Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 77

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée6 janvier 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
913

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.077

Cour de cassation
Extrait du texte

Par lettre du 3 octobre 2014, l'employeur a sanctionné M. Y... d'une mise à pied disciplinaire courant du 12 septembre 2014, date de la mise à pied conservatoire, à la date de réception de ladite lettre. La société EVS Nimatec précise ne pas avoir annulé ladite sanction. M. Y... invoque la nullité de cette sanction, soutenant notamment que l'employeur ne justifie pas qu'elle ait été prévue, dans son principe et sa durée maximale, par le règlement intérieur, et demande, en conséquence, le paiement des salaires dûs pendant les 17 jours concernés.

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Par lettre du 3 octobre 2014, l'employeur a sanctionné M. Y... d'une mise à pied disciplinaire courant du 12 septembre 2014, date de la mise à pied conservatoire, à la date de réception de ladite lettre. La société EVS Nimatec précise ne pas avoir annulé ladite sanction. M. Y... invoque la nullité de cette sanction, soutenant notamment que l'employeur ne justifie pas qu'elle ait été prévue, dans son principe et sa durée maximale, par le règlement intérieur, et demande, en conséquence, le paiement des salaires dûs pendant les 17 jours concernés.

915

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.314

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

917

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.291

Cour de cassation
Extrait du texte

par le médecin du travail, sans rechercher si cette offre emportait ou non modification du contrat de travail du salarié ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société BAZELLE avait exécuté son obligation de reclassement, en retenant que par lettre du 27 octobre 2015, elle avait proposé à M. T... un poste de préparateur de commande à temps partiel, statut employé de magasinage, coefficient niveau 4, échelon 1 de la classification.

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par le médecin du travail, sans rechercher si cette offre emportait ou non modification du contrat de travail du salarié ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société BAZELLE avait exécuté son obligation de reclassement, en retenant que par lettre du 27 octobre 2015, elle avait proposé à M. T... un poste de préparateur de commande à temps partiel, statut employé de magasinage, coefficient niveau 4, échelon 1 de la classification.

919

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 16 décembre 2020, 17/14971

Cour d'appel

La cour déboute Mme A... de sa demande à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions, Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour déclare recevables les demandes tendant à voir juger que les condamnations portent intérêt au taux légal à compter du 18 novembre 2014, à ordonner la capitalisation des intérêts.

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La cour déboute Mme A... de sa demande à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions, Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour déclare recevables les demandes tendant à voir juger que les condamnations portent intérêt au taux légal à compter du 18 novembre 2014, à ordonner la capitalisation des intérêts.

920

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 15 décembre 2020, 19/01428

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu le 17 juin 2019 sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande formée au titre de l'assurance complémentaire.

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La cour modifie le jugement rendu le 17 juin 2019 sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande formée au titre de l'assurance complémentaire.

Total des postes identifiés : 57 864,32 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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921

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 15 décembre 2020, 19/01090

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 29 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Dole, sauf dans sa disposition relative aux heures supplémentaires. La cour déboute M. [N] [L] de sa demande formée au titre des heures supplémentaires.

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La cour confirme le jugement rendu le 29 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Dole, sauf dans sa disposition relative aux heures supplémentaires. La cour déboute M. [N] [L] de sa demande formée au titre des heures supplémentaires.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementContrat de travail
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922

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 15 décembre 2020, 18/07272

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [S] [M] de ses demandes.

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La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [S] [M] de ses demandes.

923

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 11 décembre 2020, 17/14561

Cour d'appel

La cour rejette tout autre prétention. Le présent arrêt sera notifié par le greffe de la Cour au Pôle emploi PACA. La cour ordonne le remboursement par la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT au Pôle emploi PACA des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail.

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La cour rejette tout autre prétention. Le présent arrêt sera notifié par le greffe de la Cour au Pôle emploi PACA. La cour ordonne le remboursement par la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT au Pôle emploi PACA des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail.

924

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 10 décembre 2020, 19/00035

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet à la date du présent arrêt et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe teinturerie de la turdine de payer à m. [z] [k] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de travail de mutation définitive dans un poste de jour et la somme de. La cour ordonne à la societe teinturerie de la turdine de payer à m. [z] [k] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution fautive du contrat de travail. La cour rejette la demande d'indemnité de congés payés afférant à l'indemnité. La cour ordonne à la societe teinturerie de la turdine de payer à m. [z] [k] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe teinturerie de la turdine de payer à m. [z] [k] une somme à titre de dommages et intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 10 décembre 2020, 19/00035

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet à la date du présent arrêt et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe teinturerie de la turdine de payer à m. [z] [k] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de travail de mutation définitive dans un poste de jour et la somme de. La cour ordonne à la societe teinturerie de la turdine de payer à m. [z] [k] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution fautive du contrat de travail. La cour rejette la demande d'indemnité de congés payés afférant à l'indemnité. La cour ordonne à la societe teinturerie de la turdine de payer à m. [z] [k] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe teinturerie de la turdine de payer à m. [z] [k] une somme à titre de dommages et intérêts.

Total des postes identifiés : 90 749,62 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementLicenciement économique / PSE
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