Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 76

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée20 janvier 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
903

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.521

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

904

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.837

Cour de cassation
Extrait du texte

seul établi par elle. La SAS Dynaloc devait, pour pouvoir procéder à une modification du contrat de travail de M. I..., obtenir son accord. Elle ne pouvait ni la lui imposer, ni, sur le motif de son refus, le licencier pour faute grave. Il ne résulte par ailleurs d'aucune des pièces produites par la SAS Dynaloc que M. I... a refusé de travailler pour elle. En particulier, il résulte de la sommation interpellative que lui a adressée le 18 décembre.

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seul établi par elle. La SAS Dynaloc devait, pour pouvoir procéder à une modification du contrat de travail de M. I..., obtenir son accord. Elle ne pouvait ni la lui imposer, ni, sur le motif de son refus, le licencier pour faute grave. Il ne résulte par ailleurs d'aucune des pièces produites par la SAS Dynaloc que M. I... a refusé de travailler pour elle. En particulier, il résulte de la sommation interpellative que lui a adressée le 18 décembre.

905

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-15.821

Cour de cassation
Extrait du texte

très antérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes ; que sur la modification du contrat de travail sans l'accord de la salariée, il résulte des fiches de paie versées aux débats et des conclusions de la société LAV que le contrat de travail de Mme H... a été transférée d'une société à l'autre sans en informer la salariée, et sans recueillir son accord ;qu'ainsi, la salariée a été successivement payée par la société Atlantis lab (septembre.

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très antérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes ; que sur la modification du contrat de travail sans l'accord de la salariée, il résulte des fiches de paie versées aux débats et des conclusions de la société LAV que le contrat de travail de Mme H... a été transférée d'une société à l'autre sans en informer la salariée, et sans recueillir son accord ;qu'ainsi, la salariée a été successivement payée par la société Atlantis lab (septembre.

906

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-22.868

Cour de cassation
Extrait du texte

'état de la suppression de son poste, il lui a proposé dans le cadre d'une modification du contrat de travail, le poste d'aide machine MAP 6, relevant de la même catégorie professionnelle que celui supprimé de la salariée, à savoir celle des "ouvriers non papetiers" ; qu'en conséquence, il découle de cette réorganisation que le poste de laborantin de la salariée a bien été supprimé ; Qu'à la suite, dans le cadre de la poursuite de la procédure.

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'état de la suppression de son poste, il lui a proposé dans le cadre d'une modification du contrat de travail, le poste d'aide machine MAP 6, relevant de la même catégorie professionnelle que celui supprimé de la salariée, à savoir celle des "ouvriers non papetiers" ; qu'en conséquence, il découle de cette réorganisation que le poste de laborantin de la salariée a bien été supprimé ; Qu'à la suite, dans le cadre de la poursuite de la procédure.

907

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-18.933

Cour de cassation
Extrait du texte

a contesté la qualification juridique des faits mais non leur matérialité ; Que la modification du contrat de travail, proposée le 17 novembre 2015, n'a pas été imposée au salarié, celui-ci l'ayant acceptée le 11 février 2016 au terme de près de trois mois de réflexion et d'échanges ; Que M. Y... a pu demander toutes précisions sur les attributions offertes et une fiche de poste exhaustive lui a été envoyée le 30 décembre 2015 ; Que le nouveau bureau mis à sa.

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a contesté la qualification juridique des faits mais non leur matérialité ; Que la modification du contrat de travail, proposée le 17 novembre 2015, n'a pas été imposée au salarié, celui-ci l'ayant acceptée le 11 février 2016 au terme de près de trois mois de réflexion et d'échanges ; Que M. Y... a pu demander toutes précisions sur les attributions offertes et une fiche de poste exhaustive lui a été envoyée le 30 décembre 2015 ; Que le nouveau bureau mis à sa.

908

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-18.909

Cour de cassation
Extrait du texte

cas en l'espèce ; qu'en effet, il ressort des éléments de la cause que la modification du contrat de travail, qui lui a été notifiée par lettre du 18 février 2015 précitée, le plaçait dans une position inférieure à celle de directeur des ventes qu'il occupait au niveau national, ayant été affecté temporairement du 1er décembre au 31 janvier 2015 sur le même poste de directeur des ventes au niveau de l'établissement de SAINT MARTIN DE CRAU (13) ; qu'.

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cas en l'espèce ; qu'en effet, il ressort des éléments de la cause que la modification du contrat de travail, qui lui a été notifiée par lettre du 18 février 2015 précitée, le plaçait dans une position inférieure à celle de directeur des ventes qu'il occupait au niveau national, ayant été affecté temporairement du 1er décembre au 31 janvier 2015 sur le même poste de directeur des ventes au niveau de l'établissement de SAINT MARTIN DE CRAU (13) ; qu'.

909

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 20 janvier 2021, 18/09447

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 11 juillet 2018.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 11 juillet 2018.

Total partiel des postes identifiés : 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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910

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 14 janvier 2021, 18/02458

Cour d'appel

La cour rejette la demande de dommages et intérêts formée par M. [H] [Y] sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevables les pièces remises en cours de délibéré sans autorisation.

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La cour rejette la demande de dommages et intérêts formée par M. [H] [Y] sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevables les pièces remises en cours de délibéré sans autorisation.

911

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 14 janvier 2021, 18/03121

Cour d'appel

La cour déclare inopposable la convention de forfait en heures stipulée au contrat de travail de Monsieur [G] [Y] REQUALIFIE la démission motivée assimilée à une prise d'acte du 17 novembre 2016 de Monsieur [G] [Y] en licenciement sans cause réelle et sérieuse par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES. La cour déboute Monsieur [G] [Y] du surplus de ses prétentions financières au principal. La cour rejette la demande d'indemnité de procédure présentée par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES.

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La cour déclare inopposable la convention de forfait en heures stipulée au contrat de travail de Monsieur [G] [Y] REQUALIFIE la démission motivée assimilée à une prise d'acte du 17 novembre 2016 de Monsieur [G] [Y] en licenciement sans cause réelle et sérieuse par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES. La cour déboute Monsieur [G] [Y] du surplus de ses prétentions financières au principal. La cour rejette la demande d'indemnité de procédure présentée par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES.

912

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 janvier 2021, 19/03743

Cour d'appel

Le licenciement de M. [V] [I] repose sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [V] [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement et au titre du licenciement sans motif réel et sérieux et en ce qu'il a débouté la SAS [H] Multiservices Holding de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles et de sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour ordonne à la sas [h] multiservices holding de payer à m. [v] [i] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [h] multiservices holding de payer à m. [v] [i] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. La cour ordonne la remise des documents rectificatifs conformes à la présente décision.

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Le licenciement de M. [V] [I] repose sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [V] [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement et au titre du licenciement sans motif réel et sérieux et en ce qu'il a débouté la SAS [H] Multiservices Holding de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles et de sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour ordonne à la sas [h] multiservices holding de payer à m. [v] [i] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [h] multiservices holding de payer à m. [v] [i] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. La cour ordonne la remise des documents rectificatifs conformes à la présente décision.

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