Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.170
Cour de cassationdu code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 4) Alors que la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation claire et non équivoque du salarié ; que, pour débouter monsieur C... de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il avait toujours exercé ses fonctions au sein de la société Cegelec MTSE, dont dépendait l'entreprise VF MTC PA, en connaissance de cause, en toute légitimité et sans contrainte, et qu'il se.
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du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 4) Alors que la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation claire et non équivoque du salarié ; que, pour débouter monsieur C... de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il avait toujours exercé ses fonctions au sein de la société Cegelec MTSE, dont dépendait l'entreprise VF MTC PA, en connaissance de cause, en toute légitimité et sans contrainte, et qu'il se.