Modification du contrat : décisions et repères – page 77

La SA Allianz Iard a dans un premier temps proposé à M. [C] un poste de responsable de marché à [Localité 5]. Par lettre du 14 août 2018, M. [C] a refusé cette affectation. Il a opposé le fait que cette affectation ne correspondait pas à son statut puisque « située dans une région hors du périmètre de ses mandats », que le poste proposé impliquait plusieurs modifications du contrat de travail soumis à son accord préalable, que ce poste était également soumis à l'appréciation de l'inspecteur du travail. Il a souligné enfin que le poste était le plus éloigné possible de sa précédente affectation, dans une région qu'il ne connaît pas. La SA Allianz Iard a dans un deuxième temps, le 5 octobre 2018, proposé à M. [C] un poste de responsable de marché à [Localité 6]. Par lettre du 25 octobre 2018, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1329 F-D Pourvoi n° V 18-20.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z... P...

sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci ; qu'en l'espèce il est constant que la société SEAC « H... FRERES », qui s'est substituée à la société FUSCO par suite d'une convention entre celles-ci, était tenue de reprendre le contrat de travail du salarié à l'identique ; que lorsque l'application de l'article L.

compter d'octobre 2014, le personnel dans d'autres structures, faisant ainsi passer les effectifs de 40 à 7 salariés, alors que sa procédure de licenciement n'a été initiée qu'en févier 2015.

; que par voie de conséquence, la notification de la lettre de rupture doit ainsi énoncer aussi bien l'élément causal du licenciement, c'est-à-dire les raisons économiques motivant la décision de licencier, que son élément matériel lequel, en vertu de l'article L.

) ne peut être utilisée en cas de licenciement économique. Seule la liste d'ancienneté s'applique dans ce cas », n'apparaît pas avoir d'autre portée que celle d'interdire l'utilisation de la liste de classement professionnel en cas de licenciement économique, notamment pour appliquer les critères d'ordre des licenciements ; que cependant une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne s'inscrit pas nécessairement dans un projet de licenciement économique, étant observé qu'aucune suppression d'emploi n'était à l'époque envisagée par la société, comme cela résulte notamment des lettres de proposition du 11 septembre 2009, lesquelles ne faisaient aucunement état de l'éventualité d'un licenciement en cas de refus ; qu'aucun licenciement économique n'est d'ailleurs intervenu, les…

Quand il était présent, F... T... déjeunait dans son bureau porte fermée" ; Que M. T... expose qu'il ne peut se voir reprocher de faute liée à une fonction de directeur dès lors que le seul contrat signé entre lui et la société Moortgat lui a conféré la qualité de training manager et que l'exécution par lui de nouvelles fonctions ne vaut pas acceptation de la modification du contrat de travail ; Que concernant les objectifs à atteindre, il rappelle que ceux-ci ne sont pas prévus contractuellement, qu'ils ont été définis unilatéralement par l'employeur et qu'ils n'étaient pas réalisables ; que le salarié ajoute que les manquements relevés par l'attestation de M. W... sont prescrits, qu'il n'avait pas à donner de raisons à ses absences à Mme V...

Alors 1°) que l'employeur est tenu, préalablement au licenciement du salarié pour motif économique, d'effectuer toutes les diligences possibles en vue de trouver un poste disponible à son reclassement, à l'intérieur de l'entreprise et des autres sociétés du groupe de permutabilité auquel elle appartient, en proposant des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie d'adaptation ou de modification du contrat de travail ; que manque nécessairement à son obligation l'employeur qui ne justifie d'aucune recherche de reclassement concomitamment au licenciement et qui s'en tient, a posteriori, devant le juge prud'homal, à justifier de l'absence de nouvelle embauche à la date du départ du salarié de l'entreprise ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé…

; je te remercie de bien vouloir examiner ce dernier dès que tu l'auras reçu et de me faire part de tes remarques éventuelles à ce sujet » ; que E... K... précise qu'il ne sera pas donné suite à ce mail ; que quel soit le caractère désagréable d'une mise en cause de la salariée, manifestement précipitée avant contrôle, et se révélant infondée après ce dernier, il ne s'agit pas d'une tentative de modification du contrat de travail ; qu'en toute hypothèse, le reproche émis est sans lien avec une discrimination fondée sur l'état de maternité ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer une telle discrimination ; qu'en procédant à une…

; que dès lors, l'employeur n'était pas astreint au respect des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que Monsieur F... sera donc débouté de sa demande d'indemnisation à ce titre, par infirmation du jugement entrepris ; Alors que l'employeur est tenu de respecter les formalités prescrites par l'article L.

avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'aux termes de l'article L. 3122-6 du même code (dans sa version applicable au présent litige, issue de par loi n° 2012-387 du 22 mars 2012), la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à. la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Madame X... stipulait : « une rémunération brute mensuelle égale à 1 541,27 C sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 39 heures soit 169 heures par mois. Il est convenu que les horaires de travail de Madame X... ne comporteront pas plus d'une interruption par jour (sauf accord exprès du salarié).

; que cette proposition est conforme aux préconisations du médecin du travail en ce qu'il s'agit d'un poste sédentaire, ce que celui-ci sollicité par l'employeur a confirmé par courrier du 19 janvier 2011 ; que toutefois, comme le soulève M.