Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 75

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée3 février 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
890

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-16.695

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute Mme K... de sa demande au titre de l'indemnité de non-concurrence.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute Mme K... de sa demande au titre de l'indemnité de non-concurrence.

891

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-21.553

Cour de cassation
Extrait du texte

de la zone couverte par cette clause et ne constitue pas dès lors une modification du contrat de travail ; qu'il est constant que le magasin d'Equeurdreville où elle travaillait a fermé ; que sa mutation dans un autre magasin correspond donc bien à l'intérêt de l'entreprise ; que Mme H... n'a pas produit la lettre l'informant de cette mutation, ce qui ne permet pas de savoir à quelle date elle en a été informée, ni de connaître les modalités de cette mutation .

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de la zone couverte par cette clause et ne constitue pas dès lors une modification du contrat de travail ; qu'il est constant que le magasin d'Equeurdreville où elle travaillait a fermé ; que sa mutation dans un autre magasin correspond donc bien à l'intérêt de l'entreprise ; que Mme H... n'a pas produit la lettre l'informant de cette mutation, ce qui ne permet pas de savoir à quelle date elle en a été informée, ni de connaître les modalités de cette mutation .

893

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 février 2021, 17/08089

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a condamné la société Akka informatique et systèmes, devenue la société AKKA High Tech, à payer à M. [E] une indemnité au titre de l'atricle 700 du code de procédure civile. La cour rejette le surplus de la demande en paiement. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société AKKA High Tech aux lieu et place de la société Akka informatique et systèmes.

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La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a condamné la société Akka informatique et systèmes, devenue la société AKKA High Tech, à payer à M. [E] une indemnité au titre de l'atricle 700 du code de procédure civile. La cour rejette le surplus de la demande en paiement. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société AKKA High Tech aux lieu et place de la société Akka informatique et systèmes.

Total des postes identifiés : 34 059,52 €
Contrat de travailModification du contrat
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894

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 29 janvier 2021, 17/05317

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 28 septembre 2017 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 28 septembre 2017 en toutes ses dispositions.

895

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 29 janvier 2021, 17/19946

Cour d'appel

La cour dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [X] [W] En conséquence. La cour ordonne à la selarl cabinet [s]-[u] de payer à mme [x] [w] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la selarl cabinet [s]-[u] de payer à madame [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour déboute Madame [W] de sa demande de rejet de la pièce adverse 33. La cour condamne Mme [SV] [P] [W], ès-qualité d'employeur initial, à relever et garantir la SELARL [S]-[U] de la condamnation relative à l'indemnité compensatrice de congés payés prononcée contre l'employeur.

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La cour dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [X] [W] En conséquence. La cour ordonne à la selarl cabinet [s]-[u] de payer à mme [x] [w] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la selarl cabinet [s]-[u] de payer à madame [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour déboute Madame [W] de sa demande de rejet de la pièce adverse 33. La cour condamne Mme [SV] [P] [W], ès-qualité d'employeur initial, à relever et garantir la SELARL [S]-[U] de la condamnation relative à l'indemnité compensatrice de congés payés prononcée contre l'employeur.

896

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 28 janvier 2021, 18/03525

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a condamné la SAS CTI CONSULTANT à rappel d'indemnité de congés payés au titre des congés payés non-pris, et débouté [F] [R] de la demande qu'elle formait au titre du remboursement des frais de transports exposés et, statuant de nouveau des chefs infirmés.

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La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a condamné la SAS CTI CONSULTANT à rappel d'indemnité de congés payés au titre des congés payés non-pris, et débouté [F] [R] de la demande qu'elle formait au titre du remboursement des frais de transports exposés et, statuant de nouveau des chefs infirmés.

897

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 27 janvier 2021, 18/07203

Cour d'appel

La cour déboute M. [O] de sa demande de part variable. Les intérêts échus produiront intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière, et ce à compter de la demande de capitalisation. La cour ordonne à la societe sixt developpement aux depens d'appel et de payer à m. [o] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour rejette toutes autres demandes.

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La cour déboute M. [O] de sa demande de part variable. Les intérêts échus produiront intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière, et ce à compter de la demande de capitalisation. La cour ordonne à la societe sixt developpement aux depens d'appel et de payer à m. [o] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour rejette toutes autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 14 000 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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898

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-21.200

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne la réintégration de la salariée, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité égale au montant des rémunérations de la salariée couvrant la période allant du licenciement à sa réintégration et rejette la demande subsidiaire en dommages-intérêts formée par la salariée au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt rendu le 22 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne la réintégration de la salariée, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité égale au montant des rémunérations de la salariée couvrant la période allant du licenciement à sa réintégration et rejette la demande subsidiaire en dommages-intérêts formée par la salariée au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt rendu le 22 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

899

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.364

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau.

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