Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-21.658
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette les pourvois.
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La Cour de cassation rejette les pourvois.
Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute Mme K... de sa demande au titre de l'indemnité de non-concurrence.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute Mme K... de sa demande au titre de l'indemnité de non-concurrence.
de la zone couverte par cette clause et ne constitue pas dès lors une modification du contrat de travail ; qu'il est constant que le magasin d'Equeurdreville où elle travaillait a fermé ; que sa mutation dans un autre magasin correspond donc bien à l'intérêt de l'entreprise ; que Mme H... n'a pas produit la lettre l'informant de cette mutation, ce qui ne permet pas de savoir à quelle date elle en a été informée, ni de connaître les modalités de cette mutation .
de la zone couverte par cette clause et ne constitue pas dès lors une modification du contrat de travail ; qu'il est constant que le magasin d'Equeurdreville où elle travaillait a fermé ; que sa mutation dans un autre magasin correspond donc bien à l'intérêt de l'entreprise ; que Mme H... n'a pas produit la lettre l'informant de cette mutation, ce qui ne permet pas de savoir à quelle date elle en a été informée, ni de connaître les modalités de cette mutation .
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a condamné la société Akka informatique et systèmes, devenue la société AKKA High Tech, à payer à M. [E] une indemnité au titre de l'atricle 700 du code de procédure civile. La cour rejette le surplus de la demande en paiement. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société AKKA High Tech aux lieu et place de la société Akka informatique et systèmes.
La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a condamné la société Akka informatique et systèmes, devenue la société AKKA High Tech, à payer à M. [E] une indemnité au titre de l'atricle 700 du code de procédure civile. La cour rejette le surplus de la demande en paiement. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société AKKA High Tech aux lieu et place de la société Akka informatique et systèmes.
La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 28 septembre 2017 en toutes ses dispositions.
La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 28 septembre 2017 en toutes ses dispositions.
La cour dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [X] [W] En conséquence. La cour ordonne à la selarl cabinet [s]-[u] de payer à mme [x] [w] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la selarl cabinet [s]-[u] de payer à madame [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour déboute Madame [W] de sa demande de rejet de la pièce adverse 33. La cour condamne Mme [SV] [P] [W], ès-qualité d'employeur initial, à relever et garantir la SELARL [S]-[U] de la condamnation relative à l'indemnité compensatrice de congés payés prononcée contre l'employeur.
La cour dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [X] [W] En conséquence. La cour ordonne à la selarl cabinet [s]-[u] de payer à mme [x] [w] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la selarl cabinet [s]-[u] de payer à madame [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour déboute Madame [W] de sa demande de rejet de la pièce adverse 33. La cour condamne Mme [SV] [P] [W], ès-qualité d'employeur initial, à relever et garantir la SELARL [S]-[U] de la condamnation relative à l'indemnité compensatrice de congés payés prononcée contre l'employeur.
La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a condamné la SAS CTI CONSULTANT à rappel d'indemnité de congés payés au titre des congés payés non-pris, et débouté [F] [R] de la demande qu'elle formait au titre du remboursement des frais de transports exposés et, statuant de nouveau des chefs infirmés.
La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a condamné la SAS CTI CONSULTANT à rappel d'indemnité de congés payés au titre des congés payés non-pris, et débouté [F] [R] de la demande qu'elle formait au titre du remboursement des frais de transports exposés et, statuant de nouveau des chefs infirmés.
La cour déboute M. [O] de sa demande de part variable. Les intérêts échus produiront intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière, et ce à compter de la demande de capitalisation. La cour ordonne à la societe sixt developpement aux depens d'appel et de payer à m. [o] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour rejette toutes autres demandes.
La cour déboute M. [O] de sa demande de part variable. Les intérêts échus produiront intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière, et ce à compter de la demande de capitalisation. La cour ordonne à la societe sixt developpement aux depens d'appel et de payer à m. [o] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour rejette toutes autres demandes.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne la réintégration de la salariée, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité égale au montant des rémunérations de la salariée couvrant la période allant du licenciement à sa réintégration et rejette la demande subsidiaire en dommages-intérêts formée par la salariée au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt rendu le 22 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne la réintégration de la salariée, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité égale au montant des rémunérations de la salariée couvrant la période allant du licenciement à sa réintégration et rejette la demande subsidiaire en dommages-intérêts formée par la salariée au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt rendu le 22 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau.
Comprendre
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