Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-16.306
Cour de cassationqui a pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, une telle modification entraînant un bouleversement complet des horaires de travail ; qu'en énonçant, pour déclarer qu'a commis une faute grave la salariée qui a refusé la modification de ses horaires et ne s'est plus présentée à son poste, qu'au vu du contrat de travail du 1er novembre 1992 prévoyant que.
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qui a pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, une telle modification entraînant un bouleversement complet des horaires de travail ; qu'en énonçant, pour déclarer qu'a commis une faute grave la salariée qui a refusé la modification de ses horaires et ne s'est plus présentée à son poste, qu'au vu du contrat de travail du 1er novembre 1992 prévoyant que.