendu le 19 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-21.470

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le rejet de la demande de Mme S... en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur lié au mandat de déléguée du personnel suppléante, l'arrêt rendu le 19 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

945

Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 25 novembre 2020, 18/02268

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour déboute la salariée de ses demandes de rappels de salaire et d'un complément d'indemnité de licenciement résultant de l'application de cette convention collective. Le licenciement intervenu le 25 juin 2014 repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute en conséquence Mme [E] [D] épouse [F] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il rejette la demande de la salariée tendant à reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, voir juger que la résiliation du contrat de travail produira les effets d'un licenciement nul et obtenir une indemnité pour réparer le préjudice résultant du caractère illicite de cette rupture. La convention collective Syntec n'est pas applicable à la relation de travail entre la société Ipsilon, venant aux droits de la société Brema-Loyer et Madame [E] [D] épouse [F].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 25 novembre 2020, 18/02268

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour déboute la salariée de ses demandes de rappels de salaire et d'un complément d'indemnité de licenciement résultant de l'application de cette convention collective. Le licenciement intervenu le 25 juin 2014 repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute en conséquence Mme [E] [D] épouse [F] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il rejette la demande de la salariée tendant à reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, voir juger que la résiliation du contrat de travail produira les effets d'un licenciement nul et obtenir une indemnité pour réparer le préjudice résultant du caractère illicite de cette rupture. La convention collective Syntec n'est pas applicable à la relation de travail entre la société Ipsilon, venant aux droits de la société Brema-Loyer et Madame [E] [D] épouse [F].

946

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 novembre 2020, 19/03449

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe agence france presse de payer à m. [j] [z] une somme au titre de la prime de langue. La cour ordonne à la societe agence france presse de payer à m. [j] [z] une somme au titre des congés payé afférents. La cour ordonne à la societe agence france presse de payer à m. [j] [z] une somme à titre de rappel sur jours de RTT. La cour ordonne à la societe agence france presse de payer à m. [j] [z] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe agence france presse de payer à m. [j] [z] une somme à titre de rappel sur prime de nuit. La cour ordonne à la societe agence france presse de payer à m. [j] [z] une somme à titre de rappel sur heures supplémentaires. La cour rejette toute demande plus ample ou contraire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 novembre 2020, 19/03449

La cour ordonne à la societe agence france presse de payer à m. [j] [z] une somme au titre de la prime de langue. La cour ordonne à la societe agence france presse de payer à m. [j] [z] une somme au titre des congés payé afférents. La cour ordonne à la societe agence france presse de payer à m. [j] [z] une somme à titre de rappel sur jours de RTT. La cour ordonne à la societe agence france presse de payer à m. [j] [z] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe agence france presse de payer à m. [j] [z] une somme à titre de rappel sur prime de nuit. La cour ordonne à la societe agence france presse de payer à m. [j] [z] une somme à titre de rappel sur heures supplémentaires. La cour rejette toute demande plus ample ou contraire.

Total des postes identifiés : 99 052,52 €
Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
Enregistrer Lire
947

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 24 novembre 2020, 17/05411

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du Conseil de prud'hommes de Valence du 25 octobre 2017. La cour déboute M. [D] de ses demandes. La cour déboute la société Vaucluse Diffusion SAS de ses demandes. La cour déclare M. [D] recevable en son appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 24 novembre 2020, 17/05411

La cour confirme le jugement du Conseil de prud'hommes de Valence du 25 octobre 2017. La cour déboute M. [D] de ses demandes. La cour déboute la société Vaucluse Diffusion SAS de ses demandes. La cour déclare M. [D] recevable en son appel.

948

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 24 novembre 2020, 18/11887

Cour d'appel

La prise d' acte de la rupture du contrat de travail le 1er juin 2017 par M. [L] [D] produit les effets d'un licenciement illicite. La cour ordonne à la sarl protec prestige privee de payer à m. [l] [d] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl protec prestige privee de payer à m. [l] [d] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sarl protec prestige privee de payer à m. [l] [d] une somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la sarl protec prestige privee de payer à m. [l] [d] une somme à titre d'indemnité pour licenciement illicite. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [L] [D] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de sa demande de rappel de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 24 novembre 2020, 18/11887

La prise d' acte de la rupture du contrat de travail le 1er juin 2017 par M. [L] [D] produit les effets d'un licenciement illicite. La cour ordonne à la sarl protec prestige privee de payer à m. [l] [d] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl protec prestige privee de payer à m. [l] [d] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sarl protec prestige privee de payer à m. [l] [d] une somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la sarl protec prestige privee de payer à m. [l] [d] une somme à titre d'indemnité pour licenciement illicite. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [L] [D] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de sa demande de rappel de salaire.

Total des postes identifiés : 38 287,52 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire

Comprendre

Guides associés à modification du contrat

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Modification du contrat » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.