Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 78

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée9 décembre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
925

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-16.306

Cour de cassation
Extrait du texte

qui a pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, une telle modification entraînant un bouleversement complet des horaires de travail ; qu'en énonçant, pour déclarer qu'a commis une faute grave la salariée qui a refusé la modification de ses horaires et ne s'est plus présentée à son poste, qu'au vu du contrat de travail du 1er novembre 1992 prévoyant que.

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qui a pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, une telle modification entraînant un bouleversement complet des horaires de travail ; qu'en énonçant, pour déclarer qu'a commis une faute grave la salariée qui a refusé la modification de ses horaires et ne s'est plus présentée à son poste, qu'au vu du contrat de travail du 1er novembre 1992 prévoyant que.

929

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 4 décembre 2020, 18/02162

Cour d'appel

Le licenciement de M. [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [R] de ses demandes de dommages-intérêts pour défaut de consultation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, pour non respect de la priorité de réembauche, ainsi que de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, Le réforme pour le surplus. La cour ordonne à la societe dietsmann technologies de payer à m. [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe dietsmann technologies de payer à m. [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Le licenciement de M. [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [R] de ses demandes de dommages-intérêts pour défaut de consultation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, pour non respect de la priorité de réembauche, ainsi que de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, Le réforme pour le surplus. La cour ordonne à la societe dietsmann technologies de payer à m. [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe dietsmann technologies de payer à m. [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

930

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-11.986

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les pourvois. Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Une cour d'appel, qui constate que l'accord de mobilité interne avait été négocié en dehors de tout projet de réduction d'effectifs au niveau de l'entreprise afin d'apporter des solutions à des pertes de marché sur certains territoires, en déduit exactement que cette réorganisation constituait une mesure collective d'organisation courante au sens du texte précité, quand bien même les mesures envisagées entraînaient la suppression de certains postes.

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La Cour de cassation rejette les pourvois. Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Une cour d'appel, qui constate que l'accord de mobilité interne avait été négocié en dehors de tout projet de réduction d'effectifs au niveau de l'entreprise afin d'apporter des solutions à des pertes de marché sur certains territoires, en déduit exactement que cette réorganisation constituait une mesure collective d'organisation courante au sens du texte précité, quand bien même les mesures envisagées entraînaient la suppression de certains postes.

931

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 décembre 2020, 17/10187

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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932

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 2 décembre 2020, 17/06196

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 16 octobre 2017 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 16 octobre 2017 en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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933

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-21.881

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel Paris.

934

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-15.868

Cour de cassation
Extrait du texte

de discrimination syndicale à son égard. 1° ALORS QUE l'acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en l'espèce, alors que la salariée reprochait à l'employeur de lui avoir imposé une modification de son contrat de travail qu'elle avait refusée, la cour d'appel a rejeté le grief aux motifs que l'avenant avait été mis à exécution sans que la salariée ne le dénonce .

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de discrimination syndicale à son égard. 1° ALORS QUE l'acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en l'espèce, alors que la salariée reprochait à l'employeur de lui avoir imposé une modification de son contrat de travail qu'elle avait refusée, la cour d'appel a rejeté le grief aux motifs que l'avenant avait été mis à exécution sans que la salariée ne le dénonce .

935

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-12.982

Cour de cassation
Extrait du texte

convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié. En l'espèce, l'avenant du 1er juin 2011 stipule qu'au 1er janvier 2014, Mme J... deviendra secrétaire de rédaction 2ème échelon (coefficient 184 - applicable au 1er janvier 2014).

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convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié. En l'espèce, l'avenant du 1er juin 2011 stipule qu'au 1er janvier 2014, Mme J... deviendra secrétaire de rédaction 2ème échelon (coefficient 184 - applicable au 1er janvier 2014).

936

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.709

Cour de cassation
Extrait du texte

qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas une modification du contrat de travail l'erreur matérielle contenue dans l'intitulé du poste figurant sur le planning de travail, la qualification et la rémunération du salarié demeurant strictement identiques ; que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, après avoir relevé que suite à la réception d'un planning mentionnant que le.

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qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas une modification du contrat de travail l'erreur matérielle contenue dans l'intitulé du poste figurant sur le planning de travail, la qualification et la rémunération du salarié demeurant strictement identiques ; que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, après avoir relevé que suite à la réception d'un planning mentionnant que le.

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