Modification du contrat : décisions et repères – page 75

qu'en l'espèce, pour dire que l'AIMR n'avait pas respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a reproché à l'employeur de ne pas avoir demandé aux salariés occupant, comme Mme H..., un poste administratif, dans un autre établissement, d'opérer une permutation de leur poste ; qu'il résulte par ailleurs des constatations de l'arrêt attaqué qu'une modification du contrat de travail de Mme H... était déjà intervenue par le passé lors d'une permutation entre celle-ci et une de ses collègues puisqu'un avenant à son contrat de travail avait été régularisé ; que dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé une mutation aux salariés occupant le même poste que Mme H...

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-45 du code du travail alors applicable, ensemble l'accord-cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, alors applicable, la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de grossesse, retient que s'il n'est pas discutable qu'à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée n'a pas retrouvé son précédent emploi ou un emploi similaire, elle n'établit pas pour autant la matérialité de faits précis et concordants qui sont de nature à supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de grossesse et que la preuve d'une discrimination illicite n'est donc pas rapportée, sans rechercher si, eu égard au nombre…

1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur indique que le licenciement n'a pas de caractère économique et qu'il repose sur un motif personnel : la non acceptation par le salarié d'une modification de son temps de travail, que cette modification du contrat de travail, proposée le 25 juillet 2013 au salarié, est consécutive à la perte de certains éleveurs sur son secteur, que la proposition d'embauche d'un agent de pesées effectuée au mois de novembre 2013 ne concerne aucunement le secteur d'activité du salarié licencié mais un secteur éloigné de 70 km de son domicile alors que son propre secteur était contractuellement fixé dans un rayon…

D'une part, la cessation d'activité à laquelle l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel s'entend d'une cessation définitive d'activité. Ne peut dès lors prétendre au bénéfice de cette pension le navigant dont le contrat de travail n'a été ni modifié ni rompu. D'autre part, selon l'article L. 1233-72 du code du travail, le contrat de travail du salarié en congé de reclassement subsiste jusqu'à la date d'expiration du préavis, dont le terme est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement quand celui-ci excède la durée du préavis.

les avenants au contrat de travail ont été faits en rapport au risque économique, dans la mesure où la prime atteignait des montants hors norme » ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas fait état par l'employeur de difficultés économiques ou d'un autre motif d'ordre économique tel que prévu par l'article L. 1233-3 du code du travail, justifiant que la modification du contrat de travail ait suivi les modalités spécifiques de l'article L.

engendrant une variation du temps de travail de 6 heures à 8 heures par jour en fonction des périodes d'activité haute et basse ; que la limite du temps de travail à 8 heures par jour correspond au temps de travail qu'effectuait I... O... sur son précédent site ; que, même en cas de modulation, la modification du temps de travail ne peut caractériser une modification du contrat mais seulement de ses conditions d'exécution ; que, s'agissant des fonctions, il est prévu que I... O... continue d'exécuter son travail en qualité d'opérateur PAO, groupe 5, échelon B de la convention collective applicable, tel qu'il les exerçait au sein de la SARL Imprimerie Blond ; que, s'agissant de l'exercice d'une activité professionnelle complémentaire, I... O...

; que, concernant la modification des horaires de travail et le non-respect de la durée du repos quotidien obligatoire, il apparaît que l'employeur a adressé à M. P... par courrier du 2 janvier 2012 prenant effet le 9 janvier 2012 un planning lui imposant un service le vendredi soir jusqu'à 2 heures du matin et une reprise le samedi matin à onze heures ne respectant pas le repos obligatoire de onze heures ; que, de plus, cette modification du contrat de travail n'a pas été adressée à l'intéressé dans le délai de prévenance de dix jours prévu par l'article 29-5 de la convention collective de la restauration rapide ; qu'iI résulte enfin d'un courrier de Me D... du 16 mars 2012 que l'attestation de salaire destinée à la caisse primaire d'assurance maladie permettant à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11089 F Pourvoi n° S 18-23.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société nationale malgache de transports aériens Air Madagascar, dont le siège est [...] (Madagascar), exerçant sous l'enseigne Air Madagascar, société de droit étranger ayant un établissement en France, [...], contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9 ), dans le litige l'opposant à Mme D... L...

dans les contrats de travail des appelants, non pas un changement de leurs conditions de travail, mais une modification des contrats de travail que les salariés étaient en droit de refuser ; - que les licenciements prononcés à la suite du refus par les salariés d'une modification de leurs contrats ont pour cause le motif de cette modification ; - que ladite modification du contrat de travail n'avait pas un motif personnel, inhérent aux 5 salariés concernés, mais ainsi que l'employeur l'a mentionné lui-même dans ses divers écrits et dans la lettre de licenciement, un motif exclusivement économique, l'optimisation de l'organisation de l'entreprise ; - que par suite les licenciements prononcés constituent des licenciements pour motif économique ; - que l'article L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11067 F Pourvoi n° S 18-14.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. V...

n'étant à ce jour pas établies, l'élément causal du motif économique ne peut cependant plus être contesté devant le juge prud'homal dès lors que le tribunal de commerce a rendu une décision définitive ; qu'en effet le contrôle du juge prud'homal sur le fondement de la fraude ne peut porter que sur l'élément matériel à savoir la réalité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail ; qu'or il n'est pas contesté que le poste de travail de Mme GY... T... a bien été supprimé conformément aux stipulations du plan de cession et aucune fraude n'a été démontrée par les pièces produites concernant ce point précis ; qu'en conséquence le motif économique du licenciement de Mme GY... T...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1507 F-D Pourvoi n° C 18-15.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société OMS Synergie Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. M...